Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez LACOSTE (Siège)

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

D'une part

La société LACOSTE dont le siège social est situé 15 ZA Saint Louis 84250 LE THOR, représentée D'autre part

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est :

La société LACOSTE

Le présent accord concerne

L’ensemble des salariés,

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• Des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Des mesures portant sur le droit à la déconnexion

• Les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

• De l’exercice du droit d’expression 

• Des mesures permettant l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• Des mesures visant la prévention à la pénibilité

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

1. Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle 

Aménagement du temps de travail :

• Toutes demandes individuelles seront étudiées au cas par cas, en fonction des possibilités et des besoins des services.

• Organiser les réunions pendant les horaires de bureau et limiter celles de fin de journée

• Anticiper suffisamment les formations effectuées à l’extérieur de l'entreprise et les déplacements afin de permettre aux salariés de s’organiser.

• Permettre des horaires décalés dans la mesure du possible le jour de la rentrée scolaire en fonction des contraintes du service.

• Sensibiliser l’encadrement en interne sur le nécessaire équilibre vie professionnelle-vie familiale de leur collaborateur.

3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les engagements en matière de recrutement :

• Améliorer le pourcentage de femme dans les catégories agents de maîtrise / cadre

• Veiller à ce que l’ensemble des offres pourvues soit traité sans considération de genre

Les indicateurs de résultats : évolution du nombre de femmes embauchées dans la PCS au regard du nombre total d’embauches de la PCS

Les engagements en matière de rémunération

• Garantir l’égalité salariale dans le cadre de futures embauches ou promotion à emploi égal et équivalentes.

• Veiller au maintien de la pratique d’égalité

Les engagements en matière de formation

Maintenir le taux de formation du personnel féminin

Déroulement de carrière

Pour chaque emploi ouvert pouvant constituer une promotion, les candidatures seront étudiées selon des critères uniquement professionnels sans considération de genre

Amélioration de la communication interne lors des ouvertures de poste pour assurer l’égalité d’accès aux promotions internes.

3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

• Accroître le recours aux entreprises du secteur adapté (ESAT)

• Recruter des travailleurs handicapés, en s’assurant de l’adéquation entre les procédures et le handicap

• Sensibiliser l’ensemble des salariés au handicap

  5. Sur l’exercice du droit d’expression

Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Les salariés s'expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d'expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

3.6 Sur le droit à déconnexion

Sensibilisation à la déconnexion

Les managers et les salariés concernés seront sensibilisés régulièrement aux enjeux et aux bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Informer chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et intégrer cette information dans le livret d’accueil.

• Le service Ressources Humaines sera un interlocuteur spécifiquement chargé de la question de l’évolution numérique des postes de travail et exercera une veille dans ce domaine.

Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux (privilégier l’envoi via une plateforme de téléchargement pour les fichiers trop volumineux)

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et faciliter ainsi les recherches.

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 21 heures et 6 heures ainsi que pendant les week-ends (sauf les samedis travaillés), sauf cas de force majeure

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

3.7 Sur la pénibilité

Manutention manuelle de charges :

Les chefs d’équipe doivent veiller aux respects des bonnes postures

Risques routiers :

• Sensibilisation des utilisateurs des véhicules. Ils doivent être encouragés à signaler tout dysfonctionnement de leur véhicule selon un circuit établi (fiches d’observations, demandes d’interventions…). Les règles d’entretien doivent être définies par l’entreprise et la périodicité des contrôles adaptée aux conditions d’utilisation des véhicules

• Sensibilisation a une conduite éco-responsable

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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