PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE LA SOCIETE Orano Med

Entre

La société Orano Med, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92320 CHATILLON, ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT, XXX

Pour le syndicat CFE-CGC, XXX

Pour le syndicat CGT, XXX

Pour le syndicat FO, XXX

Pour le syndicat UNSA SPAEN, XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral a vocation à définir l’effectif prévisionnel, le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition ainsi qu’à régir l’organisation et les modalités pratiques du scrutin des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE) de la société Orano Med. Il règle le déroulement des élections de 2022.

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :

article 1 - cadre d’organisation des élections

Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’entreprise Orano MED.

Article 2 - Date, heure et lieu du Scrutin

Le premier tour du scrutin est fixé pour les deux collèges du mardi 13 septembre 2022 à 9 heures au jeudi 15 septembre 2022 à 15 heures.

Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint au premier tour, s’il y a eu carence totale de candidature ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.

Le second tour éventuel est fixé pour les deux collèges du mardi 20 septembre 2022 à 9 heures au jeudi 22 septembre 2022 à 15 heures conformément au délai fixé par l’article L.2314-29 du Code du travail.

Article 3 - Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. Il comprend notamment les personnes suivantes :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu’ils soient en période d’essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte intégrale) ;

• les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation, …) ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu’ils soient en période d’essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail) ;

• sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire à temps plein (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) ;

• sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire à temps partiel (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail) ;

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Sont exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise les personnes suivantes :

• les apprentis ;

• les salariés en contrats de professionnalisation ;

• les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition.

Article 4 - Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte-tenu des effectifs prévisionnels d’Orano Med à la date du 1^er tour du scrutin de 32,5 salariés, à 2 membres titulaires du CSE et 2 membres suppléants du CSE.

Article 5 - Nombre de collèges et répartition du personnel dans les collèges

Le personnel votant inscrit sur les listes électorales est réparti dans les collèges définis ci-après :

Collège 1 : « Ouvriers et Employés Techniciens »

Il comprend les ouvriers et employés techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus.

Collège 2 : « Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise »

Il comprend l’ensemble des salariés des filières ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise égal ou supérieur au coefficient 255.

Collège 3 : « Ingénieurs et Cadres »

Il comprend les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Les parties conviennent que compte tenu du faible nombre de salariés dans le collège 1 « ouvriers et employés techniciens » (4 salariés prévisionnels à la date du premier tour), les collèges 1 et 2 font l’objet d’une fusion au sein d’un collège commun nommé collège 2, composé des « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise », le collège 3 étant par conséquent, composé des « ingénieurs et cadres ».

Article 6 - Conditions d’électorat et d’éligibilité - Listes électorales (titulaire et suppléant)

ELECTORAT

Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

• inscrits à l’effectif de l’établissement au jour des élections ;

• âgés de 16 ans révolus ;

• travaillant depuis trois mois au moins dans le Groupe ;

• n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs :

• les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’insertion professionnelle,

• les salariés en préavis, effectué ou non,

• les salariés en mission de longue durée,

• les salariés détachés à l'étranger à titre temporaire (expatriés). Sont visés les salariés détachés pour une période maximum de 3 ans, éventuellement renouvelable une fois, ce qui peut aller jusqu'à 6 ans.

Ainsi que les salariés suivants dont le contrat de travail est suspendu :

• les salariés en cessation anticipée d’activité n'ayant pas liquidé leurs droits à retraite,

• les salariés en congé maladie,

• les salariés en invalidité,

• les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

• les salariées en congé maternité,

• les salariés en congé paternité,

• les salariés en congés d’adoption,

• les salariés mis à disposition auprès d’organismes extérieurs,

• les salariés en congé sans solde,

En revanche, ne sont pas électeurs :

• l’employeur ;

• les salariés intérimaires qui sont électeurs dans l’entreprise de travail temporaire.

ELIGIBILITE

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

• être électeur ;

• âgé de 18 ans révolus ;

• ayant travaillé dans le Groupe depuis un an au moins ;

• ne pas être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

LISTES ELECTORALES

Elles comporteront, l’indication des noms, prénoms, date de naissance, date d’embauche des salariés concernés et leur affectation professionnelle.

Ces listes seront remises aux Organisations syndicales et affichées au plus tard le mardi 19 juillet 2022.

Les listes mises à jour seraient à nouveau publiées (envoyées aux Organisations syndicales et affichées) le vendredi 22 juillet 2022, si de nouveaux électeurs venaient à être identifiés après cette date.

Conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage des listes.

Article 7 - Proportion de femmes et d’hommes

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Collèges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
	Nb	%	Nb	%
2ème collège	9	53%	8	47%	1	1
3ème collège	3	18%	14	82%	1	1

La part de femmes et d’hommes composant les deux collèges sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Compte tenu de l’effectif, les listes de candidats peuvent être composées indifféremment d’une femme ou d’un homme.

Article 8 - Listes de candidats

Article 8.1 Premier tour de scrutin

Au premier tour du scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, seules les Organisations syndicales habilitées peuvent présenter des candidats :

« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises aux Ressources Humaines pour le 1^er tour au plus tard le mardi 2 août 2022 à 12 heures.

Les listes devront être remises soit par courrier RAR, soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé réception à l’adresse suivante : heloise.guy@orano.group.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le mercredi 3 août 2022.

Article 8.2 Deuxième tour du scrutin

Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les Organisations syndicales habilitées au premier tour peuvent se présenter.

Les listes déposées au 1^er tour par les Organisations syndicales habilitées restent valables au 2^nd tour.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises au plus tard le vendredi 16 septembre 2022 à 12 heures, soit par courrier RAR, soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé réception à l’adresse suivante : heloise.guy@orano.group.

Les listes de candidats seront affichées par le Direction le prochain jour ouvré de la date limite de dépôt des candidatures, soit le lundi 19 septembre 2022 à 12h00.

Article 9 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Article 9.1 Profession de foi

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de d’Héloïse GUY, Responsable RH – heloise.guy@orano.group par e-mail avant le 2 août 2022 pour le 1er tour et avant le 16 septembre 2022 pour le 2nd tour.

Article 9.2 Communication auprès des salariés

Les Organisations syndicales ont la possibilité d’envoyer des courriers électroniques hebdomadaires :

• un courrier électronique par semaine à partir de la date limite du dépôt des listes de candidats, le dernier courrier électronique devant être envoyé nécessairement au plus tard 24h00 avant l’heure d’ouverture du scrutin, pour le 1^er tour (soit le lundi 29 août 2022, 13 heures comme pour l’éventuel 2^nd tour (soit le lundi 19 septembre 2022, 13 heures);

• un courrier électronique le lendemain de la proclamation des résultats par le bureau de vote.

Les courriers électroniques ne pourront en aucun cas comporter de pièce jointe et devront exclusivement porter sur les élections concernées. Ils pourront comporter un ou plusieurs liens vers des sites intranet ou internet.

Article 10 – LE VOTE ELECTRONIQUE

L’employeur a fixé (par DUE en date du 28 juin 2022, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

VOXALY-DOCAPOSTE fournit à Orano Med les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 11- bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.

Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 12 – materiel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Article 13 – Assistance electeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : matricule, civilité, nom, prénom, date de naissance, collège d’appartenance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 14 – Deroulement du vote electronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 15 – Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 15 septembre 2022 à partir de 15h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 22 septembre 2022 à partir de 15h.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Le dépouillement des votes électroniques se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Tous les documents ayant servi au vote (listes électorales,) sont conservés par la Direction des Ressources Humaines pendant 15 jours après la proclamation des résultats et au-delà de cette durée en cas de contestation.

Article 16 – Proclamation et affichage des résultats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication des procès-verbaux sera faite à l'inspecteur du travail et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).

La copie des procès-verbaux sera adressée par la Direction aux Organisations Syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 17 - Durée des mandats

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 17.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2022 au sein d’Orano Med

Article 17.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.

Article 18 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Un format papier sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature. Il sera par ailleurs consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité social et Economique de l’entreprise Orano Med intervenant au cours de l’année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties présentes à la négociation.

Il sera affiché par les Ressources humaines sur les panneaux d’affichage.

Fait à Chatillon, le 29 juin 2022

Pour la société Orano Med,

XXX, Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT, XXX

Pour la CFE-CGC, XXX

Pour la CGT, XXX

Pour FO, XXX

Pour l’UNSA SPAEN, XXX

ANNEXE 1 – RETROPLANNING

DEMARCHES	DATES
Information des salariés	Mardi 5 juillet 2022
1er Tour
Affichage de la liste électorale	Au plus tard mardi 19 juillet 2022
Fin du délai de réclamation sur les listes électorales	Lundi 25 juillet 2022
Dépôt des listes de candidats et des professions de foi	Au plus tard le mardi 2 août 2022
Affichage des listes de candidats	Au plus tard le mercredi 3 août 2022
Début de la campagne électorale	Lundi 29 août 2022 à 13h00
Transmission de la liste des scrutateurs	Au plus tard le jeudi 1er septembre 2022
Envoi du courrier des modalités de connexion par mail à chaque électeur	Au plus tard le jeudi 8 septembre 2022
Fin de la campagne électorale	Vendredi 9 septembre 2022 à 8h00
Ouverture du site de vote	Mardi 13 septembre 2022 à 09h00
Clôture du site de vote, dépouillement du 1er Tour	Jeudi 15 septembre 2022 dès 15h00
Proclamation des résultats du 1er Tour	Jeudi 15 septembre 2022
2ème Tour
Dépôt des listes de candidats (changements ou ajouts) et des professions de foi	Au plus tard le vendredi 16 septembre 2022 à 12h00
Affichage des listes de candidats	Au plus tard le lundi 19 septembre 2022 à 12h00
Début de la campagne électorale	Lundi 19 septembre 2022 à 13h00
Fin de la campagne électorale	Mardi 20 septembre 2022 à 8h00
Ouverture des services de vote 2ème tour	Mercredi 21 septembre 2022 à 9h00
Clôture des services de vote, dépouillement du 2nd tour	Jeudi 22 septembre 2022 à 15h00
Proclamation des résultats du 2nd Tour	Jeudi 22 septembre 2022

ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.