ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE SUR LES ETABLISSEMENTS DE CARQUEFOU, CHAMPAGNE SUR SEINE ET ETUPES

Entre les soussignés :

La Société Jeumont Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 - 59572 JEUMONT Cedex

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 19 000 000 Euros

SIREN 444 571 772 RCS VALENCIENNES

SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Représentée par

Agissant en qualité de

D’une part et

Les organisations syndicales représentées par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre d’échanges faisant suite à la fusion absorption de Jeumont Electric Maintenance par Jeumont Electric au 1^er janvier 2021, il a été évoqué la possibilité du recours à un représentant de proximité sur l’établissement de Carquefou.

En effet, avant le 1^er janvier 2021, JEM possédait, en tant qu’entité juridique indépendante, des instances représentatives du personnel qui du fait de la fusion absorption la société absorbée en l’occurrence JEM ne maintiendra plus, par définition, son autonomie juridique.

Dans un souci d’efficacité des actions sociales, étant donné l’éloignement géographique, la taille du site, et ses activités de production et de chantiers extérieurs, la Direction consent à mettre en place un représentant de proximité sur le site de Carquefou.

Par ailleurs, afin d’assurer une certaine équité entre les établissements secondaires et permettre un accès plus efficace aux œuvres sociales, il a été décidé avec les partenaires sociaux de mettre en place un représentant de proximité sur les établissements de Champagne S/Seine et Etupes.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’établissement de Carquefou, de Champagne S/Seine et Etupes.

1. Mise en place

Compte tenu de la localisation des trois établissements secondaires concernés ainsi que l’effectif du site de Carquefou et ses activités de production et de chantiers extérieurs ; afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

2. Désignation

Il est attribué sur chaque établissement secondaire notifié dans le champ d’application, un mandat de représentant de proximité, sans que le cumul « mandat d’élu au CSE + mandat de représentant de proximité » ne soit possible.

Cela signifie que dans le cas où il existerait un membre élu du CSE sur le site de Carquefou, il ne sera de ce fait désigné aucun représentant de proximité.

Le représentant de proximité est désigné par les membres du CSE de Jeumont Electric à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant la signature du présent accord ou suivant l’élection du CSE.

Le représentant de proximité est désigné parmi les salariés de l’établissement de Carquefou.  Il doit avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaire d’un CDI.

Les candidatures seront individuelles sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote à mains levées.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

3. Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes : 

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur  site  et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

• Peut être membre de la commission Emploi Formation

• Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

Article 4 - Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé au représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 24h.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.

Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation du représentant de proximité. 

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

3. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Jeumont,

le 17 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société JEUMONT Electric, Les Délégués Syndicaux,