Accord d'entreprise "Accord salarial pour 2020" chez CFG - COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CFG - COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-10-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T04520002816
Date de signature : 2020-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE
Etablissement : 44457204400014 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-16

CFG

Accord salarial pour 2020

__________

Conformément à l’article L 2242 du code du travail, et suite à la réunion de négociation sur l’évolution des rémunérations en date du 16 octobre 2020, il est établi le présent accord salarial pour 2020.

Article 1

Le budget alloué aux augmentations salariales pour 2020 est arrêté à 1.60 % de la masse salariale prévisionnelle pour cette année.

Article 2 - Mesure générale

Les salariés de CFG bénéficient d’une augmentation générale de 0.80 % de leur salaire mensuel brut de base, avec une augmentation minimum fixée à 25,00 € brut par mois.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2020 et sera appliquée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Article 3 - Mesures individuelles

Le budget alloué aux mesures individuelles est déterminé par différence entre le budget défini à l’article 1 et celui consacré aux mesures générales. Il permet de répondre à des mesures salariales à caractère individuel.

Ces mesures prennent effet au 1er juillet 2020 et seront appliquées sur la paie du mois d’octobre 2020.

Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du même lieu.

Fait à Orléans, le 16 octobre 2020

Pour le Syndicat CFDT Le Directeur Général

Pour le Syndicat CFE/CGC

Pour le Syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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