Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SABENA TECHNICS TLS (Siège)

Sabena technics TLS

2 rue Clément Ader

31700 CORNEBARRIEU

www.sabenatechnics.com

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
de la société Sabena technics TLS

Entre les soussignés :

La Société : SABENA TECHNICS TLS

SAS au capital de 1.000.000 Euros

RCS B TOULOUSE 444 605 802

Dont le siège est situé : 2 RUE CLEMENT ADER

31700 CORNEBARRIEU

Représentée par  :

DIRECTEUR GENERAL

RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat Force Ouvrière

Représenté par :

Mandataire syndical

Le syndicat CFE - CGC

Représenté par  :

Mandataire syndical

Le syndicat CFTC

Représenté par :

Mandataire syndical

d'autre part.

Il est convenu, par le présent accord, de fixer les modalités des élections professionnelles devant se dérouler le 21 juin 2018 pour le premier tour et le 05 juillet 2018 pour le second tour au sein de la société Sabena technics TLS.

ARTICLE 1 : La composition des collèges selon le code du travail :

Suivant article L2324-11, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel.

Composition légale des collèges :

· 1er collège pour tous les Ouvriers et Employés,

· 2ème collège pour tous les Agents de Maîtrise et les Techniciens & assimilés,

· 3ème collège réservé aux Ingénieurs et Cadres (si > ou = 25 I&C)

Chez Sabena technics TLS, après analyse des catégories du personnel la composition sera la suivante :

- d'une part, le collège des ouvriers et employés (1er collège) jusqu’au Coefficient 215 inclus.

- d'autre part, le collège des ingénieurs, cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (2ème collège) à partir du coefficient 240 inclus.

ARTICLE 2 : Nombre et répartition des sièges

Article 2.1 : L’effectif de référence

Les parties constatent que l’effectif de référence est de 78 salariés au 30 avril 2018 en application des dispositions des articles L. 1111-2 et les L. 1111-3 du Code du travail.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 30 avril 2018.

Ainsi, sont pris en compte, le cas échéant au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés en CDI et les salariés en CDD,

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité,...)

- les salariés temporaires.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

• les salariés sous contrat d'apprentissage,

• les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas.

Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Article 2.2 : Nombre de sièges à pourvoir pour les membres du comité social et économique d’entreprise et heures de délégation

Compte tenu de l’effectif de référence rappelé au précédent article, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et de 5 suppléants.

Néanmoins, les parties signataires conviennent d’attribuer au Comité Sociale et Economique, un siège titulaire supplémentaire et un siège suppléant supplémentaire soit 6 titulaires et 6 suppléants.

Chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique disposera d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 19 heures, qu’ils pourront répartir entre eux et avec les membres suppléants.

Article 2.3 : Collèges électoraux et répartition des sièges

Au 30/04/2018, les effectifs salariés de l’entreprise sont de 77 salariés.

Deux collèges électoraux sont constitués, à savoir :

• 1^er collège : collège des Ouvriers regroupant 61 salariés :

  • 3 femmes (4,9%),

  • 58 hommes (94,1%).

• 2^ème collège : collège des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maitrise et assimilés regroupant 16 salariés dont :

  • 4 femmes (25%),

  • 12 hommes (75%).

Les parties signataires conviennent de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

	Comité social et économique
	6 Titulaires	6 Suppléants
1er collège	4	4
2ème collège	2	2

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 2 sièges pour le 2^ème collège.

Article 2.4 : Equilibre Hommes Femmes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Dans le cas contraire, les organisations syndicales se réservent le droit de présenter des candidats d’un même sexe.

ARTICLE 3 – Durée des mandats

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 4 – Dates et lieux du scrutin

La date du premier tour de scrutin est fixée au Jeudi 21 juin 2018 et le second tour éventuel au Jeudi 05 juillet 2018.

Les scrutins se dérouleront de 15 heures à 17 heures, dans les locaux de la société 2 rue Clément Ader 31700 CORNEBARRIEU.

Les bureaux de vote par collège seront situés dans des endroits séparés et clairement indiqués par les panneaux d’affichage.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

ARTICLE 5 : Listes électorales

Sont électeurs, tous les salariés de l'Entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté contractuelle dans l'entreprise à la date du scrutin et n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Les candidats doivent être en mesure d'exercer réellement les fonctions de représentant du Personnel.

Sont exclus des listes électorales le Chef d’entreprise et ses représentants à savoir :

• Le Directeur Général

• Le Directeur d’exploitation

• Le Responsable Ressources Humaines.

Les listes électorales, établies par la direction seront affichées sur les panneaux réservés à la direction, au plus tard le Vendredi 18 mai 2018.

Les listes électorales comprendront les noms, prénoms, âge, date d’embauche, sexe.

Elles comportent aussi le nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.

Les réclamations relatives à ces listes seront reçues par la Direction auprès de xxxxxxxxxxxxx.

Les éventuelles contestations peuvent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le 22 mai 2018.

Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.

Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la veille du premier tour.

La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées.

Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la veille du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.

ARTICLE 6 – Liste de candidats

Le personnel sera informé par voie d’affichage le Vendredi 18 mai 2018 du déroulement des élections. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Les organisations syndicales pourront dès cette date afficher leur appel à candidature sur les panneaux dédiés.

Pour une bonne organisation de la préparation de cette élection la date limite du dépôt des candidatures sera :

• le mardi 5 juin 2018 à midi pour le premier tour,

• le mardi 26 juin 2018 à midi pour le second tour .

Les candidatures seront adressées par tous moyens écrits, courrier, mail, auprès de Monsieur (Sabena technics TLS – 2 rue Clément Ader 31700 CORNEBARRIEU Email :).

Les dates limites doivent être rigoureusement respectées et les listes parvenues après cette date seront écartées ainsi que les listes qui ne seraient pas parvenues directement auprès de Monsieur.

Il est précisé que le premier tour s’adresse aux candidatures émanant uniquement des syndicats représentatifs. La profession de foi des syndicats sera transmise en même temps que le dépôt des candidatures.

La propagande électorale devra s’arrêter la veille des deux scrutins à 23 heures.

ARTICLE 7 : Organisation matérielle des élections 

Article 7.1 : Le vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (repos, arrêt maladie ou accident du travail, congés payés) et dont l’absence sera connue au plus tard vendredi 8 juin 2018 à 17h pour l’élection du 1^er tour, et au plus tard le vendredi 22 juin pour le second tour.

L’envoi s’effectuera dès le 11 juin 2018 pour le premier tour et dès le 27 juin 2018 pour le second tour.

Les électeurs votant par correspondance recevront:

- une notice explicative,

-les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,

- les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants des deux collèges (soit 4 couleurs différentes),

- une grande enveloppe timbrée et adressée à la boite postale prévue à cet effet, mentionnant en son dos : le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes du vote. Elle sera remise non ouverte aux présidents des bureaux de vote concerné avant la clôture du scrutin.

La boite postale sera relevée pendant le scrutin (à 15H) par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction.

Article 7.2 : Urnes et Isoloirs :

L’élection des membres du Comité social et Economique se déroulera par collège.

Il sera donc prévu deux urnes pour chaque collège, l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, il sera mis en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 7.3 : Les Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celles des enveloppes « Titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celles des enveloppes « Suppléants », mais de couleur différente entre chaque collège.

Article 7.4 : Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Les bureaux de votes seront situés dans les locaux de la société, dans deux endroits séparés.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège concerné, à savoir :

• un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire.

• deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Chaque bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président.

Chaque bureau de vote disposera des listes d'émargement et d’un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Afin de veiller au bon déroulement des élections, un représentant de la Direction et un représentant, membre du personnel, de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, pourront assister à toutes les opérations électorales.

Article 7.5 : Votes, dépouillement des votes

Les salariés voteront dans leur collège respectif pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Préalablement à la clôture du scrutin, le Président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales,

A l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Il sera alors procédé aux opérations de dépouillement.

Il sera ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Il est précisé par ailleurs que le vote physique prime sur le vote par correspondance, en cas de double vote, le vote par correspondance ne sera pas ouvert et conservé dans un endroit spécifique.

Article 7.6 : Incidents de dépouillement

Seront déclarés nuls, les bulletins Titulaires trouvés dans l'urne Suppléants et inversement.

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, un seul sera pris en compte.

Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ils seront annulés.

De même, seront considérés comme nuls, les bulletins non conformes aux modèles établis, les bulletins qui comportent le remplacement et l'adjonction soit de noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature, soit des candidats étrangers à la liste (panachage).

ARTICLE 8 : Proclamation et affichage des résultats.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres de chaque bureau de vote rempliront et signeront les procès-verbaux d'élection afférents à leur collège.

Une fois remplis conformément à la composition légale des collèges, ces procès-verbaux seront transmis au service Ressources Humaines afin d’établir des procès-verbaux définitifs pour chaque collège.

A l’issue de ces opérations, les résultats seront proclamés.

Les résultats définitifs des élections seront :

• affichés par la Direction sur les lieux de travail,

• adressés aux organisations syndicales ayant présenté des candidats aux élections, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le procès-verbal des élections est transmis à l’Inspecteur du Travail en double exemplaire, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

ARTICLE 9 – Durée – dépôt –Publicité.

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Sociale et Economique de Sabena technics TLS du 21 juin 2018 (premier tour) et du 5 juillet 2018 (second tour, le cas échéant).

Les personnes qui seront élus le seront jusqu’à la date de la prochaine élection des membres du Comité Sociale et Economique.

Le présent accord sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait en ……………… exemplaires à …………………., le …………………

L'Entreprise Sabena technics TLS M. En qualité de Directeur Général M. En qualité de Responsable RH	Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : Syndicat  FORCE OUVRIERE représenté par M. en qualité de mandataire syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
	Syndicat  CFE - CGC représenté par M. en qualité de mandataire syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet » Syndicat  CFTC représenté par M. en qualité de mandataire syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »