Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L'ANNÉE 2022 À ENEDIS" chez ENEDIS (Siège)

Accord relatif aux mesures salariales individuelles

pour l’année 2022 à ENEDIS

Préambule

Suite à la recommandation patronale de Branche du 29 novembre 2021 relative aux mesures salariales pour 2022 dans la Branche des IEG, une négociation collective d’Entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a été engagée à Enedis et le processus de négociation a pris fin le 13 janvier 2022.

Cet accord est construit dans une approche globale des augmentations individuelles. Ainsi, ENEDIS affiche un budget global consacré à la reconnaissance de la contribution des salariés, permettant de valoriser le professionnalisme et d’accompagner les parcours professionnels en regroupant dans le même périmètre les avancements au choix et les promotions.

1 – Objet et champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable aux salariés d’Enedis (Directions Nationales, Directions Régionales et unités « mixtes »).

L’accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2022 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2022 pour l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires (avec des modalités d’application spécifiques selon leur position de contrat, harmonisée ou non).

Le périmètre de cet accord inclut les mesures d’avancements au choix et les promotions en GF (reclassements et mutations), ainsi que les reconnaissances individuelles au choix (R.I.C).

2 – Mesures salariales individuelles pour l’année 2022

Le professionnalisme est reconnu par des mesures liées aux résultats, aux compétences et au niveau de contribution du salarié.

L’attribution de ces mesures doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité, de l’employabilité et de la transparence vis-à-vis des salariés.

1. Budget des mesures salariales individuelles 2022 (hors mesures spécifiques)

En 2022, les mesures salariales individuelles sont constituées d’avancements au choix, de promotions en GF et de reconnaissances individuelles au choix (R.I.C.).

Une partie de l’enveloppe 2022 sera affectée en vue du respect d’un taux plancher de promotions en GF par collège (identique pour chaque collège, tel que défini au paragraphe 2.2).

Une partie sera attribuée en avancements au choix, en promotions en GF ou en reconnaissances individuelles au choix (R.I.C.), qui pourront être attribuées à tous les collèges.

Ce dernier levier permet de rétribuer un effort de mobilité sans prise de responsabilité supérieure, ou dans un même emploi une évolution de l’activité qui ne justifie pas de changement de GF.

Les changements d’emploi entrainant une prise de responsabilité supérieure auront toujours vocation à se traduire par une prise de GF.

L’ensemble de ces mesures individuelles représentera un volume de l’ordre de 26 450 NR pour les salariés statutaires. Ces mesures individuelles constituent un budget de 1,8% des rémunérations principales annuelles versées par Enedis (en niveau).

A titre exceptionnel et sur la durée exclusive du présent accord, en complément de ces 26 450 NR, un volume de 800 NR, destiné à permettre, sauf avis contraire spécifique du management spécifié dans l’entretien annuel, un taux de couverture de 100% pour les salariés ayant une rémunération principale brute annuelle temps plein inférieure à 25 000 € (soit environ 1,3 SMIC), sera réparti entre les unités au prorata de leur poids dans la population de ces salariés.

L’ensemble de ces mesures doit être attribué en totalité.

2. Le plancher de Promotions en GF

Les promotions en GF traduisent majoritairement la reconnaissance d’un accroissement de responsabilité, le plus souvent à l’occasion d’une mutation. 

Le budget plancher consacré à la promotion en GF en 2022 est de :

Taux global par collège

6%

En 2022, un taux plancher de 6% de promotion est consacré aux salariés reconnus en situation de handicap.

3. Mesures salariales individuelles 2022 spécifiques

Les mesures spécifiques suivantes sont complémentaires au budget des mesures salariales du paragraphe 2.1. Elles représentent 1 750 NR.

Les NR ou GF acquis lors des formations promotionnelles diplômantes sont hors contingent. Ces mesures représenteraient pour 2022 un volume de 500 NR.

Enedis alloue une enveloppe de 50 NR afin de garantir à 100% la neutralité des périodes de maternité ou d’adoption dans les décisions d’évolutions salariales.

En fonction de la mise en œuvre effective des transformations, les mesures spécifiques décidées dans le cadre du projet Emploi & Transformation d’Enedis représenteraient pour 2022 un volume de 400 GF (800 NR).

Enfin, 400 NR seront réservés ici à l’accompagnement des unités dans leurs enjeux d’attractivité.

Au total, avec ces mesures complémentaires spécifiques et en tenant compte de la revalorisation du salaire national de base (SNB) de 0,3% et du jeu mécanique des mesures d’ancienneté échues en 2022 (qui représentent 0,6% de la masse des rémunérations principales), les mesures salariales 2022 représentent un budget de 2,8% de la masse des rémunérations principales associées et permettent d’attribuer un volume en GF ou NR équivalent à 29 000 NR.

Le taux de NR pour les salariés non statutaires « harmonisés » est identique à celui des statutaires.

Le budget des mesures individuelles consacré aux salariés non statutaires « non harmonisés » est de 2,8% de la masse des rémunérations principales associées.

3. Comité de suivi

Un comité de suivi national sera constitué, au cours de l’année 2022, pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Il se réunira deux fois au cours de cette période.

Il sera composé de trois représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.

5. Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.

6. Communication et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Paris La Défense, le 21/01/2022

Directeur des Ressources Humaines, Transformation, Santé Sécurité

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC	Pour la CGT	Pour FO
Nom	Signature	Nom	Signature	Nom	Signature	Nom	Signature

Annexe à l’Accord relatif aux mesures salariales individuelles

pour l’année 2022 à ENEDIS

A - Modalités d’attribution des avancements au choix

A.1 - Salariés en longue maladie

Une attention particulière doit être portée aux salariés en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire du Personnel, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement exprimée.

A.2 - Salariés mis en invalidité suite à une longue maladie

Un examen de la situation des salariés dont la mise en invalidité est prononcée en 2022, et n’ayant pas obtenu d’avancement au choix au cours d’une période de trois années précédant cette mise en invalidité, déterminera l’octroi d’un niveau de rémunération hors contingent. La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

B – Calcul des enveloppes notifiées

B.1 - Calcul de l’enveloppe plancher de promotions en GF

Il convient de calculer les effectifs « Équivalent Temps Plein ».

Le nombre minimum de GF par collège à attribuer en 2022 est calculé par application du taux suivant rapporté à l'effectif au 31 décembre 2021 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).

Enveloppe des promotions par collège

6 % x ETP total effectif de référence

Le nombre minimum de GF par collège à attribuer en 2022 aux salariés reconnus en situation de handicap est obtenu sur la base du même calcul rapporté à l'effectif au 31 décembre 2021 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié) de cette population.

Le contingent de promotion accordé par Enedis pour chaque entité mixte (mixité avec GRDF) au titre du présent accord est obtenu en appliquant, au contingent calculé pour l’entité, sa clé de répartition électricité.

B.2 - Calcul de l’enveloppe de mesures individuelles en sus du plancher de GF

Le nombre en équivalent NR à attribuer en 2022, complémentaire au plancher de promotion en GF mentionné au paragraphe B.1., au titre des attributions d’avancements au choix, des GF ou de reconnaissance individuelle au choix, est défini par la différence entre l’enveloppe totale des mesures individuelles (hors mesures spécifiques et hors complément exceptionnel ciblé) prévue par le présent accord et la partie calculée pour respecter le plancher de promotion en GF.

Ce nombre de mesures individuelles en équivalent NR, en complément du plancher de promotions en GF, est réparti entre les unités au prorata de l'effectif au 31 décembre 2021 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).

Le complément exceptionnel de mesures individuelles ciblé (800 NR) est réparti entre les unités au prorata de leur poids dans la population des salariés dont la rémunération principale brute annuelle temps plein est inférieure à 25 000 €.

L’enveloppe de mesures répartie par Enedis à chaque entité mixte (avec GRDF) au titre du présent accord est obtenue en appliquant, au nombre de mesures individuelles ainsi calculé pour l’entité, sa clé de répartition électricité.

Ce budget s’applique aux populations statutaires d’une part et non statutaires « harmonisées » d’autre part.

C – Modalités communes d’attribution des mesures salariales

C.1 - Organismes statutaires

Les mesures sont attribuées au choix, par le Directeur d’Unité, après avis de la Commission Secondaire du Personnel, aux salariés figurant aux effectifs du 1er janvier 2022, sans qu'il puisse être opposé de conditions exceptionnelles notamment de sexe, de handicap, d'âge, d'ancienneté ou de temps de présence dans l'emploi.

C.2 - Salariés à temps partiel

Les mesures attribuées aux salariés à temps partiel, à temps réduit (individuellement ou collectivement), à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptées au prorata du temps d’activité de ces salariés.

C.3 - Égalité professionnelle homme/femme

Enedis respectera les engagements pris aux termes de l’accord d’Entreprise en vigueur sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C.4 - Salariés en situation de handicap

Enedis respectera les engagements pris aux termes de l’accord d’Entreprise en vigueur sur l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés.

C.5 - Salariés seniors

Dans un contexte de fort renouvellement des compétences d’Enedis, la transmission de l’expérience des seniors aux jeunes embauchés constitue pour certains métiers un enjeu important. C’est pourquoi les Directeurs d’Unité veilleront dans leurs propositions à une juste reconnaissance de l’implication des seniors dans la transmission de leurs savoirs.

C.6 - Temps d’activité dans le Niveau de Rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à 4 ans est examinée avec une attention particulière et doit donner lieu à l’identification explicite des motifs auprès du salarié.