Accord d'entreprise "NAO 2019" chez FIDELE (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise

Année 2019

Entre :

La Société FIDELE SAS

CS 20004

22201 GUINGAMP CEDEX

D’une part

Et

La délégation syndicale CGT,

Représentée par M délégué syndical CGT

De deuxième part

Et

La délégation syndicale SUD,

Représentée par M, délégué syndical SUD

De troisième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise FIDELE et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur, accompagné de Monsieur lors de la seconde réunion, la délégation syndicale SUD, représentée par Monsieur, accompagné de lors des deux réunions. Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 16 et 19 avril 2019.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société FIDELE.

Article 3 : Salaires effectifs et autres points :

3.1 Demande d’augmentation généralisée des salaires de 2% pour l’ensemble des salariés au 1^er janvier 2019 (SUD)

Demande d’augmentation généralisée des salaires de 2.5% pour les O/E et maîtrises au 1^er février 2019 (CGT)

La société FIDELE a décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires à compter du 1^er avril 2019, comme suit :

- 1.4 % pour la catégorie Ouvriers, Employés

- 1.2 % pour la catégorie, Techniciens, Agents de maîtrise

- 1.2 % pour la catégorie cadres.

3.2 Demande d’augmentation du panier de quart de 5.20€ à 5.50€ (SUD)

Demande d’augmentation du panier de quart de 2.5% (CGT)

La prime de panier de quart a augmenté en 2018. Son montant actuel est de 5.20 euros. Le montant ne sera pas augmenté.

3.3 Demande d’augmentation du panier de nuit de 6.20€ à 6.50€ (SUD)

Demande d’augmentation du panier de nuit de 2.5% (CGT)

Le montant de la prime de panier de nuit est maintenu à 6.20 €uros.

3.4 Demande d’augmentation de la prime d’habillage au 1^er janvier 2019 (SUD)

Demande d’augmentation de la prime d’habillage à 250 euros au 1^er janvier 2019 avec versement mensuel (CGT)

Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, auxquelles FIDELE n’adhère pas, pour un montant de 173.86 euros bruts en 2019.

La prime d’habillage passe de 185 euros à 188 euros à compter du 1^er janvier 2019, soit une augmentation de 1.62%.

3.5 Demande de suppression des jours de carence (SUD et CGT)

Les jours de carence ne seront pas supprimés.

3.6 Demande de congé supplémentaire (au vu des fermetures enregistrées) (SUD)

Il ne sera pas mis en place de congé supplémentaire.

3.7 Prise en charge par la direction d’une partie des chèques déjeuners pour le personnel de jour (SUD)

Il ne sera pas mis en place de prise en charge par la direction d’une partie des chèques déjeuner pour le personnel de jour.

3.8 Partage de la journée de solidarité entre employeur et salariés (SUD et CGT)

La direction a proposé que la journée de solidarité ne soit pas réalisée par les salariés à titre exceptionnel pour l’année 2019.

3.9 Mise en place de congés d’ancienneté par tranches de 10 ans (CGT)

L’accord 48 de la convention collective auquel notre accord sur la réduction et l’annualisation du temps de travail signé le 29 juin 1999 est rattaché a supprimé les congés d’ancienneté.

Toutefois, à l’occasion des Négociations annuelles de l’année 2016, il a été mis en place un jour de congé après 15 ans d’ancienneté.

L’entreprise maintient ce dispositif et ne le modifie pas.

3.10 Palier supplémentaire pour la prime d’ancienneté au-delà de 9 ans, 8% pour 12 ans (CGT)

La prime d’ancienneté est fixée à :

- 2 % après 3 ans

- 4 % après 6 ans

- 6 % après 9 ans

L’employeur rappelle que le gel de la prime d’ancienneté était la contrepartie de l’accord 35h (accord convention 48). L’entreprise maintient ce système qui est global et ne mettra pas en place de palier supplémentaire.

3.11 3 jours d’absence rémunérés par enfant hospitalisé et par an, sans condition d’au moins 24 heures (ambulatoire) et sur justificatif médical (CGT)

Un accord a été conclu en 2005 concernant l’indemnisation de jours de congés pour enfant malade lors d’hospitalisation.

Cet accord prévoit l’indemnisation de 3 jours de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation d’au moins 24 heures pour les enfants mineurs de moins de 15 ans. Un bulletin d’hospitalisation doit impérativement être fourni pour déclencher cette indemnisation.

Un accord spécifique sur ce sujet sera conclu afin de retirer la condition de durée d’au moins 24 heures pour les enfants de moins de 12 ans et l’accord sera donc applicable aux hospitalisations ambulatoires pour les enfants de moins de 12 ans.

3.12 Intégration de la prime d’ancienneté dans la prime annuelle pour les salariés non transférés (CGT)

L’article 41 de la convention collective prévoit que la prime annuelle est égale à 100 % du salaire de base, nous restons sur cette règle.

3.13 Attribution d’une prime de vacances de 200 euros aux non bénéficiaires (CGT)

On ne revient pas sur l’accord de substitution de mai 2004. Il ne sera pas mis en place de prime de vacances aux non-bénéficiaires.

3.14 Prime de transport mensuelle par tranches kilométriques suivant domiciliation du salarié (CGT)

La prime de transport ne sera pas mise en place

3.15 Prime de formation (CGT)

Il ne sera pas mis en place de prime de formation

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

4.1. La durée effective du travail peut varier en fonction de l’activité. Il pourra y avoir une alternance de 3 X 8 standard (lundi 5 h à vendredi 13 h), de 3 X 8 long (lundi 5 h à samedi 5 h) et de 3 X 8 (lundi 5 h à vendredi 21 h) si la charge de l’usine le nécessitait. Dans ce cas, il serait fait appel aux heures supplémentaires dans la limite du contingent légal. Pour le moment, il n’y a pas la charge suffisante, nous sommes sur des semaines plus courtes pour le personnel en cycle.

4.2. Date d’arrêt technique et organisation du temps de travail

• Fermeture de 3 semaines au mois d’aout, les semaines 32, 33 et 34 seront fermées pour le service production, approvisionnement et laboratoire. Pour les autres services : administratif, expéditions, maintenance une organisation particulière par roulement sera mise en œuvre afin de prévoir les travaux à effectuer durant cet arrêt technique ou réaliser les expéditions nécessaires.

• Fermeture de la semaine 18, de la semaine 19 et fermeture de la semaine 52.

  Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Des négociations sur le sujet vont être ouvertes dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que les salaires d’embauche correspondent à la grille des minimas applicable au sein de la Société FIDELE et sont appliqués de la même manière aux femmes et aux hommes. Les salaires des postes spécifiques sont établis en fonction du profil du poste et du niveau d’expérience de la personne recrutée. Les partenaires sociaux ont été loyalement informés notamment à travers les données communiquées dans la BDES et les informations préalables à la présente négociation.

Article 6 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Ce dépôt s’accompagnera de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Par le présent accord, les parties signataires conviennent expressément que certaines dispositions de l’accord ainsi transmis seront occultées en raison des informations sensibles qu’elles contiennent. Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est conclu pour une durée d’un an.

Le 24 Avril 2019

Pour l’entreprise,

Délégué Syndical CGT Directeur Administratif et Financier

Monsieur

Délégué Syndical SUD