Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise - Accord collectif d'entreprise Année 2020" chez FIDELE (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise - Année 2020

Entre :

La Société FIDELE SAS

CS 20004

22201 GUINGAMP CEDEX

D’une part

Et

La délégation syndicale CGT,

Représentée par , délégué syndical CGT

De deuxième part

Et

La délégation syndicale SUD,

Représentée par , délégué syndical SUD

De troisième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise FIDELE et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagné de lors des deux réunions, la délégation syndicale SUD, représentée par , accompagné de lors de la première réunion puis de lors de la seconde réunion. Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 30 mars et 8 avril 2020.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société FIDELE.

Article 3 : Salaires effectifs

La société FIDELE a décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires à compter du 1er avril 2020, comme suit :

• 1 % pour l’ensemble du personnel.

  Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner

Le montant de la prime de panier de jour passera de 5,20 à 5,50 euros à partir du 1er avril 2020 (soit une augmentation de 5,8 %).

Le montant de la prime de panier de nuit passera de 6,20 à 6,40 euros à partir du 1er avril 2020 (soit une augmentation de 3,2 %).

Le personnel de journée se verra attribuer 16 chèques déjeuner, à raison de 4 par trimestre et par salarié, sous condition de 4 journées de présence pendant le trimestre considéré, d’un montant de 5,00 euros dont 3,00 euros seront pris en charge par l’employeur et 2,00 euros par le salarié.

Ces chèques déjeuner viendront en complément des 32 chèques déjeuner proposés par les Œuvres Sociales de Comité Social et Economique, à raison de 8 par trimestre et par salarié, sous condition de 8 journées de présence pendant le trimestre considéré, d’un montant de 5,00 euros dont 3,00 euros sont pris en charge par les Œuvres Sociales du Comité Social et Economique et 2,00 euros par le salarié.

Pour bénéficier des 12 tickets restaurant au total, le salarié devra justifier de 12 jours de présence sur le trimestre.

Article 5 : Prime d’habillage

Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, auquel FIDELE n’adhère pas, pour un montant de 180 euros bruts à partir du 1^er février 2020.

La prime d’habillage passera de 188 à 190 euros à compter du 1er janvier 2020, soit une augmentation de 1.06%.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer.

Les dates d’arrêt technique ont été fixés en réunion de CSE.

Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 24 février 2020.

Article 6 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Ce dépôt s’accompagnera de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2020.

Il est conclu pour une durée d’un an.

Le 16 avril 2020,

Pour l’entreprise,

Délégué Syndical CGT Directeur Administratif et Financier

Délégué Syndical SUD