Accord d'entreprise "Accord de Substitution - Préalable à l'intégration dans l'UES DE SANGOSSE" chez FERTIPLUS FRANCE (Siège)

SAS FERTIPLUS FRANCE

ACCORD DE SUBSTITUTION

PREALABLE A L’INTEGRATION

DANS L’UES DE SANGOSSE

Entre les soussignés :

La SAS FERTIPLUS FRANCE

Société par actions simplifiée

Au capital de 56.550,00 euros

RCS PERPIGNAN N° SIREN : 444 629 653

CODE APE : 2015Z - Fabrication de produits azotés et d'engrais

Dont le siège social est 230, rue James Watt – 66100 PERPIGNAN

Agissant par l'intermédiaire de M. … , représentant légal de la société DE SANGOSSE, Présidente, ayant mandaté Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines du Groupe
DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord.

Ci après dénommée

« société FERTIPLUS FRANCE »

d'une part,

Et le personnel de la société FERTIPLUS FRANCE

Ci après dénommés « le personnel » ou « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE & CONTEXTE :

La société FERTIPLUS FRANCE a intégré le Groupe DE SANGOSSE au mois de mai 2021, étant précisé que ladite société développe depuis bientôt 40 ans des solutions de nutrition des plantes.

Cette acquisition s’est inscrite dans le plan stratégique du GROUPE DE SANGOSSE visant à devenir un acteur majeur et de référence dans le domaine des BioSolutions de Protection et de Nutrition des Plantes.

Des suites de cette opération, les partenaires sociaux au sein du groupe DE SANGOSSE ont manifesté leur volonté d'intégrer la société FERTIPLUS FRANCE, filiale détenue à plus de soixante-quinze pourcent par la société DE SANGOSSE, à l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

Dans cette perspective, il a été décidé de modifier le régime social en vigueur au sein de la société FERTIPLUS FRANCE afin de l’harmoniser avec celui en vigueur au sein des différentes entités composant l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE à effet du 1^er septembre 2022.

Cette décision qui n’a évidemment aucun effet sur le volume des emplois et ne remet pas en cause l’existence des contrats de travail en cours ni les conditions de travail du personnel, impose néanmoins d’organiser la transition vers le régime cible compatible, le cas échéant en faisant le choix d’abandonner certains usages ou certaines pratiques en vigueur au sein de la société FERTIPLUS FRANCE, mais également, dans un souci d’harmonisation avec ceux en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

Ces circonstances ont conduit la Direction et le personnel de la société FERTIPLUS FRANCE, dès le printemps de cette année, à se rapprocher en vue d’envisager la mise en place d’un accord de substitution visant à redéfinir précisément les conditions dans lesquelles le personnel de la société FERTIPLUS FRANCE continuera à exercer ses fonctions au sein de la société FERTIPLUS France elle-même intégrée au sein l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 1 – champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société FERTIPLUS FRANCE, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la société FERTIPLUS FRANCE qui pourraient être créés postérieurement à la date de signature des présentes.

ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les dispositions de la convention collective nationale « Chimie : Industrie » (IDCC 44) demeurent pleinement applicables à la société FERTIPLUS FRANCE.

ARTICLE 3 – contrats de travail

A l’occasion de l’intégration de la société FERTIPLUS FRANCE, il est convenu de l’opportunité de réécrire les contrats de travail de chacun des salariés de la société FERTIPLUS France, afin notamment d’actualiser la situation de chacun à la date d’effet de l’intégration au sein de l’UES en question.

ARTICLE 3.1 - Classification 

Au travers des nouveaux contrats de travail, chaque membre du personnel de la société FERTIPLUS FRANCE verra confirmé sa classification.

ARTICLE 3.2 - SUR LA REMUNERATION ET LA DUREE DE TRAVAIL

Si la durée de travail et l’organisation du temps de travail des membres du personnel de la société FERTIPLUS FRANCE demeureront inchangées, la structure de leur rémunération sera nécessairement modifiée pour tenir compte des spécificités et usages existants au sein de l’UES
DE SANGOSSE.

ARTICLE 3.2.1 – SUPPRESSION DES PRIMES DITES EXCEPTIONNELLES ET DE lA PRIME
ANNUELLE

A effet du prochain exercice social (exercice social 01/09/2022 à 31/08/2023), les usages consistant aux versements de primes exceptionnelles et annuelles, en ce incluse l’avance sur prime annuelle, seront supprimés étant rappelé qu’ils n’ont jamais fait l’objet d’aucune contractualisation.

Pour autant, ces primes constitutives d’une forme de rémunération variable non garantie seront compensées par une réintégration partielle de la valeur desdites primes dans le salaire de base du collaborateur, contractualisé et garanti, de sorte que le salaire mensuel de base de chaque collaborateur sera nécessairement revalorisé à compter du 1^er septembre 2022.

Il est également acquis que ces primes exceptionnelles et annuelles seront compensées par les dispositifs d’épargne salariale du Groupe DE SANGOSSE (voir article 6 du présent accord), ces derniers ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 3.2.2 – SUPPRESSION DES defraiEments dits « indemnitES KILOMETRIQUES »

A effet du 1er septembre 2022, les défraiements préexistants et prenant la forme d’une indemnité kilométrique seront supprimés.

Les frais de déplacements seront indemnisés conformément aux usages et pratiques existantes au sein de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 3.2.3 – PRIME D’ANCIENNETE

A effet du 1er septembre 2022, les modalités de calcul de la prime d'ancienneté seront fixées par les dispositions de la convention collective de la chimie, lesquelles font toutefois l'objet des aménagements suivants au sein de l’UES DE SANGOSSE :

• Le personnel d'encadrement de la société FERTIPLUS FRANCE, en ce inclus les cadres dirigeants, bénéficiera au même titre que l’ensemble des personnels de l’UES
  DE SANGOSSE de ladite prime ;

• Il est également acquis, par dérogation aux dispositions de la convention collective précitée, que l'assiette servant de base de calcul à la prime d'ancienneté correspond au salaire brut de base de chaque collaborateur.

ARTICLE 3.2.4 – TREIZIEME MOIS

Alors même que les dispositions de la convention collective de la chimie ne prévoient pas le versement d'un 13ème mois, tous les salariés de la société FERTIPLUS FRANCE, au même titre que l’ensemble du personnel des entités intégrées à l'UES DE SANGOSSE, percevront une prime de 13ème mois dont les modalités de calcul et de versement seront alignées sur celles en vigueur au sein de l’UES
DE SANGOSSE.

Aussi, à effet de la signature des présentes, ce treizième mois, dit « prime de treizième mois » se substitue de plein droit à tout avantage préexistant au sein de la société FERTIPLUS FRANCE ayant le même objet.

ARTICLE 3.2.5 – GARANTIE ANNUELLE DE REMUNERATION

Il est acquis que dans le cadre de la refonte de la structure de la rémunération des salariés de la société FERTIPLUS FRANCE, la Direction prend l’engagement de maintenir à l’ensemble du personnel, sur les trois exercices sociaux suivants l’entrée en vigueur du présent accord (exercices 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025), une rémunération globale au moins équivalente au montant de la rémunération annuelle brute¹ de chaque collaborateur au titre de l’exercice social 2021/2022 (constatée au 31 aout 2022) hors heures supplémentaires.

Il est précisé que pour l’appréciation de cette garantie, il sera naturellement tenu compte de la rémunération annuelle brute¹ perçue par chaque salarié sur les exercices civils suivants l’entrée en vigueur du présent accord, majorée de la valeur brute des sommes acquises par chaque salarié au titre des dispositifs d’épargne salariale existants et à naître au sein de l’UES DE SANGOSSE (article 6 du présent accord).

ARTICLE 4 – CONges payes

Afin d’harmoniser les modalités de calcul et de prise des congés payés au sein de chaque entité de
l’UES DE SANGOSSE, il est convenu, avec un effet rétroactif au 1er juin 2022, que les congés payés s’acquerront et se décompteront en jours ouvrés, sur la base de 25 jours de congés payés pour une année pleine d’activité.

A titre transitoire, les congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2022 donneront lieu à une conversion en jours ouvrés sur la base de la formule 25/30^ème.

ARTICLE 5 – PROTECTION SOCIALE : RETRAITE - Prévoyance - Mutuelle santé

A effet du 1^er septembre 2022, il sera procédé à un changement d’institution en matière de garanties frais de santé, prévoyance et retraite, ainsi qu’à un ajustement desdites garanties et taux de cotisations, lesquels seront alignés sur celles et ceux en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.

Avant cette date, le personnel de la société FERTIPLUS FRANCE recevra une notice d’information complète sur les nouvelles garanties et conditions tarifaires applicables à compter du 1er septembre 2022.

ARTICLE 6 – DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE

A effet du 1^er septembre 2022, tous les salariés de la société FERTIPLUS FRANCE bénéficieront des dispositifs d'épargne salariale en vigueur au sein de l'UES DE SANGOSSE.

À la date de signature du présent accord les dispositifs en vigueur sont les suivants :

• Accord de participation du 4/12/2015 et ses avenants

• Accord d’intéressement du 04/12/2015 et ses avenants

• Plan d’Epargne d’Entreprise du 04/12/2015 et ses avenants

ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES GEREES PAR LE CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE

A effet du 1^er septembre 2022, le personnel de la société FERTIPLUS FRANCE bénéficiera pleinement de l’ensemble des avantages et prestations allouées par le Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE au titre des activités sociales et culturelles dont il assure la gestion.

ARTICLE 8 – RATIFICATION ET VALIDATION DE L’ACCORD PAR LE PERSONNEL

En application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail, le présent article a pour objet de définir les modalités de consultation des salariés de la société FERTIPLUS FRANCE en vue de ratifier le présent accord signé par la Direction.

En effet, il nécessite pour son application, l’approbation à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les salariés de la société FERTIPLUS FRANCE.

8.1 - MODALITES DE TRANSMISSION DE L’ACCORD

En application de l’article R 2232-11 du Code du travail, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié au moins 15 jours avant la consultation du personnel.

Les salariés absents en raison de situation de déplacement professionnel, des congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, se verront adresser le projet d’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception.

8.2 - Date et lieu de la consultation

Le référendum se déroulera le :

Le Mardi 21 juin 2022, de 10h00 à 11h00

dans les locaux de la société FERTIPLUS FRANCE sis :

230, rue James Watt – 66100 PERPIGNAN

8.3 - QUESTION POSEE

Les salariés devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Approuvez-vous l’accord d’entreprise dit accord de substitution –

Préalable à l’intégration dans l’ues de sangosse - signé le 2 juin 2022 ? »

8.4 - ETABLISSEMENT DE LA FEUILLE D'EMARGEMENT

La liste des salariés qui seront appelés à voter est annexée au présent accord (ANNEXE 1).

Il est rappelé que peuvent participer au vote les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant 3 mois dans la société FERTIPLUS FRANCE ;

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

8.5 - ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

Le vote se déroulera pendant le temps de travail.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins seront de couleur rouge pour le « Oui » et blanc pour le « Non ».

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur blanche.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des participants, à proximité immédiate de l’isoloir.

L’employeur ne participe ni n’assiste aux opérations de vote.

8.6 - BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera composé, s'ils l'acceptent, de l'électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune.

Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin et sera présidé par le salarié le plus âgé.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.

8.7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés itinérants et absents, en raison des congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance. 

Il leur sera envoyé au plus tard 7 jours calendaires avant le scrutin : 

• une notice d’information

• les bulletins de vote ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe au dos de laquelle le salarié devra inscrire son nom, prénom et signer ;

• une enveloppe timbrée libellée au nom de l’entreprise.

Le votant devra mettre le bulletin de son choix dans l’enveloppe et devra la placer dans l’enveloppe prévue à cet effet et au dos de laquelle il complètera son nom et prénom et signera. Le tout sera placé dans l'enveloppe préalablement timbrée et expédié par la poste.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par un représentant de l’employeur et remises par lui au Président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.

A l’issue du scrutin, le président du bureau dépose alors les différentes enveloppes dans les urnes et émarge avec la mention « VPC ».

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

8.8 - DEPOUILLEMENT ET PROCES-VERBAL

L’accord d’entreprise soumis au référendum sera considéré comme ratifié s’il recueille au moins les deux tiers des suffrages valablement exprimés.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins différents dans la même enveloppe ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Le résultat sera consigné dans un procès-verbal (ANNEXE 1) dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par voie d’affichage.

En cas de résultat positif, la copie de ce procès-verbal sera annexée à l’accord d’entreprise lors de son dépôt à l’administration.

ARTICLE 9 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pyrénées-Orientales, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction de la société FERTIPLUS FRANCE.

ARTICLE 11 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022 sous réserve d’avoir été préalablement ratifié selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord.

Fait à PERPIGNAN, le 2 JUIN 2022

Pour la société FERTIPLUS FRANCE

Monsieur …

Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE.

ANNEXE 1

CONSULTATION DU PERSONNEL

EN DATE DU 21 JUIN 2022

MISE EN PLACE d’UN ACCORD DE SUBSTITUTION

PREALABLE A L’INTEGRATION DANS L’UES DE SANGOSSE

Des suites de la communication en date du 3 juin 2022 de l’accord signé par la société FERTIPLUS FRANCE en date du 2 juin 2022,

« Approuvez-vous l’accord d’entreprise dit accord de substitution – Préalable à l’intégration dans
l’ues de sangosse - signé le 2 juin 2022 ? »

NOM	PRENOM	EMARGEMENT

RésulTats du vote

Nombre d’électeurs : 4 Nombre de OUI : 4

Nombre de votants : 4 Nombre de NON : 0

Fait à PERPIGNAN

Le 21 juin 2022

---

1. En cas de période d’absence non rémunérée au cours de la période de référence, il sera tenu compte de la rémunération qui aurait été celle du salarié s’il avait continué à travailler pour apprécier le montant de la rémunération garantie ou le montant de la rémunération perçue.↩