Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au travail à temps partiel" chez TDB - TRANSPORTS DUPONT BEDU (Siège)

Transports DUPONT BEDU

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Transports DUPONT BEDU SAS

Au capital de 500 000 Euros

Dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) 90 route de Certines – ZA – la petite Vavrette

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE

Sous le numéro 444 640 924

Représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la société Groupe SOBOTRAM, agissant en délégation expresse de xxxxxxxxxxxxxxx, Président de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente.

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé les dispositions suivantes du Code du Travail :

• Article L.3123-3 :

« Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L.3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendue le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.

L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »

• Article L.3123-17 :

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.

Et accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l’accord ou la convention prévoit :

1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

3° Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. »

• Article L.3123-18 :

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de :

1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d’une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l’article L.3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent. »

Les parties soussignées ont convenu de l’accord d’entreprise suivant, afin de confirmer la mise en œuvre du temps partiel dans l’entreprise, de fixer les modalités applicables aux salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et aux salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, et enfin de préciser les conditions dans lesquelles l’entreprise peut proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou inversement.

ARTICLE 1 – MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 2 – MODALITES APPLICABLES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL SOUHAITANT OCCUPER OU REPRENDRE UN EMPLOI A TEMPS COMPLET OU INVERSEMENT

ARTICLE 3 – MODALITES SELON LESQUELLES L’ENTREPRISE PEUT PROPOSER AU SALARIE A TEMPS PARTIEL UN EMPLOI A TEMPS COMPLET OU INVERSEMENT

ARTICLE 4 – AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 5 - SITUATIONS PARTICULIERES DE TEMPS PARTIEL

Les dispositions du présent accord ne portent pas préjudice aux dispositions légales et réglementaires concernant :

• Le congé parental d’éducation.

• Le congé pour création d’entreprise.

• Le congé de solidarité familiale.

• Le temps partiel thérapeutique.

• L’utilisation du compte professionnel de prévention.

• L’activité partielle.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le 1^er octobre 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu’il traite.

6.2 Clause de suivi et de rendez-vous :

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

6.3 Révision et dénonciation :

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

6.4 Dépôt et publicité :Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du Comité social et économique.

Fait à MONTAGNAT, le 26 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société Transports DUPONT BEDU Pour FO

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Directeur Général de la société Groupe SOBOTRAM Délégué Syndical