Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES SE IT 2022" chez SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE (Siège)

Schneider Electric IT France (SEIT)

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PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 3, 7, 17 et 20 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs SEIT : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2021, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale.

La direction a ensuite procédé au recueil d’une partie des revendications des Organisations Syndicales qui se sont exprimées.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé sa première proposition et a recueilli le retour commun des quatre Organisations Syndicales avant de rééchanger sur les mesures proposées et revendications des organisations syndicales en troisième et quatrième réunions.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric IT France, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM non forfaites jours

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 1,9 % dédié aux augmentations générales. Celle- ci ne sera pas inférieure à 40 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

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article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres et OATAM forfaites jours

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3% de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2022.

Article 5 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9,25€ à 9,48€.

Les taux de participation Entreprise et salarié demeurent quant à eux inchangés :

• Taux de participation Entreprise : 60%

• Taux de participation du salarié : 40%

La revalorisation sera effective au 1^er avril 2022

Article 6 – Revalorisation du forfait dejeuner des techniciens d’interventions

La valeur du forfait déjeuner des techniciens d’interventions est revalorisée, passant de 16,63€ à 17,20€.

La revalorisation sera effective au 1^er avril 2022 et vient annuler et remplacer l’augmentation automatique basée sur l’indice INSEE pour 2022.

Article 7 – salaires minimum de SEIT

Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) seront revalorisées de 1,7% au 1er avril 2022.

Il est rappelé que la revalorisation des RMH entraîne de facto une augmentation corrélative, à la même date, des primes d’ancienneté.

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article 8 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.

Fait à Rueil Malmaison, le 27/01/2022

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

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