Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE TITRES RESTAURANT" chez MAREBAM (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE

TITRES RESTAURANT

Entre les soussignées :

La SAS xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé ZAC Canabady BP 114, 97 453 SAINT PIERRE,

représentée

Pour la délégation Patronale, par :

Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

La délégation salariale, représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la C.G.T.R,

Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, salariée et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Saint Pierre

Et Assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxx, salarié et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Sainte Suzanne

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis pour définir les modalités de mise en place des titres restaurant au sein de l’entreprise.

Cette négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions :

• 02 octobre 2020

• 09 octobre 2020

• 23 octobre 2020

• 06 novembre 2020

• 12 novembre 2020 : réunion de signature

Les parties ont considéré que la mise en place des titres restaurant constituait un véritable avantage social pour les salariés bénéficiaires.

Dans ces conditions, les parties ont pu définir les modalités de mise en œuvre suivantes, ce conformément aux dispositions de l’article L3262-1 et suivants du Code du travail :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés définis de la société xxxxxxxxxxxx, tous sites et établissements confondus, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 3 et 4 du présent accord.

Le présent accord concerne les établissements existants et les établissements qui pourraient à l’avenir être créés.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir les conditions de mise œuvre des titres restaurant au sein de la société xxxxxxxxxxxx.

Les titres restaurant permettent à leurs bénéficiaires de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant en charge conjointement avec le salarié, le prix des repas en finançant une quote-part du titre restaurant.

Il convient de rappeler que ce dispositif facultatif, ne constitue en aucune manière une obligation pour l’employeur. Les salariés rendus éligibles au dispositif par le présent accord, sont libres d’y souscrire ou non.

Article 3. Conditions d’ancienneté requise

Afin de pouvoir bénéficier de l’octroi des « Titres Restaurant », il faut justifier d’une période d’ancienneté au sein de xxxxxxxxxxxx, de six mois révolus.

Cette période de six mois révolus s’applique aux salariés employés, agents de maitrises et cadres :

• En Contrat de Travail à Durée Indéterminée

• En Contrat de Travail à Durée Déterminée (apprentis compris)

• Aux stagiaires école

Article 4. Restrictions d’éligibilité

Les restrictions suivantes sont rappelées par les parties au présent accord :

Il est institué un droit à 110 titres restaurants par an au profit du salarié travaillant à temps complet ou au forfait jour.

Ce droit est réduit au prorata du temps d’absence du salarié.

L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, paternité, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congés annuels, Repos Cadre, congé-formation, mise à pied, …), en sont exclus.

Il a été convenu de l’attribution par salarié bénéficiaire est d’un titre restaurant par jour travaillé, dans la limite de 10 titres restaurants maximum par mois dans la limite annuelle susvisée de 110 titres.

L’acquisition des Titres Restaurants seront proratisés en fonction des jours d’absences forfaitisés.

Si absence de - 4 jours = 1 TR perdu

Si absence entre 5 et 7 jours = 2 TR perdu

Si absence entre 8 et 10 jours = 3 TR perdu

Si absence entre 11 et 13 jours = 4 TR perdu

Si absence entre 14 et 16 jours = 5 TR perdu

Si absence entre 17 et 19 jours = 6 TR perdu

Si absence entre 20 et 22 jours = 7 TR perdu

Si absence entre 23 et 25 jours = 8 TR perdu

Si absence entre 26 et 28 jours = 9 TR perdu

Si absence de + de 29 jours = 10 TR perdu

Article 5. La valeur libératoire et participation patronale au « Titres Restaurant »

La valeur faciale et la participation patronale au « Titres Restaurant » s’inscrivent dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :

• La participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ;

• Cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant (revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu).

La règle limitant la contribution de l'employeur entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant démontre que la participation du salarié au financement des titres-restaurant est obligatoire.

Il est convenu :

• une valeur faciale du titre restaurant dématérialisé de 5.50€ (cinq euros et cinquante centimes).

• une participation patronale de 2.75€ soit 50%

• une participation salariée de 2.75€ soit 50%

La retenue correspondant à la participation du salarié qui sera réalisée sur le bulletin de salaire.

Article 6. Nombre de titres restaurant attribués

Sous réserve des règles définies aux articles 5 et 6 du présent accord, il a été décidé de l’attribution de 10 (dix) titres restaurant maximum par mois et par personne, qui seront automatiquement crédités au compte qui alimente la carte.

L’attribution des titres restaurant pour les temps partiels sera fait au prorata du temps de présence et de la base hebdomadaire contractuelle.

Base contractuelle hebdomadaire (en heures)	Droit mensuel Titres Restaurants (Nombre de Titres)
35	10
30	9
25	7
20	6
15	4
12	3
10	3

Article 7. Adhésion volontaire au dispositif

7.1. Principes

Il est rappelé par les parties au présent accord, que chaque salarié éligible demeure totalement libre de refuser les « Titres Restaurant ».

Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie.

7.2. Régime général

Chaque année, le Service des Ressources Humaines de la société xxxxxxxxxxxx proposera aux salariés éligibles d’adhérer ou non au dispositif « Titres restaurant ».

Cette opération sera réalisée une fois par an en décembre pour l’année civile suivante.

Pour l’année civile 2021, le Service des Ressources Humaines réalisera cette opération en décembre 2020.

Le salarié formalisera son choix au moyen d’un coupon-réponse signé par lui et remis au Service des Ressources Humaines.

L’absence de réponse du salarié dans un délai de 1 mois, aura valeur de refus d’adhérer au dispositif.

Le salarié ayant adhéré au dispositif ne pourra pas revenir sur son choix pour la période restant à courir sur l’année civile.

A partir de l’année 2021, si le salarié qui a refusé d’adhérer au dispositif, souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire, en complétant un formulaire spécifique, qui sera remis au service des Ressources Humaines (sans application d’effet rétroactif possible).

7.3. Salarié embauché en cours d’année civile

Le Service des Ressources Humaines de la société xxxxxxxxxxxx remettra à tout nouvel embauché un formulaire spécifique et un coupon-réponse. Le coupon-réponse devra être retourné signé par le salarié dans le mois suivant son embauche. Le salarié formalisera son choix d’adhérer ou non au dispositif « Titres restaurant » dès lors que la condition d’ancienneté sera atteinte.

Une confirmation de ce choix sera opérée par le service des Ressources Humaines le mois précédant l’ouverture du droit au moyen d’un formulaire spécifique.

Le salarié qui souhaitera adhérer au dispositif, bénéficiera alors des titres restaurant pour l’année civile en cours.

Article 8. Modalités pratiques

8.1. Mode de distribution des Titres Restaurant

Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 (JO, 7 mars) autorise la dématérialisation des titres-restaurant et en fixe les conditions d'émission, de validité et d'utilisation. Depuis le 2 avril 2014, les entreprises peuvent donc faire le choix de délivrer à leurs salariés des titres-restaurant dématérialisés. Les salariés de la société xxxxxxxxxxxx bénéficieront de titres-restaurant dématérialisés sous forme de carte individuelle.

Pour le personnel éligible présent en janvier 2021 lors de l’entrée en vigueur de l’accord :

• Distribution de la carte individuelle par remise en main propre contre décharge

• Activation de la carte par le salarié sur son espace personnel hébergé par le prestataire

Régime général

• Récupération en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines.

• Activation de la carte par le salarié sur son espace personnel hébergé par le prestataire

La carte est individuelle et valable 3 ans. Toute carte perdue ou code individuel oublié, sera rééditée/réinitialisé à la charge des salariés selon les règles applicables par le fournisseur.

Le chargement mensuel des cartes se fera par le prestataire après le virement de la paie. Il se fera à partir d’un fichier informatique reprenant le nombre de titres restaurant acquis par personne transmis au service des Ressources Humaines de la société xxxxxxxxxxxx au prestataire.

Mode de calcul du nombre de titres restaurant et de retenue sur le bulletin de salaire

A titre illustratif, phase de démarrage du processus.

Janvier 2021	Février 2021	Mars 2020
Retenue sur le bulletin de salaire des titres restaurant des droits prévisionnel de 01/2021 Carte créditée sur la base des droits prévisionnel de 01/2021	Retenue sur le bulletin de salaire des titres restaurant prévisionnel de 02/2021 et Déduction des absences de 01/2021 Droit acquis 02/2021 Carte créditée sur la base des droits acquis de 02/2021	Retenue sur le bulletin de salaire des titres restaurant prévisionnel de 03/2021 et Déduction des absences de 02/2021 Droit acquis 03/2021 Carte créditée sur la base des droits acquis de 03/2021

Le Service des Ressources Humaines exploitera soit les plannings signés soit les feuilles de présence auto-déclaratives pour l’octroi des « Titres Restaurant » crédités sur la carte individuelle.

8.2. Validité

Le « Titre Restaurant » est valable pendant toute l’année civile en cours.

La gestion des titres restaurant en mode dématérialisé, permet l’utilisation des droits acquis jusqu’à fin février de l’année suivante.

8.3. Règles d’utilisation

L’utilisation des titres restaurant suivra la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour…).

8.4. Emission des titres restaurant

Les titres restaurant seront émis par une entreprise spécialisée sous format dématérialisés pour le compte de la société xxxxxxxxxxxx. Ils seront sous la forme d’une carte à puce.

8.5. Mise en œuvre

Le dispositif prendra effet le 1er janvier 2021. Les droits seront calculés à partir de janvier 2021 pour le personnel éligible au dispositif au 1er janvier 2021 et ayant opté favorablement pour sa mise en œuvre.

L’attribution d’un titre restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise au frais de repas (formation, invitation, note de frais…).

Article 9. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 10. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 11. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 12. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives, ou les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 13. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de St Denis.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord d’entreprise comporte 7 pages paraphées par les parties.

Fait à Sainte Suzanne, le 12 novembre 2020 en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Pour la SAS xxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour la représentation syndicale :

Délégation CGTR

M. xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical