Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez MAREBAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre les soussignées :

La SAS MAREBAM dont le siège social est situé ZAC Canabady BP 114, 97 453 SAINT PIERRE,

représentée

Pour la délégation Patronale, par :

Monsieur ………….., Directeur Général,

Assisté de ……………, Responsable des Ressources Humaines,

Assisté de …………….., Directeur commercial.

D’une part,

Et :

La délégation salariale, représentée par :

Monsieur …………………Délégué Syndical de la C.G.T.R,

D’autre part.

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société MAREBAM a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») le 27 mars 2023, sur les thèmes suivants :

• L’emploi, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que les autres conditions de vie de l’entreprise

• L’égalité professionnelle à travers un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

Monsieur Chérif DIAWARA, délégué syndical CGTR, unique organisation syndicale représentative au sein de la société MAREBAM, a été invité dans ce cadre, par la Direction, par courrier électronique en date du 15 mars 2023 à une réunion d’ouverture des NAO le 27 mars 2023.

Au cours de la réunion d’ouverture du 27 mars 2023, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et, pour la délégation syndicale, présenter ses revendications, au cours des 4 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 5 avril, 26 avril, 10 mai et 24 mai 2023.

Le présent accord s’inscrit en clôture des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions et au cours de discussions bilatérales.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec la CGTR, a permis d’échanger sur la recherche d’amélioration continue, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.

I – DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (CDD et CDI) de l’entreprise MAREBAM. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord NAO est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur en 2023.

3. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plateforme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée.

• Un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Enfin, le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2023 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :

1. LA REMUNERATION

• Mesures salariales individuelles

Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, un budget est dédié aux augmentations de salaires individuels. Ces revalorisations de salaire ont été décidées à la suite des collégiales et seront appliquées sur la paie du mois de Juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er Mars 2023.

2. LE TEMPS DE TRAVAIL

Depuis 2006, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités.

3. REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS

A compter du mois de juin 2023 (paie de juillet 2023), la valeur faciale du titre restaurant dématérialisé sera de 6.50€ au lieu de 5,50€. Le titre restaurant sera cofinancé par l’entreprise à hauteur de 60% et par le salarié à hauteur de 40%. La participation de l’entreprise sera donc de 3,90 € par ticket. Seul le complément de 2,60 € restera à la charge du salarié.

Pour rappel, est éligible au titre restaurant dématérialisé tout salarié de l’entreprise, ayant 6 mois d’ancienneté, quel que soit le type du contrat de travail.

L’employeur ne pouvant accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué, seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvriront droit à l’attribution d’un titre-restaurant dans la limite de :

• 15 tickets restaurant mensuels pour les collaborateurs ayant un contrat de plus de 15 heures par semaine.

• 4 tickets restaurant mensuels pour les collaborateurs ayant un contrat de 15 heures ou moins par semaine.

Ainsi, l’attribution du nombre de tickets restaurant est uniquement en corrélation avec le nombre de jours de présence du collaborateur sur le mois concerné.

Il a été convenu de l’attribution par salarié bénéficiaire d’un titre restaurant par jour travaillé, dans la limite de 15 titres restaurants maximum par mois dans la limite annuelle susvisée de 165 titres.

Le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurants notifiera son refus par écrit à la Direction sans justificatif.

4. REVALORISATION DU BUDGET « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES » DU CSE

Il a été décidé d’une revalorisation du budget activités sociales et culturelles du CSE à partir de 2023, portant la contribution de l’employeur à 1% de la masse salariale au lieu de 0,9% .

Ce budget supplémentaire permettra notamment de financer, au choix par le CSE, en fonction des critères décidés par le CSE  :

• Des Aides de services à la personne et/ou de garde d’enfants dans une limite annuelle,

• Des Activités de détente et de loisir culturels,

• Des Activités de loisirs, vacances,

• Des Activités sportives,

• Des Titres cadeaux (ex : chèques vacances, …)

6. EGALITE FEMMES/HOMMES ET HANDICAP

• L’égalité femmes/hommes et écarts de rémunération

La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise.

L’Entreprise s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basées sur des critères non discriminants notamment dans les collégiales.

• Emploi des travailleurs handicapés

La société MAREBAM, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution.

Cependant, elle continue de travailler sur ce sujet afin de satisfaire ses obligations d’emploi et ainsi favoriser l’insertion de ceux-ci, notamment en s’engageant sur des contrats de prestations de services avec les entreprises adaptées et en collaboration avec le CAP EMPLOI et AGEFIPH.

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination de l’entreprise.

III– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

La prochaine négociation annuelle obligatoire s’ouvrira pour l’année 2024, au cours du premier semestre 2024.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux (et 2 versions anonymisées)

Fait à Saint Denis, le 24 Mai 2023.