Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez THEYS COLLECTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Entre :

• La Société THEYS COLLECTE dont le siège social est situé ZI de Dorignies, Rue Gustave Eiffel à Douai (59500) représentée par XXX en sa qualité de PDG

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par son délégué syndical XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le 28 mai 2020, la Direction et l’organisation syndicale CGT représentative au sein de THEYS COLLECTE se sont rencontrées en application du respect de la réglementation en vigueur concernant les négociations salariales annuelles pour l’année 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation des appointements mensuels de base :

Les parties ont fait le constat suivant :

Les rémunérations mensuelles versées par la société sont supérieures aux salaires minima de la convention collective.

Il est d’ores et déjà acté qu’il y a eu revalorisation de la valeur du point au niveau de la convention collective du déchet au 1^er janvier 2020 de 1,29 % (un virgule vingt neuf). Celle-ci a donc été appliquée en date du 1^er Janvier 2020.

De plus, il est rappelé que pour ces négociations annuelles aucune autre revalorisation n’est prévue.

2. Rattrapage des journées fériées

Le constat est le suivant : sur la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent, les salariés effectuant le rattrapage des journées fériées du 25/12, 01/01 et 01/05 les samedis suivants sont payés en heures supplémentaires des heures effectuées pour le dit rattrapage.

Suite à la décision de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, il n’y aura plus de collecte les journées fériées.

Il a été décidé d’étendre cet accord et a été convenu que le personnel salarié, effectuant le rattrapage le lendemain des journées fériées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, se verrait allouer, en plus de leur rémunération normale pour leur journée travaillée en heures complémentaires /supplémentaires (selon contrat) des heures effectuées pour le dit rattrapage.

3. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat « COVID-19 » Mars et Avril 2020

Au moyen d’une DUE, la SAS THEYS COLLECTE a versé des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat dont les conditions et les modalités de versement ont été précisées au sein de cette dernière.

4. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat « COVID-19 » Novembre 2020

Au moyen d’une DUE complémentaire, la SAS THEYS COLLECTE s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les conditions et les modalités de versement seront précisées au sein de cette dernière.

5. Egalité hommes-femmes

Sur ce point aucune remarque n’a été faite par l’organisation syndicale.

Il a été rappelé par la direction que l’ensemble des salariés est soumis aux règles conventionnelles et légales applicables au sein de la société, et que de ce fait est appliqué les mêmes règles salariales et même montant de rémunération brut de base pour un poste identique.

6. Mise en place d’un accord d’intéressement

La direction et l’organisation syndicale se sont entendues sur la mise en place d’un projet d’accord d’intéressement au sein de la Société THEYS COLLECTE d’ici le 31 décembre 2020 dernier délai.

7. Date d’effet

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2020.

8. Dénonciation – révision de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d’un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’en faire la demande écrite et motivée à la Direction trois mois avant la date anniversaire de l’accord.

La demande devra être communiquée par le signataire à chacun des autres signataires.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE-Unité Territoriale Nord Lille (59)

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Fait à Douai, le 28 mai 2020.

Pour la CGT Pour la Direction

XXX XXX

Délégué syndical CGT PDG