Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRESENTEISME" chez MLM - MUTUELLE LA MAYOTTE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRESENTEISME

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle la Mayotte

Sise au 165 rue de Paris 95680 Montlignon

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle la Mayotte, représentées par :

XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndicale CFDT

XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT

Dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Les parties se sont rencontrées septembre 2017, novembre 2017, mars 2018 et avril 2018 pour fixer les modalités de versement de la prime de présentéisme.

La prime de présentéisme a pour vocation de valoriser les salariés présents au sein de la Mutuelle la Mayotte, permettant une gestion sereine des équipes et un accompagnement plus efficient des enfants.

2. Champ d’Application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des établissements de la Mutuelle la Mayotte.

3. Mesures Appliquées

   1. Montant de la prime de présentéisme

Le montant de la prime de présentéisme est fixé selon les modalités suivantes :

• Enveloppe de 30 000 euros redistribuée à l’ensemble des salariés

Le montant de l’enveloppe est fixé pour un effectif de 182.42, correspondant à l’effectif en vigueur au 31 décembre 2016 ; ce qui correspond a un montant de 162 euros brut par ETP. Il sera réévalué chaque année proportionnellement à l’augmentation de l’effectif de la Mutuelle la Mayotte et selon le taux de revalorisation de la valeur du point.

2. Date de versement de la prime de présentéisme

La prime de présentéisme est versée avec la paie du mois de de janvier N+1 de chaque année selon un taux de présence définit sur la période du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N.

3. Eléments pris en compte pour le calcul du présentéisme

• Arrêts maladie

• Absences injustifiées

• Congé parental total

• Congé sabbatique

• Journée annuelle

Les absences suivantes ne seront pas prises en compte :

• Hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)

• 1^er arrêt suivant une hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)

• Les affections de longues durées (ALD) reconnues par la sécurité sociale (Non prévu par la CCN 51)

• Les absences pour congés maternité ou paternité ou adoption

• Les absences pour arrêt pathologiques (consécutifs à une grossesse)

• Les absences pour congés payés, trimestriels et les congés Mayotte

• Les absences pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle reconnues comme telles par la sécurité sociale

• Les absences pour congé de formation

• Les absences pour participation à un jury d’assise

• Les temps de repos de fin de carrière

• Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

  4. Modalité d’attribution de la prime de présentéisme

Elle est versée à l’ensemble des salariés selon leur temps de travail, quelques soient leur catégorie socioprofessionnelle et dans le respect de l’égalité homme/femme, comme suit :

Le taux de présence est calculé sur une base de 203 jours travaillés par an.

Il est précisé que toute personne dont le contrat serait interrompu en cours d’année, quel qu’en soit le motif ne percevrait pas la prime de présentéisme.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à 2 ans.

5. Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.

Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

6. Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

7. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou entièrement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.

8. Publicité

La direction de la Mutuelle la Mayotte adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montlignon le 25 mai 2018, en 7 exemplaires originaux,

Pour la Mutuelle La Mayotte Pour les organisations syndicales de salariés

Le Directeur de la Mutuelle

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CFDT