Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LES VARIABLES DE PAIE DES SEJOURS éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques" chez MLM - MUTUELLE LA MAYOTTE (Siège)

ACCORD CONCERNANT LES VARIABLES DE PAIE DES SEJOURS éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

ENTRE LES SOUSSIGNES :

, sise au

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de XXX, représentées par :

en sa qualité de déléguée syndicale CGT

en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ;

Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Les parties se sont rencontrées le 15 novembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Cet accord vient officialiser les règles de rémunération des salariés de XXX et des enseignants mis à disposition par l’Education Nationale participant aux séjours éducatifs.

2. Champ d’Application

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er février 2022.

Les règles s’appliqueront à l’ensemble des salariés de XXX et des enseignants mis à disposition par l’Education Nationale, quelle que soit la fonction occupée.

3. Mesures Appliquées

Mesure 1 : Le nombre de séjour pourra être amené à varier d’une année sur l’autre, ou d’un établissement à un autre, en fonction du nombre d’enfants et selon les besoins.

Mesure 2 : Les parties signataires de cet accord s’entendent pour augmenter la prime de responsabilité, la faisant ainsi passer de 1.5 à 4 points par jour pour le Responsable du séjour.

Mesure 3 : Une feuille de route vient déterminer le rôle et les missions du responsable de séjour dans l’organisation des séjours éducatifs

Annexe 1 : Modalités de rémunération applicables aux salariés de la XXX

Annexe 2 : Modalités de rémunération applicables aux enseignants mis à disposition par l’Education Nationale

Annexe 3 : Feuille de route du Responsable de séjour

Annexe 4 : Référentiel Séjour (à actualiser courant 2022)

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.

Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

6. Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

7. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.

8. Formalités de dépôt et de publicité

La direction de XXX adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montlignon le 31 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux,

ANNEXE 1 :  Modalités de rémunération applicables aux salariés de la

	Séjour de 2 jours	Séjour de 3 jours	Séjour de 4 jours	Séjour de 5 jours	Séjour de 6 jours	Séjour de 7 jours	Séjour de 8 jours
Heures travaillées	18	28	37	46	55	64	74
Heures dues par le salarié	14	21	28	35	42	49	56
Heures sup à payer à 125%	4	7	9	11	13	15	18
Nuits à payer (9h/nuit)	1	2	3	4	5	6	7
	Il sera organisé des gardes debout rémunérées sur la base de 9h de travail effectif (majoration applicable au travail de nuit). Les professionnels bénéficieront d’heures de récupération le lendemain de leur garde.
Indemnité de séjour	4 points / jour / salarié
Prime de responsabilité *	4 points par jour pour le responsable de séjour
Prime dimanche	1,54 point /heure ou fraction d'heure / salarié. Base maximale 10h par dimanche, soit 15.40 points
PI (applicable quel que soit le métier du professionnel)	Pas applicable	1	1	1	1	1	1
PCCP (applicable quel que soit le métier du professionnel)	Pas applicable	1	1	1	1	1	1

* Prend en compte la préparation en amont du séjour.

ANNEXE 2 :  Modalités de rémunération applicables aux enseignants mis à disposition par l’Education Nationale

	Séjour de 2 jours	Séjour de 3 jours	Séjour de 4 jours	Séjour de 5 jours	Séjour de 6 jours	Séjour de 7 jours	Séjour de 8 jours
Heures travaillées	18	28	37	46	55	64	74
Heures maximum payées* par l’Education Nationale	-12	-18	-24	-30	-30	-30	-30
Heures à payer à l’enseignant (taux horaire* de 22.34€ non majoré)	6	10	13	16	25	34	44
Nuits à payer (9h/nuit)	1	2	3	4	5	6	7
	Il sera organisé des gardes debout rémunérées sur la base de 9h de travail effectif (majoration applicable au travail de nuit). Les professionnels bénéficieront d’ heures de récupération le lendemain de leur garde.

• Le taux horaire peut être revalorisé comme la valeur du point

Valeur du taux horaire depuis le 01/02/2017 : 22.34 € 

* Si le séjour a lieu sur une période du calendrier scolaire, le nombre d’heures maximum payées par l’Education Nationale est de 6 heures/jour

(Jours pris en compte : du lundi au vendredi)

Exemple pour un séjour de 8 jours:

1) Si les 8 jours de séjour ont lieu en période scolaire, il sera déduit 6h par jour.

2) Si seuls 2 jours du séjour ont lieu sur la période scolaire, seules 6h par jour pendant 2 jours seront déduites.

ANNEXE 3 :  FEUILLE DE ROUTE - RESPONSABLE DE SEJOURS EDUCATIFS

(Jointe impérativement au Réréntiel de séjours éducatifs)

• ELABORATION ET REDACTION DU PROJET DE SEJOUR

(à remettre à l’adjoint de direction, référent du séjour):

• Le projet:

• Une présentation du séjour, de l’hébergement

• La répartition des chambres

• La définition des objectifs du séjour

• Le détail des trajets

• Les moyens nécessaires: humains , matériels et financiers

• Le programme détaillé des journées (envisager une solution de repli)

• La proposition des menus à confectionner

• Le listing des personnes à contacter en cas de besoin

• Contrat de location du lieu

• Contrat de location des véhicules si besoin

• PV de sécurité si plus de 15 occupants

• Si activités physiques: diplôme(s) du/des moniteur(s)

(ex : si activité escalade : diplôme d’escalade)

• Photocopie des permis de conduire des professionnels

• GESTION DU BUDGET:

• Selon les indications fournies par la direction d’établissement.

• ORGANISATION EN AMONT

• 2 mois avant le départ :

La direction transmet le projet de séjour à l’ARS.

• 1 mois avant le départ :

En lien avec la secrétaire de l’établissement, le responsable du séjour veille à communiquer sur les éléments suivants aux familles :

• Un courrier explicatif du séjour accompagné du projet ;

• Le trousseau: vêtements, accessoires, etc à mettre dans la valise;

• La participation financière éventuelle des familles ;

• Le numéro du portable du responsable de séjour.

• 15 jours avant le départ :

En lien avec les services concernés, le responsable de séjour organise les points relevant de :

• La lingerie: draps, alèze, torchons…

• La cuisine: demander des glacières + pain de glace

• L’infirmerie: récupérer les dossiers médicaux (attestation sécu/CMU, autorisations d’hospitalisation, ordonnances, vaccinations, feuille de traçabilité), préparation des traitements, trousse à pharmacie

• Le budget : Demande une avance auprès de son chef de service

• Définir l’emploi du temps quotidien des professionnels durant le séjour

• Vérifie que l’ARS a été informée du séjour.

• Avant le départ : Le responsable du séjour pense à récupérer le téléphone du séjour

• Pendant le séjour, le responsable est garant :

• Du budget et de la tenue des comptes ;

• Des prélèvements témoins de l’alimentation (sac de congélation + étiquettes);

• Des comptes rendus éducatifs du séjour.

• Après le séjour, le responsable transmet à l’adjoint de direction les éléments à remettre au service de comptabilité