Accord d'entreprise "Accord concernant l'organisation du temps d'activité complémentaire des psychologues" chez MLM - MUTUELLE LA MAYOTTE (Siège)

ACCORD CONCERNANT L’ORGANISATION DU TEMPS D’ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DES PSYCHOLOGUES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institution X, sise au xxxx

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institution X, représentées par :

Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT ;

M. XXXX en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ;

Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 31 janvier 2022 et 11 avril 2022.

Cet accord vient préciser l’organisation des temps d’activité complémentaire des Psychologues au sein de l’Institution X dans le cadre de la prise en charge interdisciplinaire des enfants.

2. Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des psychologues de l’Institution.

3. Mesures Appliquées

L’activité des psychologues se répartit de la manière suivante :

• Activité technique avec les enfants, adolescents ou adultes : les 3/5 de l’activité ;

• Activité complémentaire*, hors présence enfants : les 2/5 de l’activité.

* L’activité complémentaire comprend les temps de formation, de participation à des colloques ou séminaires, les réunions de synthèse, la tenue des dossiers, la documentation, le temps de préparation, les rédactions de bilan ou encore les compte-rendu ou évaluations.

Les 2/5 de l’activité complémentaire doivent être organisés en lien avec les directions et selon les besoins. Ils pourront être actualisés en fonction des contraintes des établissements.

Les activités techniques et complémentaires s’effectuent dans l’établissement ou le service à l’exception des formations qui peuvent être effectuées en dehors des établissements.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.

Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

6. Révision de l’accord

Cet accord sera revu en cas de modification du volume d’acte complémentaire prévu par la CCN 51.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

7. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.

8. Formalités de dépôt et de publicité

La direction de l’Institution X adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à XXX le 1^er juin 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’Institution X

Le Directeur Général

XXX

Pour les Organisations Syndicales

XXXX

Déléguée Syndicale CGT

XXXX

Délégué Syndical CFDT