Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CEFAM - COMPAGNIE EUROPEENNE DE FABRICATION D'APPAREILS DE MANUTENTION (Siège)

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Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

(Articles L.2242-5,L.2242-5-1 et R.2242-2 du code du travail)

Entre

CEFAM S.A. représentée par Monsieur --------, Président Directeur Général

Et

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur --------, délégué syndical.

Préambule

Au préalable, il est rappelé que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a introduit un article L.2242-5-1 dans le code du Travail, qui institue à l 'égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d'entre elles qui ne sont pas couvertes, au 1er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l'article L.2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action visé, selon le cas, à l'article L.2323-47 ou L.2323-57 du code du Travail.

En outre, le décret n°2011-82 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit au minimum comporter l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l'entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l'article L.2242-5-1.

Par ailleurs, les informations remises en application des articles L.2242-2 et L.2242-5 du code du Travail, font apparaître que :

Les processus de mise en œuvre dans le cadre du recrutement dans notre société sont appliqués de la même façon pour les femmes et pour les hommes.

Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit principalement par le choix des filières scolaires et professionnelles et par des représentations socioculturelles qui font encore ressortir des professions plutôt masculines et d'autres plutôt féminines.

L'Entreprise choisit donc de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d'améliorer la progression des femmes dans les métiers qu'elle propose et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

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Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L2242-51 et R.2242-2 du code du Travail, tels qu'issus de la loi du 9 novembre 2010 et de son décret d'application, ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de CEFAM S.A.

Article 2 - Mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité professionnelle

Conformément à l'article R.2242-2 du code du Travail, trois domaines d'action ont été retenus, parmi ceux figurant à l'article L.2323-47 pour promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l 'entreprise.

Article 2-1 - Embauche

Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression :

En matière d'embauche, CEFAM S.A. se fixe l'objectif de progression suivant :

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, CEFAM S.A. souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

Action :

En vue d'atteindre cet objectif, CEFAM S.A. mettra en œuvre l'action suivante :

Compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, CEFAM S.A. profitera des liens qu'elle a déjà avec l'éducation nationale et les autres acteurs de la formation, pour favoriser l'orientation des femmes vers les filières techniques et industrielles.

Indicateur chiffré

Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, CEFAM S.A. retient l'indicateur chiffré suivant :

Proportion de femmes prises en stage sous convention ou en apprentissage dans les métiers techniques et industriels.

Article 2-2 - Rémunération effective

Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression : 3

En matière de rémunération, CEFAM S.A. se fixe l'objectif de progression suivant :

CEFAM S.A. veillera à respecter l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes à l'embauche et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

Action :

En vue d'atteindre cet objectif, CEFAM S.A. mettra en œuvre l'action suivante :

Déterminer lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre.

Indicateur chiffré

Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, CEFAM S.A. retient l'indicateur chiffré suivant :

Nombre d'offres déposées

Article 2-3 - Articulation de l'activité professionnelle et de la responsabilité familiale

Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression :

En matière d'articulation de l'activité professionnelle et de la responsabilité familiale, CEFAM S.A. se fixe l'objectif de progression suivant :

Améliorer l'harmonisation des temps de vie professionnels et personnels

Action :

En vue d'atteindre cet objectif, CEFAM S.A. mettra en œuvre l'action suivante :

CEFAM S.A. acceptera une certaine souplesse dans l'utilisation des RTT et horaires variables, et étudiera avec bienveillance toutes demandes de travail à temps partiel afin de s'adapter au mieux aux besoins du personnel dans le cadre de leur vie privée et familiale.

Indicateur chiffré

Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, CEFAM S.A. retient l'indicateur chiffré suivant :

Nombre de RTT accordés - Nombre d'autorisations d'absences accordées en dehors des horaires conventionnels

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 4

Il entrera en vigueur le 05/04/2019 et cessera par conséquent, de s'appliquer le 05/04/2022

Conformément à l'article L2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 - Formalités

Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes.

Fait à Saintes, le 05/04/2019

Pour le syndicat CGT Pour l' Entreprise

Le Délégué Syndical Le Président Directeur Général

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