Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SARL ABATTOIR KISSI II (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Conclu entre : SARL ABATTOIR KISSI II

2 chemin de l’Arange 77181 COURTRY

SIRET : 444 707 699 00013

Et :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Remarque : il est tout fait possible de prévoir le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En effet, l'entreprise peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle  à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération 

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.

Article 2 Montant de la prime

• Le montant de la prime est de 1000.00 euros pour un salarié à temps plein.

• Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

(1000/151.67) x durée contractuelle du temps de travail du salarié

• Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, la prime est alors calculée selon le temps de présence.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Fait à Courtry, le 28 mars 2019

Déléguée du personnel Le gérant