Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - ISA

Le 14 février 2018, il a été convenu entre :

La société ISA représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,

Et,

Les représentants de la Délégation Unique,

Préambule :

Au niveau de la Convention Collective, une réunion s’est tenue en janvier 2018. Un accord est intervenu ; la grille conventionnelle a augmenté au 1^er janvier 2018. Le point prime d’ancienneté a également été augmenté à cette date.

De plus conformément à l’accord ISA de juillet 2017, l’entreprise a appliqué au 1^er janvier 2018 une augmentation générale équivalente à l’inflation 2017.

1. Les salaires

Evolution des salaires

Le niveau d’inflation retenu en 2017 (entre Décembre 2016 et Décembre 2017) est de 1,03%.

Après négociation avec les membres de la DUP les dispositions suivantes ont été adoptées :

• Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus

La Direction s’est engagée, au 1^er avril 2018, sur une augmentation de 0,21 % applicable aux minima de la grille, ou au salaire de base si ce salaire est supérieur au mini de la grille.

Cette nouvelle augmentation représente 1,24 % par rapport aux salaires de juillet 2017.

CATEG	OBS.	QUALIFICATION	COEFF	Sal.horaire convention collective au 01/01/2018	Augmentation SMIC au 01/01/2018	Augmentation ISA au 01/01/2018	Augmentation ISA au 01/04/2018
		SMIC		9,88 €	9,88 €	9,89 €	9,89 €
	100	Niveau 1		9,89 €
ON1ET2		Ouvrier/Employé non spécialisé	1-6		9,89 €	9,89 €	9.89 €
	115	Niveau 2		9,99 €
ON1ET2		Ouvrier/Employé spécialisé éch 1	2-7		9,99 €	9,99 €	9.99 €
	135	Niveau 3		10,09 €
ON1ET2		Ouvrier/Employé spécialisé éch 2	3-8		10,09 €	10,09 €	10.09 €
ON1ET2		Ouvrier/Employé spécialisé éch 2	3-9		10,12 €	10,22 €	10.25 €
ON1ET2		Ouvrier/Employé spécialisé éch 2	3-10		10,17 €	10,27 €	10.30 €
	145	Niveau 4		10,19 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 1	4-11		10,27 €	10,38 €	10.40 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 1	4-12		10,36 €	10,47 €	10.49 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 1	4-13		10,45 €	10,56 €	10.58 €
	160	Niveau 5		10,29 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 2	5-14		10,56 €	10,67 €	10.69 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 2	5-15		10,82 €	10,93 €	10.95 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 2	5-16		10,96 €	11,07 €	11.10 €
	180	Niveau 6		10,40 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 3	6-17		11,11 €	11,22 €	11.25 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 3	6-18		11,26 €	11,38 €	11.40 €
1NIV03		Ouvrier qualifié/Chef Equipe éch 3	6-19		11,41 €	11,53 €	11.55 €
	200	Niveau 7		10,77 €
2TECMA		Technicien/Chef Equipe éch 1	7-20		11,55 €	11,67 €	11.69 €
2TECMA		Technicien/Chef Equipe éch 1	7-21		11,69 €	11,81 €	11.83 €
2TECMA		Technicien/Chef Equipe éch 1	7-22		11,85 €	11,97 €	12.00 €
	230	Niveau 8		11,34 €
2TECMA		Technicien/Chef Equipe éch 2	8-23		12,03 €	12,15 €	12.18 €
2TECMA		Technicien/Chef Equipe éch 2	8-24		12,52 €	12,65 €	12.68 €

NB : attention l’arrondi du système de paie PANDORE peut être légèrement différent.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1^er avril 2018.

• Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre » (niveau supérieur au niveau 8-24) 

Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, le principe des augmentations individuelles est reconduit ; ces augmentations de salaires seront applicables au 1^er mai 2018.

Une recommandation est toutefois donnée pour établir une augmentation moyenne basée sur l’augmentation collective accordée.

2. Les primes

• Prime d’ancienneté

La valeur du point au 1er janvier 2018 est passée de 2.97 € à 3,05 € les 100 points.

• Les bonus des cadres et assimilés cadre

Ils seront versés en mai 2018 et calculés sur les bases habituelles suivant les paramètres comptables de l’année 2017.

Pour les membres du SMF le versement du bonus sera effectué conformément à la politique du groupe HENDRIX.

• Primes diverses : si changement il sera effectué au 1^er avril 2018

- La prime de délai prévenance reste inchangée.

- L’indemnité sanitaire définie dans l’accord de juillet 2017 reste fixée à 7,20 € par jour travaillé.

- Primes sécurité : à compter du 1^er janvier 2018 les montants de la prime individuelle et de la prime « animateur sécurité » sont définies comme suit :

• Prime sécurité : sur la base des jours d’arrêt pour accident

Part individuelle : 50 % Part collective : 50 %

Soit 67,5€ (année de travail) Soit 67,5 € (année de travail)

Calcul en fonction des jours d’arrêt suite à accident du travail 100 %  =< 14 jours d’AT (1)

50 %  =< 21 jours d’AT (1)

0 %  > 21 jours d’AT (1)

1. Le nombre de jours AT pris en considération est la moyenne des 3 dernières années, ce nombre de jours affectant le calcul de la part collective pourra faire l’objet d’une négociation lors des NAO.

• Prime animateur sécurité : sont concernés les membres du CHSCT, les responsables de site - non cadre

Le montant est déterminé selon 3 critères :

• Partie Animation soit 150 € dont le paiement sera conditionné par l’organisation de 4 réunions sécurité selon 4 thèmes proposés par le responsable sécurité. Les conditions de réalisation de cette animation sont les suivantes :

- Matériel de l’intervention fourni par le responsable sécurité

- Accompagnement du responsable minimum 1/an

- Validation par un compte rendu.

Le manager de l’animateur sécurité devra évaluer la partie animation à partir de la feuille des personnes présentes/ date et des questions / propositions pour le CHSCT suivant.

• Partie Contrôle soit 50 € dont le paiement sera conditionné par la réalisation sur site de 2 auto contrôles par an. Chaque fiche de contrôle devra être envoyée complétée et signée au responsable sécurité.

• Partie Accueil au Poste soit 50 €. Ceci concerne tous les nouveaux arrivants (CDD, intérimaire, stage) qui devront avoir eu une présentation.

- La prime panier passe à compter de 3,10 € à 3, 15 €/jour travaillé, Par ailleurs, la participation de l’entreprise au repas du RIA de Ploufragan passe de 5,08 à 5,15 €/jour.

- Les primes de d’astreinte seront augmentées comme suit :

• Par nuit de garde : 10,30 € (soit +1,5 %)

• Par samedi : 60 € (soit +1,7 %)

• Par dimanche : 103 € (soit + 1,9 %) pour la sélection et 136 € pour la distribution (soit + 1,5 %)

• Par intervention : 19,50 € (soit +1,5 %)

• L’astreinte maintenance Elevage passe à 392 € (soit 1,3 %).

- Primes familiales : ce montant s’ajoute à celui versé par le Comité d’Entreprise.

- mariage ou PACS : de 210 € à 215 €

- naissance ou adoption : de 120 € à 125 €.

3. Prise en charge des kilomètres entre les sites

L’entreprise s’engage à faire l’analyse des coûts de déplacement entre les sites afin de s’assurer que le taux kilométrique appliqué à ce jour compense correctement les frais engagés par les salariés. Une étude pour la mise à disposition d’une voiture de service sera également réalisée.

4. Intéressement - Participation

Les résultats du Groupe ISA et de la société ISA sas ne sont pas encore validés. A ce jour nous ne pouvons pas donner d’indications précises, mais la Participation correspondant à l’activité 2017 devrait être déclenchée à hauteur de plus de 3 semaines de salaire.

Compte tenu du plafonnement à 4 %, la prime d’Intéressement ne sera pas versée en cas de déclenchement.

5. RTT

Les salariés sous le régime RTT bénéficieront de 11 jours au titre de l’année 2018, suivant le calcul de l’accord national agricole. Aucun report sur l’année suivante n’est autorisé compte tenu de la mise en place en 2013 du Compte Epargne Temps.

6. Rappels

Suite à l’accord collectif de juillet 2017, les deux points suivants ont été rappelés :

-Le nombre est de 10 jours d’Absence Autorisée (AA) par année pour les fermes de sélection - à prendre selon les modalités définies par l’accord de juillet 2017 ; aucun report sur l’année suivante n’est autorisé.

- Les salariés sont éligibles au 13^e mois à compter de 6 mois d’ancienneté.

Direction ISA La secrétaire de la DUP

XXXXXXXX XXXXXXXXX