Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS" chez FLOWBIRD
Cet accord signé entre la direction de FLOWBIRD et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2018-11-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T02519000583
Date de signature : 2018-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : FLOWBIRD
Etablissement : 44471927200148
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE (2018-10-15)
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2022-11-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-23
ACCORD D’ENTREPRISE
DE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale
L'organisation syndicale
L'organisation syndicale
L'organisation syndicale
D'AUTRE PART,
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel de la société se sont déroulées le
En application des dispositions du Code du travail, la direction de la société a engagé le processus de renouvellement des membres du comité d’entreprise et des Délégués du personnel.
Les parties conviennent de signer le présent accord afin :
d’éviter d’être en absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra intervenir la mise en place du Comité Social et Economique soit au plus tard le , date prévue pour le 2ème tour de scrutin.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties ont convenu unanimement de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel de la Société jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections soit au plus tard le , date prévue pour le 2ème tour de scrutin.
Ce protocole est établi en 7 exemplaires originaux, destinés aux parties.
Fait à Besançon, le
Pour la Société :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
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