Accord d'entreprise "Accord sur le régime complémentaire prévoyance" chez JARDILAND ENSEIGNES (Siège)

ACcord SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE

ENTRE LES SOCIETES :

• Jardiland Enseignes, SAS au capital de 1.272.930 € euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 306 844 622 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

• Jardiland Campus, SARL au capital de 56.140 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B453 357 402 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

Représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et constituant, entre elles, une Unité Economique et Sociale dite « UES Jardiland »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales ci-après désignées

  • CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

  • CFE-CGC, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES JARDILAND,

  • Solidaires, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Suite aux opérations de prises en location gérance et au transfert de collaborateurs au sein de Jardiland Enseignes, la Direction a souhaité procéder à l’harmonisation du régime de protection sociale complémentaire, applicable aux collaborateurs de l’UES Jardiland.

Ainsi, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la couverture Prévoyance Décès, Incapacité et Invalidité à adhésion obligatoire.

1. OBJET

Le présent accord institue des régimes de couverture en cas de Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par les Directions des entreprises de l’UES Jardiland au bénéfice des salariés.

2. CARACTERISTIQUES DU REGIME

2.1. Champ d’application

Les régimes définis par le présent accord sont institués au profit :

- Des salariés cadres de l’UES Jardiland (AGIRC)

- Des salariés non cadres de l’UES Jardiland (NON AGIRC)

Les présents régimes sont maintenus, selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs, aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire des régimes de prévoyance financés en partie par l’entreprise.

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien des présents régimes dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2.2. Adhésion

L’adhésion aux régimes est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.

2.3. Garanties

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont distincts en fonction de la catégorie professionnelle et sont déterminés au sein du tableau joint en annexe.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions mentionnées ci-dessous.

2.4. Cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord garantissant les salariés contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, laquelle étant distincte selon la catégorie professionnelle du salarié.

La répartition du montant de la cotisation pour les salariés cadres :

Le montant de la cotisation est défini comme suit pour les salariés cadres:

La répartition du montant de la cotisation pour les salariés non cadres:

Le montant de la cotisation est défini comme suit pour les salariés non cadres:

Les taux de cotisation, mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure, éventuelle, étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.

3. ORGANISMES ASSUREURS

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.

4. INFORMATION

4.1. Information individuelle

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

4.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

5. PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une note d’information sera diffusée aux collaborateurs.

Par ailleurs, une copie sera transmise au Comité d’Entreprise.

Fait à Joinville-le-Pont, le 29 décembre 2017

Pour Jardiland Enseignes

Monsieur XXX, DRH Groupe

Pour Jardiland Campus

Monsieur XXX, DRH Groupe

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Madame XXX

Pour l’Organisation Syndicale SOLIDAIRES

Monsieur XXX