Accord d'entreprise "Accord sur le régime complémentaire Frais médicaux" chez JARDILAND ENSEIGNES (Siège)

ACcord SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE

ENTRE LES SOCIETES :

• Jardiland Enseignes, SAS au capital de 1.272.930 € euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 306 844 622 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

• Jardiland Campus, SARL au capital de 56.140 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B453 357 402 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

Représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et constituant, entre elles, une Unité Economique et Sociale dite « UES Jardiland »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales ci-après désignées

  • CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

  • CFE-CGC, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES JARDILAND,

  • Solidaires, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Suite aux opérations de prises en location gérance et au transfert de collaborateurs au sein de Jardiland Enseignes, la Direction a souhaité procéder à l’harmonisation du régime de protection sociale complémentaire, applicable aux collaborateurs de l’UES Jardiland.

A ce titre, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord sur la couverture des frais médicaux.

Ainsi, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel de l’UES Jardiland.

1. OBJET

Le présent accord institue un régime de couverture Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par la Direction des entreprises de l’UES Jardiland au bénéfice des salariés et des membres éventuels de leur famille.

2. CARACTERISTIQUES DU REGIME/ CHAMP D’APPLICATION

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble du personnel de l’UES Jardiland.

3. ADHESION

3.1. Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés de l’UES Jardiland.

Toutefois, en application des dispenses de droit énumérées aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1. Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Il est précisé que cette dispense doit être formulée à la mise en place du régime complémentaire, à l’embauche du salarié ou si elle est postérieure à la date à laquelle le droit à la CMU-C ou à l’ACS prend effet.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

• Dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6^ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Ce cas de dispense vise le cas des salariés :

• à employeurs multiples ;

• couverts à titre d’ayant droit de leur conjoint salarié dans une autre entreprise mais à la condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

• Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

• Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières

• Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Il est précisé que ces cas de dispense devront être formulés :

• A la mise en place du régime

• Au moment de l’embauche

• En cas d’employeurs multiples, à la date à laquelle les garanties obligatoires prennent effet dans l’autre entreprise

• En cas de couverture au titre d’ayant droit de leur conjoint, à la date à laquelle les garanties obligatoires prennent effet dans l’entreprise du conjoint

4°. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois. Cette dispense d’adhésion ne requiert aucune justification.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée supérieur pourront être dispensés d’adhérer au présent régime s’ils justifient d’une couverture individuelle.

Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

3.2. Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés de l’UES Jardiland.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

4. COTISATIONS

4.1. Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre la Direction et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est au 1er janvier 2018 :

Isolé  = 52.64€ et/ou en 1.59% du PMSS*

Famille = 105.95€ et/ou en 3.20% du PMSS*

[*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2017, à 3269 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

4.2. Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord garantissant les salariés et éventuellement leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :

Isolé : part patronale = 0.954% / part salariale = 0.636%

Famille : part patronale = 1.92% / part salariale = 1.28%

5. GARANTIES

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés au sein du tableau joint en annexe.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

6. MAINTIEN DES GARANTIES

6.1. Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu 

• Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

• Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).

6.2. Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

• Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité , d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

7. INFORMATION

8.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, Jardiland Enseignes et Jardiland Campus remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de Jardiland Enseignes et Jardiland Campus seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

8.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

8. PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

9. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une note d’information sera diffusée aux collaborateurs.

Par ailleurs, une copie sera transmise au Comité d’Entreprise.

Fait à Joinville-le-Pont, le 29 décembre 2017

Pour Jardiland Enseignes

Monsieur , DRH Groupe

Pour Jardiland Campus

Monsieur , DRH Groupe

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Madame

Pour l’Organisation Syndicale SOLIDAIRES

Monsieur