Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation" chez JARDILAND ENSEIGNES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

relatif à l’adaptation des accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux des anciens magasins « Pinguet » et « Prieux »

ENTRE LES SOCIETES :

• Jardiland Enseignes, SAS au capital de 1.272.930 € euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 306 844 622 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

• Jardiland Campus, SARL au capital de 56.140 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B453 357 402 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

Représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et constituant, entre elles, une Unité Economique et Sociale dite « UES Jardiland »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales ci-après désignées

  • CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

  • CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES JARDILAND,

  • Solidaires, représentée par en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

Préambule

Suite à la prise en location gérance au profit de Jardiland Enseignes des SNC PRIMULA 57, SNC SOLANUM 54, SNC BETULA 10, SNC JARDINERIE CARRE, SNC HEDERA 02, SNC ERICA 51, SNC CTJ, SNC CLIVIA 51, SNC ARALIA 57, SNC ABIES 54, SNC ABELIA 02, SNC ASTER, SNC JARDICENTRE, SNC ARDESIA 08, de la SNC BOCOPI et de la SAS JARDINERIE PINGUET, et en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, le statut collectif en vigueur au sein des sociétés ci-dessus a été « mis en cause », rendant nécessaire la négociation et la conclusion d’un accord de substitution. C’est dans ce cadre que des réunions de négociations ont eu lieu les :

• 26 septembre 2017,

• 10 et 20 octobre 2017,

• 14 novembre 2017,

• 1^er décembre 2017,

• 16 et 23 janvier 2018,

• 19 et 27 février 2018.

Dans le cadre de la présente négociation, qui s’est tenue, conformément aux dispositions légales, après examen des documents préalablement fournis par la Direction, les parties signataires au présent procès-verbal sont parvenues à des accords (article 1^er).

Par ailleurs, il a été convenu par les Parties de l’application par la Direction des mesures unilatérales présentes dans l’article 2.

Article 1 – Accords conclus

Des accords frais de santé et prévoyance ont été signés par l’ensemble des délégations syndicales le 29 décembre 2017 afin d’harmoniser les garanties et les cotisations.

La Direction et les délégations syndicales CFDT et CFE-CGC ont signé en date du 27 février 2018 un accord d’harmonisation. Seule la délégation syndicale SOLIDAIRES n’a pas souhaité signer ledit accord.

Article 2 – Mesures unilatérales de la Direction

La Direction s’engage, dès cette année, concernant les 8 mai et 11 novembre, à une application étendue de la récupération à 100% en lieu et place de la majoration des salaires à 25% pour l’ensemble des magasins Jardiland Enseignes.

La Direction s’engage dès le 1^er avril 2018 à appliquer les règles de Jardiland Enseignes concernant les titres restaurant (1 tickets d’une valeur faciale de 6.50€ par jour travaillé comprenant une pause déjeuner à compter de 6 mois d’ancienneté révolus). Suite à la demande des Délégués Syndicaux , la Direction réintégrera dans le salaire brut de base, pour les magasins anciennement Prieux, le montant de la part patronal des titres restaurant, pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail ne comprend pas de pause déjeuner qui ne percevront plus les titres restaurant eu égard à la mise en conformité de la règle d’attribution des tickets restaurant. La Direction étudie les possibilités d’abaisser le seuil de l’ancienneté lors des prochaines réunions de NAO relative aux rémunérations prévue à la fin du 1^er trimestre 2018.

Les PEE des salariés des SNC PRIMULA 57, SNC SOLANUM 54, SNC BETULA 10, SNC JARDINERIE CARRE, SNC HEDERA 02, SNC ERICA 51, SNC CTJ, SNC CLIVIA 51, SNC ARALIA 57, SNC ABIES 54, SNC ABELIA 02, SNC ASTER, SNC JARDICENTRE, SNC ARDESIA 08 sont transférés auprès de Natixis.

Article 3 - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.

Sous réserve de non opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente dont un exemplaire en version électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Fait à Joinville le pont,

En 6 exemplaires originaux

Le 27 février 2018

Pour la société Jardiland Enseignes

Pour la société Jardiland Campus

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES