Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord sur l'aménagement du temps de travail en cycle annuel dans les magasins" chez JARDILAND ENSEIGNES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN CYCLE ANNUEL

DANS LES MAGASINS

ENTRE LES SOCIETE :

• Jardiland Enseignes, SAS au capital de 1.272.930 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 306 844 622 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri, 94340, JOINVILLE LE PONT

• Jardiland Campus, SARL au capital de 56.140 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B453 357 402 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri, 94340, JOINVILLE LE PONT

Représentées par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et constituant, entre elles, une Unité Economique et Sociale dite « UES Jardiland »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales ci-après désignées :

  • CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

  • CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES JARDILAND,

  • Solidaires, représentée par en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Il est rappelé que l’accord conclu en date du 23 août 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail en cycle annuel dans les magasins, a institué la faculté de répartir la durée du travail sur la période d’une année pour les salariés en contrat à durée indéterminée, travaillant en magasin.

Pour rappel, il est ainsi prévu à l’article 1 de l’accord du 23 août 2016 que « Le temps de travail sera réparti sur l’année civile à hauteur de 1.721,79 heures annuelles, journée de solidarité comprise, pour les salariés bénéficiant de 5 semaines de congés payés par an ».

Cependant, à la date de conclusion dudit accord, l’entreprise n’employait pas en son sein de collaborateurs soumis au régime local d’Alsace-Moselle tel qu’appliqué dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la  Moselle. Il n’a donc pas été prévu de dispositions particulières relatives à cette population salariée.

Or, les dispositions du régime local d’Alsace-Moselle, tel que précisé à l’article L3134-13 du Code du Travail prévoient que deux jours fériés supplémentaires sont chômés, à savoir le Vendredi Saint et le 26 décembre. Cette disposition impacte à la baisse le contingent d’heures à réaliser.

Par conséquent, l’accord conclu en date du 23 août 2016 n’est pas applicable en l’état aux collaborateurs travaillant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la  Moselle.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus de la nécessité de négocier le présent avenant, adjonction à l’accord sur l’aménagement du temps de travail en cycle annuel dans les magasins.

Cet avenant vise à définir les modalités de la répartition de la durée du travail sur la période d’une année pour les collaborateurs travaillant dans un établissement situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la  Moselle.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT

1. Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, employé au sein d’une des sociétés composant l’UES Jardiland et qui travaille dans un magasin situé dans les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la  Moselle et par conséquent soumis au régime local en vigueur.

2. Organisation du temps de travail par cycle annuel

Il est possible de répartir la durée du travail sur la période d’une année pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet travaillant en magasin.

La période annuelle de référence est, dans ce cadre, fixée du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Cette répartition du temps de travail ne doit pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. De la même manière, les durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail sont respectées.

Par ailleurs, tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien et ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.

Les salariés bénéficient de 4 jours de repos par quatorzaine.

Les salariés seront préalablement informés, dans la mesure du possible, des fluctuations de l’activité lorsque celles-ci pourront être anticipées.

La répartition des temps de travail et l’horaire de travail seront communiqués chaque mois aux salariés en respectant un délai de 15 jours préalable à l’entrée en vigueur des horaires de travail.

La modification collective de la répartition du temps de travail devra être précédée d’un délai de prévenance de 7 jours pouvant être réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles et notamment :

• surcroît temporaire ou baisse imprévisible d’activité

• travaux à accomplir dans un délai déterminé

• Modification temporaire des horaires collectifs

• aléa climatique.

La modification individuelle de la répartition du temps de travail se fera par affichage et information individuelle écrite et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai de prévenance pourra être réduit à la veille et voire au jour même, notamment en cas de remplacement d’un salarié absent, et ce prioritairement sur la base du volontariat.

Tenant compte des spécificités du droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la  Moselle, le temps de travail sera réparti sur l’année civile à hauteur de 1.706,29 heures annuelles, journée de solidarité comprise, pour les salariés bénéficiant de 5 semaines de congés payés par an.

Le temps de travail hebdomadaire ne devra pas excéder 44 heures sauf en cas de nécessités impérieuses ou de circonstances exceptionnelles, telles qu’un surcroît temporaire d’activité, l’accomplissement de travaux dans un délai déterminé, la modification temporaire des horaires collectifs du magasin, la survenance d’aléas climatiques.

Ainsi, dans le cadre de cette répartition annuelle du temps de travail, sont des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de :

• 44 heures de travail effectif au cours d’une semaine,

• 1.706,29 heures annuelles de travail de présence (déduction faite des heures accomplies et déjà récupérées ou rémunérées au-delà de 44 heures hebdomadaires)

La rémunération mensuelle de l’ensemble des salariés concernés par cette organisation sera lissée sur la base de l’horaire mensuel moyen de référence apprécié sur la période de référence.

Un état mensuel des heures de travail effectué sera communiqué aux collaborateurs.

Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération lissée.

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non acquisition d’un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis.

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit l’auteur ou le motif et lorsque le salarié n’aura pas accompli la durée de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée, ou l’aura dépassé, sa rémunération sera régularisée sur la ou les dernières paies sur la base du temps réel de travail effectué. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal en tenant compte le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

3. Suivi de l’application de l’accord par les représentants du personnel

Conformément à l’article 2 de l’accord sur l’aménagement conclu en date du 23 août 2016, les représentants du personnel ainsi que les parties à la négociation seront régulièrement informés de l’application du présent avenant.

Un état semestriel des heures accomplies au-delà de 44 heures hebdomadaires leur sera communiqué deux fois par an.

Un état annuel des heures accomplies au-delà de 1.706,29 heures annuelles sur la période de référence leur sera communiqué une fois par an.

4. Date de prise d’effet

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2019.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois qui commencera à courir au jour de la date de réception du courrier de dénonciation, courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent avenant sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Joinville Le Pont, le 15 novembre 2018

Pour la société Jardiland Enseignes

Pour la société Jardiland Campus

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES