ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au contingent annuel d’HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX INDEMNITéS
DE PETITS DéPLACEMENTS ET AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

La SARL ROMIEU, dont le siège social est situé Cancelade – Les Lattes - 12600 TAUSSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 758 577 000 27,

Représentée par xxx en qualité de gérant.

Dénommée ci-dessous « L’employeur »,

Et,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommées « les salariés ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 a été révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé comme suit :

• d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires

• d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise,

Le présent accord a pour objet également la mise en place d’un système d’astreintes pour les dépannages pouvant être demandés par les clients les week-ends et pendant les périodes de fermeture de l’entreprise.

Contingent d’heures supplémentaires

À compter du 01/01/2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par an et par salarié.

Petits déplacements

Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

En conséquence, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Organisation et rémunération du temps de trajet

Les parties ont convenu que tous les salariés se rendent préalablement au siège social avant de partir sur le chantier et ils ont la possibilité de retourner au siège de l'entreprise, à la fin de leur journée de travail.

Dès lors que les temps de trajet sont rémunérés en temps de travail, aucune indemnité de trajet n'est due aux salariés.

Astreintes

À compter du 01/01/2023, afin de répondre aux demandes de dépannage en urgence des clients, certains salariés pourront être conduits à assurer périodiquement des astreintes.

Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais les plus brefs, pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Délais de prévenance

La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Moyens mis à disposition

Le salarié d’astreinte disposera d’un téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.

Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.

Ce téléphone sera remis au salarié au début de sa période d’astreinte et devra être restitué par le salarié le lendemain de la fin de la période d’astreinte.

Le salarié disposera également d’un véhicule de service.

Ces outils ne devront être utilisés qu’à des fins professionnelles.

Durée de travail en cas d’intervention

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu du dépannage.

Durée et périodicité des astreintes

Les périodes d’astreinte seront uniquement le week-end et pendant la période dite « de chauffe » (de la mise en route des systèmes de chauffage à leur arrêt).

En tout état de cause, un salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur deux, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas d’arrêt de travail au cours de la période d’astreinte, la période d’astreinte pourra être reportée à une date ultérieure.

Contrôle des interventions en cas d’astreintes

Le salarié indiquera sur une fiche donnée par l’employeur notamment :

• la date et l’heure de l’appel

• l’heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l’appel

• l’heure d’arrivée sur le chantier

• la durée de l’intervention

• l’heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l’appel

La fiche d’intervention sera obligatoirement présentée à la direction chaque lundi.

Rémunération du temps de travail en cas d’intervention

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel du client jusqu’à l’heure de retour au domicile ou au lieu de réception de l’appel, temps de déplacement inclus.

Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires.

Contrepartie financière de la sujétion d’astreinte

Une contrepartie forfaitaire est accordée au salarié du fait même de la période d’astreinte qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte.

Cette contrepartie est égale à un montant brut de 100 euros par weekend d’astreinte.

Il est également précisé que le déplacement (aller-retour) dans la période d’astreinte sera effectué avec le véhicule de l’entreprise.

Repos et astreintes

Les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’effectue aucune intervention (téléphonique ou déplacement) entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche, si une intervention a lieu pendant les périodes d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit intégralement être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Document récapitulatif

Un document récapitulatif reprenant le nombre d’heures d’astreinte effectué par le salarié au cours du mois écoulé sera remis mensuellement au salarié.

Ce document comprendra également le montant de la contrepartie financière correspondante.

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Taussac, le 13 juin 2023,

Pour la SARL, le Gérant

xxx