Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps (CET) au sein de la société Cham SASU" chez CHAM - CHALEUR MAINTENANCE - CHAM (Siège)

VAVAACCORD RELATIF au compte epargne temps (CET) au sein de la sociÉtÉ XXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CHAM, sise 11 rue du Saule Trapu, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de XXXXX et XXXXX, en sa qualité de XXXXX

Ci-après dénommée « La société »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT-FO représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont souhaité mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) afin de permettre une meilleure gestion du temps de travail et d’offrir aux salariés la possibilité de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en échange des droits affectés.

Conscients des attentes des salariés, afin de concilier leurs vies professionnelles avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les parties signataires ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps.

Sans remettre en cause l’objet même du Compte Épargne Temps (CET), les parties souhaitent réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu de ce qui suit :

* * *

1. Bénéficiaire du Compte Épargne temps

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société XXXXX titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de l’ouverture du compte.

L’ancienneté s’apprécie par rapport au contrat de travail en cours et correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans interruption.

2. Objet

Le compte épargne temps est un dispositif d’aménagement du temps de travail, individuel, ouvert et utilisé sur une base volontaire, dont l’usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.

Le CET a notamment pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• D’accumuler des droits à congés rémunérés pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel, anticiper un départ en retraite ou bénéficier d’un congé de fin de carrière ;

• De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos, non prises ;

• De racheter des trimestres de cotisation à l’Assurance Vieillesse dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;

3. Ouverture du compte épargne temps

L’usage du CET par un salarié est fondé sur le volontariat.

La première demande écrite de transfert de droits par le salarié sur le CET permettra l’ouverture automatique d’un Compte individuel.

Le salarié bénéficiera alors d’un « Compte Épargne Temps » individuel. Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos.

1. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés ;

  La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire. Elle ne peut qu’être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

• 2 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;

• 2 jours de congés d’ancienneté ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours ouvrés par année civile.

2. Modalités d’alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié désirant affecter des jours doit en informer la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire dédié et tenu à sa disposition.

Concernant l’alimentation en temps le versement devra être effectué en une fois au moins un mois avant la fin de la période normale d’utilisation des droits, ainsi :

• Les jours de réduction du temps de travail seront versés au CET avant la fin du mois de novembre de chaque année ;

• Les jours de congés payés seront versés au CET avant la fin du mois d’avril de chaque année

Le Compte Épargne Temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés ou de repos.

Il est précisé que la Direction des Ressources Humaines tiendra des comptabilisations distinctes selon la nature des congés épargnés.

3. Plafond

Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au montant le plus élevé garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés), soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Les droits acquis qui excèdent ce plafond, seront convertis en unités monétaires et versés au salarié sous forme d’indemnités.

4. Tenue du CET

Le CET est tenu par l’employeur. La comptabilisation des droits est exprimée en jours de repos.

L’employeur communique, une fois par an, au salarié l’état de son compte individuel.

5. Conditions d’utilisation des droits affectés au Compte Épargne temps

Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés soit en temps, soit en argent.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

4. Utilisation du Compte Épargne Temps pour indemniser un congé

   1. Nature des congés pouvant être pris

Les droits placés par un salarié sur son CET peuvent être utilisés pour financer totalement ou partiellement un congé, dont la durée ne pourra être inférieure à 5 jours :

• Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congés outre-mer …)

• Un congé avant une cessation d’activité

• Un congé sabbatique

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé sans solde après accord de la hiérarchie

• Un passage à temps partiel pour convenances personnelles :

  Le principe, la date et la durée du passage à temps partiel choisi par le salarié doivent être validés par la hiérarchie et la Direction des ressources humaines.

• Un congé de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans :

  Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de ses droits placés sur son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

  Au cours de l'entretien professionnel, le salarié et son employeur examinent les droits placés par le salarié sur le CET. L'employeur interroge le salarié sur son projet d'utilisation des droits placés et des droits qu'il entend placer à l'avenir sur le CET afin de pouvoir gérer l'utilisation des droits acquis. L'employeur et le salarié s'accordent sur un calendrier prévisionnel d'utilisation de ces droits.

  Préalablement à la prise de congés de fin de carrière, il est convenu, d’une part, que le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos, et, d’autre part, que l’ensemble des droits qui figurent sur le CET doivent être soldés.

Les droits épargnés sur le CET peuvent également être utilisés pour financer totalement ou partiellement un congé de formation (hors Plan de Développement de Compétences ou de CPF de transition) dont la durée ne pourra être inférieure à 3 jours, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation d’activité ou consiste en un congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Procédure d’utilisation

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il aura capitalisés pour prendre des congés d’une durée supérieure à 10 jours, la demande doit être effectuée auprès de son supérieur hiérarchique au moins deux mois avant les dates de départ prévues. Le supérieur hiérarchique peut refuser 1 fois la demande de pose du CET dans les 15 jours suivants la demande pour des raisons de service. Le salarié pourra alors réaliser une nouvelle demande au plus tôt 2 mois après le refus.

La demande doit être ensuite formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les délais suivants :

• 6 mois avant le départ souhaité en congé pour une demande de congé fin de carrière ;

  • 2 mois avant le congé, sauf dispositions législatives contraires.

S’agissant du congé de fin de carrière, il est précisé que le salarié pourra, en tout état de cause, revenir sur sa décision si sa demande de congé de fin de carrière n’est finalement pas en adéquation avec la réponse de la CARSAT sur ses droits d’accès à une pension de vieillesse à taux plein.

Délai d’utilisation

Le congé devra être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé des droits à congés d’une durée au moins égale à 6 mois.

Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration du délai de 5 ans précité ou bien lorsque l’un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, ce délai peut être allongé de 5 ans supplémentaires, conformément aux dispositions légales.

Lorsque le Compte Épargne Temps est utilisé pour financer la cessation progressive ou totale d’activité des salariés de plus de 50 ans, le délai de 5 ans n’est pas opposable.

Indemnisation du congé

Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail et se trouvent en suspension du contrat de travail.

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ dans la limite du nombre de jours capitalisés.

Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.

6. Modalités de gestion du Compte Épargne temps

La liquidation des droits du salarié peut être totale ou partielle. Cependant, lorsque le montant des droits mis en réserve sur le CET est inférieur à 3 jours, seules une liquidation totale ou une conservation des droits sont possibles.

Les droits affectés par le salarié dans son Compte Épargne Temps seront valorisés sur la base du salaire journalier brut perçu par celui-ci à la date à laquelle il utilisera effectivement ses droits.

Les montants indemnisés sont soumis aux prélèvements sociaux obligatoires dans les mêmes conditions qu’un salaire, sauf dispositions légales ou réglementaires plus favorables. Les sommes versées sont réintégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu du salarié et ainsi déclarées comme telles dans la DSN correspondant à l’année du versement.

Le déblocage de jours épargnés au CET sous forme de rémunération doit faire l’objet d’une demande par le biais d’un formulaire (voir annexe 2) que le salarié doit adresser à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande précisera le nombre de jours dont le salarié entend demander la liquidation dans la limite des droits disponibles.

Cette demande de liquidation pourra être adressée à la Direction des Ressources Humaines chaque trimestre, soit au plus tard :

• Le 15 février pour une indemnisation versée sur la paie du mois de mars,

• Le 15 mai pour une indemnisation versée sur la paie du mois de juin,

• Le 15 août pour une indemnisation versée sur la paie du mois de septembre,

• Et le 15 novembre pour une indemnisation versée sur la paie du mois de décembre.

En cas de circonstances exceptionnelles, avec accord de la Direction des Ressources Humaines, une indemnisation des droits épargnés au CET pourrait intervenir en dehors de ces périodes.

7. 
   Clôture du Compte Épargne temps

Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne au choix du salarié :

• Soit la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le Compte Épargne Temps.

  L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

• Soit la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l’article L. 3153-2 du Code du Travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié.

  Le déblocage des droits consignés se fait alors au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits dans les conditions fixées par décret, c’est-à-dire soit par le versement sur un PEE ou PERCO du nouvel employeur, soit par le paiement des sommes concernées.

Le salarié est tenu d’informer la Direction de son choix dans le mois qui suit la notification de la rupture.

À défaut de choix du salarié dans les délais requis, il sera fait application du premier cas.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

8. Transfert du Compte Épargne temps

La transmission du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Le transfert du compte épargne temps entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du Travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps. Ce transfert de l’ancien au nouvel employeur est réalisé selon des modalités fixées par accord des trois parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

9. Dispositions finales

   5. Suivi de l’accord et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er juin 2020

Cet accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Revoyure

Au terme des 24 premiers mois d’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de prendre en compte les évolutions au sein de l’entreprise et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires.

Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Toute partie intéressée introduisant une demande révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Evry.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Massy, le 25 mai 2020 en 6 exemplaires originaux,

Pour la société CHAM

XXXXXXXX (*)

XXXXXXXX (*)

Pour le syndicat CGT FO

XXXXXXXX (*)

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXX (*)