Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE IZI CONFORT SASU" chez CHAM - CHALEUR MAINTENANCE - CHAM (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE IZI CONFORT SASU

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IZI CONFORT, sise 11 rue du Saule Trapu, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après dénommée « La société »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT-FO représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après les organisations syndicales,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Dans le contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, d'allongement des temps de transport et de transformations internes, le télétravail constitue une opportunité d'améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.

A ce titre, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi du 28 mars 2018 ont eu pour objet d’assouplir le régime juridique du télétravail dans l’objectif de développer le recours à cette forme d’organisation du travail au sein des entreprises (notamment sur le fondement de l’article L.1222-9 du code du travail).

La situation de confinement vécue en période de crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 a montré que le télétravail pouvait trouver sa place dans l’organisation du travail au sein de la société IZI CONFORT.

Cette dernière a estimé que la mise en place d’un dispositif de télétravail en son sein permettrait, d’une part, de réduire l’empreinte carbone générée par son activité en permettant à ses collaborateurs de diminuer leurs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail et, d’autre part, de mettre à disposition de ses collaborateurs un nouvel outil destiné à améliorer leur qualité de vie au travail.

Ce dispositif doit permettre de répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet pour se rendre au travail en exerçant une partie de leur activité à leur domicile. En outre, en limitant les déplacements de ses salariés, la société IZI CONFORT renforce sa politique de prévention (diminution des risques, de la fatigue et du stress lié au trajet) et témoigne de son action pour le développement durable.

La Direction a donc mené une réflexion relative à la mise en place d’un dispositif de télétravail en son sein en étant guidé par deux grands principes :

1/ Certains postes de travail composant l’entreprise sont par nature exclus de tout dispositif de télétravail. En effet, l’activité même de l’entreprise conduit à ce que la grande majorité de ses collaborateurs exerce des missions nécessitant des déplacements aux domiciles des clients et / ou un contact (majoritairement physique) avec la clientèle, ce qui est incompatible avec une logique de télétravail.

La liste des postes /emplois éligibles au dispositif du télétravail au sein de la société IZI CONFORT sera détaillée dans cet accord et pourra évoluer dès que les contraintes techniques et d’organisation auront pu être levées et que les phases test auront été concluantes.

2/ Le télétravail doit se mettre en place sur la base de règles précises et strictes destinées à garantir que le dispositif soit un réel succès tant pour le collaborateur que pour son manager. La mise en place du télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail de la société IZI CONFORT, notamment, s’agissant des salariés nouveaux entrants.

Sur la base de ces principes, la Direction a estimé qu’il était impératif de garantir, via un accord d’entreprise négocié avec les partenaires sociaux, l’application de règles homogènes pour les collaborateurs susceptibles d’entrer dans le dispositif, devant concilier les intérêts du télétravailleur, de son manager, de ses collègues, de l’organisation de l’activité de l’entreprise et des clients de la société IZI CONFORT.

Les parties signataires considèrent que pour se développer, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité et l'autonomie. L’accord et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent le fondement d’un passage réussi au télétravail qui ne doit en aucun cas retarder, désorganiser, ou nuire au bon fonctionnement des activités de l’entreprise. Le télétravail doit demeurer une solution efficace et se réaliser dans l’intérêt mutuel des salariés et de la société IZI CONFORT.

Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :

• Le strict respect du volontariat réciproque de la société IZI CONFORT et du salarié (il n’est pas obligatoire et l’employeur peut, en dernier recours, accepter ou refuser la demande, pour des raisons objectives et motivées) ;

• La préservation du lien social et le respect de la vie privée ;

• Des relations de travail reposant sur l’autonomie et la responsabilisation de tous les salariés de l’entreprise ;

• Des relations de confiance mutuelle entre managers et salariés ;

• Une organisation du travail aussi efficace et aussi productive ;

• Le respect des droits des Instances Représentatives du Personnel ;

• Le respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion ;

• La réversibilité ;

• L'absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en termes de répartition des missions, d'évaluation professionnelle, de droits et de devoirs ;

• Le respect des garanties relatives à la gestion de carrière et à l’égalité professionnelle.

Cet accord a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des télétravailleurs.

Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur mise en place au sein de la société IZI CONFORT et portant sur les mêmes objets que ceux prévus par le présent accord.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société IZI CONFORT, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis au moins un an ou d’un contrat à durée déterminée (hors alternance) de plus d’un an et se poursuivant toujours, quel que soit le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.

De ce fait sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage.

En outre, les collaborateurs éligibles au télétravail et qui dans le cadre de leurs missions sont amenés à manager des alternants devront organiser le télétravail en fonction de l’autonomie de ces derniers.

Sont donc concernés les salariés de tous les sites, sous réserve que leurs fonctions soient compatibles avec le dispositif de télétravail tels que présentés ci-après.

Article 2 – Définitions

2.1 – Définition du télétravail

Le télétravail s’entend d’une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux habituels de l'employeur est effectué par un salarié en dehors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 

Les parties aux présentes insistent sur le fait que le télétravail est une modalité d’accomplissement de la prestation de travail du collaborateur et non un dispositif d’aménagement du temps de travail.

Le collaborateur qui exécute sa prestation de travail sous forme de télétravail a donc les mêmes droits et devoirs que tout collaborateur qui exécute sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Ce principe de base constitue une garantie pour le collaborateur (qui notamment ne sera pas sollicité pour l’exercice d’une prestation de travail en dehors de ses horaires de travail lorsqu’il est en télétravail) mais également pour l’entreprise (le collaborateur en télétravail ne peut notamment s’arroger le droit de modifier unilatéralement ses horaires de travail ou d’accomplir pendant son temps de travail des actions sans aucun lien avec ses missions professionnelles).

Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire (le collaborateur alterne des périodes de télétravail et de travail en entreprise ce qui signifie qu’un collaborateur ne pourra jamais être constamment en télétravail) et celles de télétravail occasionnel (le télétravailleur pourra occasionnellement demander l’accord de son manager pour bénéficier d’une journée de télétravail s’il respecte les dispositions du présent accord) dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail, sans que la nature de son activité l’y contraigne, à son domicile ou exceptionnellement dans un lieu défini et validé préalablement par sa hiérarchie.

Ne sont pas visés par les présentes dispositions, les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de la société IZI CONFORT et les salariés soumis à un régime d’astreinte à leur domicile, lors de ces périodes d’astreinte.

2.2 – Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » au sens du présent accord désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 2.1.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL REGULIER AU SEIN DE LA SOCIETE IZI CONFORT

Article 3 – Éligibilité des salariés au télétravail régulier

Dès lors qu’ils répondent aux critères requis, les salariés sont potentiellement éligibles au télétravail.

Il est rappelé que la distance ou la durée du trajet domicile /lieu de travail du salarié ne constitue pas en soi un critère de priorité d’accès au télétravail, mais fait partie des éléments examinés pour les salariés éligibles au télétravail.

Les critères d’éligibilités qui sont examinés par l’encadrement, en concertation avec le service Ressources Humaines, sont les suivants :

3.1 – Critère d’ordre statutaire

Seul un salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 an de travail effectif dans l’entreprise et travaillant au moins à 80%, peut accéder au télétravail.

3.2 – Critère de compatibilité du poste

Seul un salarié affecté à des fonctions utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail peut accéder au télétravail.

L’activité du salarié doit pouvoir être réalisée à distance par rapport au lieu habituel de travail. Un salarié télétravailleur qui change de fonction ou d’entité peut de nouveau formuler une demande de télétravail qui sera examinée par son responsable dans les conditions et selon les critères du présent texte. Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente) ou quasi-permanente sur les sites ou au domicile des clients, en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe. Il en est de même des postes de travail ou situation de travail nécessitant un soutien managérial rapproché.

A ce titre, est annexée au présent accord, la liste des postes occupés par des collaborateurs qui entrent dans le IZI confort d’application de l’accord et qui, à la date de signature de l’accord, sont considérés comme éligibles au dispositif de télétravail.

Cette liste est annexée à titre informatif et pourra évoluer à l’initiative de la Direction.

Tout nouveau poste créé au sein de l’entreprise qui serait occupé par un salarié entrant dans le IZI confort d’application du présent accord fera l’objet d’une évaluation par la Direction (le manager assisté de la Direction des ressources humaines) afin de déterminer s’il est éligible ou non au dispositif de télétravail.

La Direction tient à rappeler que la détermination des postes éligibles au dispositif de télétravail au jour de signature du présent accord s’est faîte en relation étroite avec les managers ayant en charge la supervision desdits postes, notamment, en prenant en compte le descriptif des fiches de poste et les contraintes techniques propres à chaque poste qui rendraient incompatible le poste avec un dispositif de télétravail.

A chaque modification, la liste sera transmise pour information, par courriel, aux membres du CSE et aux organisations syndicales. En outre, les managers devront informer les collaborateurs concernés.

3.3 – Critère lié au profil du salarié

Le salarié doit avoir une maîtrise suffisante de son métier pour être autonome sur les tâches confiées.

Il doit en outre :

• Être capable d’un premier niveau de maintenance des outils de travail, en particulier dans le domaine de la téléphonie et de l’informatique ;

• Être parfaitement efficient dans la gestion de sa charge de travail, de son temps de travail et de ses temps de repos ;

• Avoir la maîtrise du poste occupé ;

• Faire preuve d'adaptabilité (savoir ajuster les pratiques en fonction des situations et des personnes), de rigueur, de fiabilité et de réactivité ;

• Être capable de partager avec ses interlocuteurs les informations de manière structurée et adaptée ;

• Etre capable d’assurer un niveau équivalent de productivité à celui d’une présence physique

3.4 – Critère tenant aux conditions matérielles du lieu d’exécution du télétravail

Les conditions matérielles du lieu d’exécution du télétravail doivent permettre d’effectuer le travail dans des conditions adaptées aux besoins de service et à la préservation de la santé du salarié, notamment en matière d’éclairage, de posture de travail, d’accès au réseau internet et téléphonique mobile. Il est demandé au salarié de s'assurer qu'il dispose d'un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité.

Ces éléments font l’objet d’une confirmation écrite du salarié au moment de sa demande de télétravail. Le salarié devra également fournir une attestation d’assurance prenant en considération l’usage professionnel du domicile.

Le respect de l’ensemble de ces conditions est apprécié au jour où le salarié transmet son formulaire destiné à entrer dans le dispositif de télétravail à son manager.

Article 4 – Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail ne pourra être exercé qu’au domicile du salarié ou en tout autre site de la société du groupe sur accord préalable de l’employeur.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur, tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines.

Le lieu devra en tout état de cause être spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le télétravailleur et la société IZI CONFORT.

Dans ce cadre, le télétravailleur s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines et son manager de tout changement du domicile précité ou du site de la société lieu d’accomplissement du télétravail et différent du domicile.

Tout nouveau domicile ou lieu fixe d’accomplissement du télétravail devra répondre aux exigences de télétravail telles que décrites dans le présent accord et dans l’avenant au contrat de travail. A défaut, le télétravail ne pourra pas se poursuivre.

En cas de situation exceptionnelle, et sous réserve d’accord managérial, le salarié pourra télé travailler en dehors de son domicile ou d’un site de la société employeur. Il devra en faire la demande motivée, en démontrant que le télétravail ne peut s’effectuer ni au domicile, ni dans un site du groupe IZI CONFORT.

Le lieu d'exercice du télétravail doit dans tous les cas se situer en France métropolitaine.

Quel que soit le lieu retenu par le salarié pour l'exercice du télétravail, son choix n'entraine aucune prise en charge financière.

L’employeur et les représentants du personnel doivent pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.

Article 5 – Volontariat

Le télétravail suppose le volontariat du salarié. Il est fondé sur un principe d’acceptation réciproque et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié. La mise en œuvre du télétravail est le fruit d’un accord entre le télétravailleur et la société IZI CONFORT.

Sauf exception (par exemple circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure), le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du salarié et si ce dernier souhaite utiliser ce mode d’organisation de travail.

Les responsables hiérarchiques pourront, après examen, accepter ou refuser cette demande.

Article 6 – Nombre maximum de journées télé travaillées

Le nombre de jours régulièrement télé travaillés s’organise sur la semaine.

Le nombre de jours de télétravail peut varier de 1 à 2 jours par semaine en fonction (i) de la demande du salarié et de l’accord de son responsable, (ii) du poste occupé par le salarié éligible ou non au télétravail limité à une journée ou pouvant aller jusqu’à 2 jours.

Ce ou ces jours sont fixes. Ils sont pris par journée entière. Il n’y a pas de cumul avec report possible sur la/les semaines suivante(s). Si un jour férié tombe un jour télé travaillé, le collaborateur ne peut pas demander à bénéficier d’un jour de télétravail un autre jour de la semaine.

Il également précisé qu’en cas d’absence prévisible (CP, RTT, CA, jour férié…) sur une semaine donnée, le nombre de jours de télétravail peut être réduit. Cette réduction vise à garantir une présence du salarié sur son lieu de travail habituel d’au moins 3 jours s’il bénéficie d’un jour de télétravail ou 2 jours s’il bénéficie de deux jours de télétravail.

La ou les journées convenues entre le salarié et son responsable sont mentionnées dans le formulaire de demande de télétravail.

Par exception la femme enceinte à compter du 5^ème mois de grossesse, le salarié ayant un handicap physiquement contraignant, ne pouvant bénéficier que d’un seul jour de télétravail, pourra demander à bénéficier d’une 2ème journée complète de télétravail par semaine.

Article 7 – Procédure d’entrée dans le dispositif de télétravail régulier

7.1 – Demande initiale du salarié pour bénéficier du dispositif de télétravail

Un collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail doit, une fois les conditions de base remplies, formaliser son intention de rentrer dans le dispositif. Il devra remplir le formulaire de demande de télétravail régulier prévu à l’annexe 2 du présent accord.

Une fois ce formulaire rempli, le collaborateur devra le transmettre à son manager direct.

Les demandes sont examinées par la société IZI CONFORT au vu des conditions de faisabilité tant techniques qu’organisationnelles au regard du poste de travail considéré, de la disponibilité du matériel informatique nécessaire et des critères d’éligibilité ci-avant rappelés.

L’analyse de la demande de télétravail se fera en prenant en compte la situation du collaborateur qui occupe le poste.

A réception du formulaire, le manager recevra le collaborateur lors d’un entretien.

La décision de l’employeur fait l’objet d’une réponse écrite au salarié au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain du jour de la remise pour matérialiser son accord ou son désaccord relatif à l’entrée du collaborateur dans le dispositif de télétravail.

Tout refus formulé par le manager devra être matérialisé sur le formulaire et motivé à la fois par écrit mais également lors d’un échange oral destiné à expliquer la décision au collaborateur. Il pourra être demandé au salarié de choisir un autre jour en considération de la situation particulière du service ou du nombre de salariés présents le jour choisi par le salarié. Le jour sera fixé par le responsable hiérarchique prioritairement en fonction des besoins d’organisation du service, et en tenant compte autant que possible des souhaits exprimés par le collaborateur concerné.

Le refus du manager doit reposer sur un motif légitime qui peut, notamment, être un manque d’autonomie ou d’organisation sur le poste ou encore une maîtrise insuffisante des outils technologiques permettant un télétravail efficient.

En cas de candidatures multiples dans un même service, si le nombre des candidatures ne permet pas de toutes les retenir, le responsable hiérarchique les analysera afin de déterminer un ordre de priorité, avec la collaboration de la DRH, pour assurer l’équité entre les candidats. En tout état de cause, la candidature dont le jour n’aurait pas été retenue l’année N dans le cas présent, alors que les conditions requises étaient remplies, serait prioritaire l’année N+1, si le collaborateur en fait à nouveau la demande et si, bien entendu, l’ensemble des conditions requises par cet accord sont réunies lors de la candidature.

Le responsable hiérarchique et la DRH seront garants que l’équité et la transparence sont respectées dans l’application des conditions d’éligibilité présentées ci-après.

Dans le cadre de son engagement pour la diversité, la société IZI CONFORT sera particulièrement attentive, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux demandes :

• des personnes en situation de handicap,

• des femmes enceintes avant et après le congé maternité,

• des salariés de 50 ans et plus.

En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail, notamment le jour retenu.

7.2 – Engagements du salarié pour entrer dans le dispositif de télétravail

Le formulaire de demande de bénéfice du dispositif de télétravail conduit le salarié à prendre un certain nombre d’engagements essentiels à la réussite du dispositif de télétravail. Ainsi, le salarié devra attester sur l’honneur :

• Que son domicile répond aux normes d’hygiène et de sécurité et que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur. Le salarié devra plus globalement attester être en capacité d’exercer une activité professionnelle à domicile impliquant l’utilisation de technologies informatiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes,

• Qu’il dispose d’une connexion internet haut-débit à son domicile indispensable à l’utilisation des outils informatiques qui lui serviront à accomplir ses missions en télétravail,

• Qu’il dispose d’un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité,

• Qu’il a prévenu son assureur qu’il sera amené périodiquement à exercer une activité professionnelle à son domicile et, plus globalement, devra veiller à être couvert à titre personnel de ce fait.

Si le salarié n’est pas en mesure de prendre les engagements précités, la demande visant à bénéficier du dispositif de télétravail sera automatiquement rejetée.

De même, s’il s’avère que, en dépit des engagements pris par le salarié, l’exécution de la prestation de travail en télétravail est rendue impossible car le domicile ne répond pas aux conditions requises, le manager devra automatiquement mettre fin au dispositif de télétravail.

La situation de télétravail régulier devra obligatoirement être déclarée sur le relevé de présence adressé à la Direction des Ressources Humaines chaque mois afin d’assurer le suivi de l’activité en télétravail.

7.3 – Avenant au contrat de travail

L’instauration du télétravail s’accompagne obligatoirement de la signature d’un avenant au contrat de travail établissant les règles et les procédures du télétravail pour le poste concerné.

L’avenant au contrat de travail précise les conditions de passage et d’exercice en télétravail ainsi que les conditions de retour à une réalisation du contrat de travail sans télétravail.

La durée initiale de l’avenant est de 12 mois, à l’issue de laquelle un retour d’expérience sera réalisé avec le manager sur le bilan de l’année écoulée à l’occasion d’un entretien annuel.

L’avenant pourra être reconduit tacitement chaque année pour une même durée de 12 mois, sauf demande écrite émanant du salarié ou de son responsable hiérarchique de mettre un terme au télétravail ou d’en modifier les conditions d’exercice, présentée au moins deux mois avant le terme prévu.

L’avenant est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste ou d’organisation du service l’avenant devient automatiquement caduc.

La poursuite du télétravail en cas de changement de domicile est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et la société IZI CONFORT.

Un modèle d’avenant figure en annexe au présent accord.

Article 8 – Période d’adaptation

Pendant une période d’adaptation de deux mois, le salarié ou la société IZI CONFORT peut mettre fin au télétravail, par courriel avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance de sept jours calendaires. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce mode de travail par les parties. Cette période doit permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à leurs attentes respectives.

L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé.

A la demande de l'une des parties, un entretien peut être organisé entre le responsable hiérarchique, le salarié et éventuellement la DRH afin d'échanger sur les raisons ayant motivé cette demande.

Article 9 – Organisation du télétravail

Le télétravail s’exerce nécessairement par journée entière travaillée.

Toute journée de télétravail pourra être annulée par le salarié ou le supérieur hiérarchique (ce dernier s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 24 heures dans la mesure du possible) chaque fois que la présence du collaborateur sera nécessaire sur site dans le cadre du bon fonctionnement du service (par exemple réunion, présence de clients ou fournisseurs).

Dans le cas d’une annulation par l’employeur, le salarié pourra récupérer ce jour de télétravail une autre journée de la même semaine.

Il est rappelé qu'en aucun cas le télétravail n'est possible lors d'un arrêt de travail, quel qu'en soit le motif.

Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des accords collectifs et des règles applicables au sein de la société IZI CONFORT. Pendant le jour de télétravail, le temps de travail effectif du salarié correspond à celui effectué habituellement lorsqu'il travaille dans les locaux de l'entreprise.

Son activité professionnelle se déroule pendant la période correspondant aux horaires d'ouverture de l’entreprise sous réserve de respecter les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

Pour le salarié travaillant selon un régime de travail en heure, les plages horaires de disponibilité pour être joignable seront celles correspondant aux horaires normaux de travail tels que pratiqués au sein des locaux habituels.

A ce titre, le collaborateur en télétravail doit répondre aux sollicitations professionnelles dans les mêmes conditions que s’il était présent dans les locaux de l’entreprise. Le salarié se doit donc d’être joignable dans le cadre de ses plages horaires habituelles de travail et, à contrario, il n’est pas tenu – sauf à ce qu’il lui soit demandé d’accomplir des heures supplémentaires ou sauf changement de son planning horaire intervenu en respect des dispositions légales – de répondre aux sollicitations en dehors de son horaire habituel de travail.

Concernant l’accomplissement d’heures supplémentaires, le salarié qui estime devoir en accomplir pendant sa période de télétravail devra impérativement solliciter au préalable l’autorisation de son responsable hiérarchique.

Les cadres au forfait jours organiseront leur journée de travail conformément aux besoins et nécessités de fonctionnement de leur service, dans le respect des règles en vigueur notamment en termes de repos quotidien.

Article 10 – Interruption temporaire et réversibilité durable

10.1 – Interruption temporaire

Le télétravail peut être interrompu à l’initiative de la société IZI CONFORT et/ou du télétravailleur, dès lors qu’il est constaté que les conditions techniques et/ou de réalisation de l’activité par le salarié ne répondent pas aux attendus de la société IZI CONFORT ou aux attentes du salarié.

Dans le cas d’une impossibilité technique temporaire inopinée, le télétravailleur en informe son encadrement dans les plus brefs délais afin de prévoir les conditions dans lesquelles il viendra sur son lieu d’affectation ou pour examiner une autre solution.

10.2 – Réversibilité durable (retour à une situation sans télétravail)

Au-delà de la période d’adaptation de l’article 8, le télétravailleur ou la société IZI CONFORT peuvent décider unilatéralement, de mettre fin au télétravail à tout moment par lettre soit recommandée avec accusé de réception soit remise en mains propres contre décharge.

Si la réversibilité est à l’initiative de la société IZI CONFORT, un délai de prévenance de 15 jours minimum sera respecté.

Si la réversibilité est le fait du télétravailleur, ce délai peut être réduit avec l’accord de l’encadrement.

Les conditions de restitution du matériel mis à disposition seront précisées dans l’avenant au contrat de travail.

Lorsque la décision de mettre fin au télétravail vient du responsable hiérarchique, celui-ci devra motiver sa décision.

Dans ce cas, le salarié réintègrera, pour la totalité de son temps de travail contractuel, son lieu de travail habituel.

Le télétravail cesse de plein droit :

• En cas de changement de poste ou de fonction, la situation de télétravail doit être réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique au regard des critères d'éligibilité.

• En cas de non-respect des dispositions de la convention de télétravail, après alerte formalisée expliquant le non-respect. Si, dans les 7 jours calendaires suivant la demande de respect des dispositions de la convention de télétravail aucune amélioration n'est constatée, la résiliation se fait sous 5 jours calendaires.

Article 11 – Équipement de télétravail

Pour que le télétravail puisse se réaliser, le salarié doit être doté par la société IZI CONFORT des équipements informatiques et téléphoniques permettant de réaliser l’activité dans des conditions comparables à celles existant sur le lieu de travail habituel.

La société IZI CONFORT fournira au collaborateur en télétravail, sauf s'il en dispose déjà dans l'exercice de son activité, les équipements nécessaires, lesquels pourront être mutualisés, pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle à son domicile dans des conditions satisfaisantes, à savoir :

• un ordinateur portable (l’utilisation d’un ordinateur personnel dans le cadre du télétravail régulier étant strictement prohibée), une alimentation et une housse de transport à amener à domicile ;

• un téléphone portable ;

• Un accès VPN.

• des solutions de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de web­ conférence ;

• un accès sécurisé aux applications et au réseau de l'entreprise ;

L'entreprise reste propriétaire de l'ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui s'engage à le maintenir en état et à le restituer à l'issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l'entreprise.

En revanche, il ne sera pas fourni d'imprimante ni de second écran au domicile du salarié. Il est rappelé que ces équipements sont mis à disposition au bureau du salarié.

Tout achat de matériel complémentaire qui serait opéré par le collaborateur pour réaliser du télétravail ne sera pas pris en charge par l’entreprise.

Le matériel sera utilisé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Concernant le matériel informatique, le salarié s’assurera que son installation électrique comporte une prise terre et un disjoncteur aux normes.

Seuls ces équipements qui auront été choisi par la société pourront être utilisés, conformément aux dispositions de la Charte du Groupe relative à la Sécurité Informatique, par ce dernier dans le cadre du télétravail et à des fins strictement professionnelles.

Le télétravailleur aura l’obligation en cas de défaillance d’un des équipements mentionnés ou du réseau (Internet) d’informer dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique, ainsi que le service en charge de l’assistance technique.

Dans l’hypothèse où cette défaillance venait à perdurer, le télétravailleur devra poursuivre son activité professionnelle dans les locaux de la Société IZI CONFORT.

Si le service informatique se rend compte à cette occasion que les difficultés techniques rencontrées sont directement en lien avec le télétravail (connexion Internet défaillante au domicile du salarié…), il sera automatiquement mis fin au dispositif de télétravail pour le salarié concerné jusqu’à la mise en conformité technique.

Article 12 – Conditions d’emploi

12.1 – Charge de travail et suivi de l’activité du télétravailleur

Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

Les salariés télétravailleurs bénéficient d’un rappel d’information concernant les positions de travail adaptées s’agissant notamment du travail sur écran.

Le télétravail est sans incidence sur la charge de travail, le contenu et les objectifs du poste du travailleur. Le manager veillera à ce que la charge de travail confiée aux salariés en télétravail soit analogue à celle que ce dernier aurait eu à supporter s’il n’était pas en télétravail.

Le constat d’une moindre activité durant la période télé travaillée pourra justifier l’arrêt immédiat de cette forme d’organisation du travail et le retour immédiat à un travail dans les locaux de l’entreprise moyennant le respect d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires.

En cas de difficultés pour le salarié à réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés dans le cadre de sa télé activité, il contactera son supérieur hiérarchique pour qu'il soit remédié à cette situation.

Pour les télétravailleurs, une fois par an, dans le cadre de l’entretien annuel professionnel il sera consacré un temps à l’analyse et au suivi de l’organisation du télétravail qui fera l’objet d’une formalisation dans le support d’entretien.

Seront notamment évoqués les conditions d’activité du salarié en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la société IZI CONFORT.

Les parties devront veiller à ce que le fonctionnement et la qualité du service ne soient pas impactés par le télétravail ; une attention particulière étant portée aux temps de repos, à la sécurisation du système d’information et au suivi à distance de l’activité du télétravailleur et des subordonnés du télétravailleur.

12.2 – Droits du télétravailleur

12.2.1 – Droits collectifs

Le télétravailleur bénéficiera des mêmes droits que les salariés travaillant en permanence sur les sites de la société IZI CONFORT.

Le salarié a droit, les jours pour lesquels il bénéficie du télétravail, au maintien de ses titres-restaurant. L’entreprise entend ainsi se conformer à la réglementation sur ce point et notamment à la position des Urssaf. Si cette position devait être amenée à évoluer dans l’avenir et notamment si l’octroi de titres-restaurant à un collaborateur pendant ses périodes de télétravail venait à être considéré comme ne pouvant être exonéré de cotisations de Sécurité sociale, la société IZI CONFORT se conformerait automatiquement à cette nouvelle position et le salarié ne pourrait bénéficier du maintien de ses titres-restaurant lors des jours de télétravail.

En revanche, aucune indemnité liée au repas ou à l’absence de cantine ne sera versée au salarié pour les jours travaillés à domicile.

Lorsqu’il exerce un mandat de représentation du personnel, le télétravailleur dispose pour cela des mêmes moyens, notamment en termes de crédit d’heures. Ce crédit peut être utilisé, pour tout ou partie, pendant les périodes en télétravail.

12.2.2 – Formation

Le télétravailleur disposera du même accès à la formation et aux possibilités d’évolution que les salariés travaillant en permanence sur les sites de la société IZI CONFORT. L’évaluation et la gestion de carrière se feront selon les mêmes règles que celles pratiquées pour les autres salariés.

Il peut également bénéficier d’une formation spécifique sur son temps de travail sur l'organisation du travail à distance et l'équipement mis à sa disposition.

De plus il sera mis en avant comme axe prioritaire la formation des managers à la gestion d’équipe en situation de télétravail.

12.2.3 – Respect de la vie privée – Équilibre vie privée et vie professionnelle

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

Le responsable hiérarchique s'assure que le télétravailleur respecte les plages horaires de travail identiques à celles d'un salarié travaillant dans les locaux de l'entreprise et qu'en conséquence l'équilibre globale vie professionnelle - vie privée est respecté.

La Direction des Ressources Humaines et les Représentants du Personnel peuvent être amenés à intervenir en cas de dérive constatée par l'une des parties.

II n'y a, en aucun cas, de mise en place d'outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail.

Le télétravailleur exerçant son activité à son domicile ou à distance, l'accès par l'employeur, des représentants du personnel compétent en matière d'hygiène et de sécurité et des autorités administratives compétentes est subordonné à l'accord préalable du salarié.

12.3 – Devoirs du télétravailleur

12.3.1 - Confidentialité et protection des données

La société IZI CONFORT est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins personnelles.

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de la société IZI CONFORT et leur confidentialité.

Il devra assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tout support et par tout moyen proposé par la politique de la Direction Informatique (DSI) en vigueur dans l'entreprise.

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs.

Dans son environnement privé, le télétravailleur a l’usage d’informations qu’il est le seul à maîtriser, il doit s’attacher à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment, par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.

Le salarié devra veiller scrupuleusement à ce qu’aucun tiers à l’entreprise (membre de sa famille notamment) ne puisse prendre connaissance lors des périodes de télétravail des données de l’entreprise utilisées dans le cadre l’accomplissement de la prestation de travail (utilisation d’un filtre de confidentialité sur l’ordinateur professionnel, fermeture obligatoire de session lorsque le salarié s’absente de son poste de travail…).

Tout salarié suspectant que l’accomplissement de sa prestation de travail en télétravail a pu donner lieu à ce que des tiers prennent connaissance d’informations sensibles de l’entreprise doit impérativement prévenir son manager sans délai.

Ainsi le télétravailleur doit notamment s'assurer :

- Que le matériel qui lui est confié fait régulièrement l'objet des mises à jour demandées par la Direction Informatique,

- Qu’il suit les recommandations de la société IZI CONFORT en matière de sécurité des informations et d’accès aux systèmes nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle.

Notamment, le télétravailleur :

- S’interdit de communiquer ou divulguer à des tiers, directement ou indirectement, des informations ou documents appartenant à la société, sous quelque forme que ce soit ;

- S’engage à ne pas apporter et/ou conserver à son domicile des données appartenant à la société sur un support non autorisé par sa hiérarchie ;

- S’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles, en dehors de toute utilisation abusive ou frauduleuse.

- s’interdit de laisser le matériel informatique dans son véhicule sans surveillance lors de son transfert entre le domicile et son lieu de travail par exemple

12.3.2 – Interdiction d’emmener les documents papier à caractère confidentiel au lieu du télétravail

Le salarié en télétravail aura l’interdiction formelle d’emmener le moindre document confidentiel papier de l’entreprise à son domicile.

Des salariés manipulent des données sensibles à caractère confidentiel marqué (données personnelles qui sont par nature confidentielle ou données confidentielles qui ne sont pas des données personnelles) qui ne doivent ni demeurer à la vue de tiers au domicile du salarié, ni être perdus lors de leur transport au domicile du collaborateur.

Le salarié qui désire bénéficier d’une journée de télétravail doit s’assurer qu’il pourra accomplir une prestation de travail sans avoir le besoin d’emmener des documents papier confidentiels à son domicile. Au besoin le collaborateur devra utiliser les outils technologiques à sa disposition pour pallier cette contrainte.

12.3.3 – Responsabilité du matériel mis à disposition

Le collaborateur devra veiller à prendre particulièrement soin du matériel qui lui sera fourni pour permettre l’accomplissement de sa prestation de travail sous la forme du télétravail.

Il lui appartient de prévenir les services dédiés de l’entreprise, dans les plus brefs délais, de toute panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

Article 13 – Prise en charge financière

Aucune prise en charge en termes d’abonnement, de communication ou encore, notamment, d’occupation d’une partie du domicile du salarié ne sera supportée par la société IZI CONFORT.

Le dispositif de télétravail ne peut s’instaurer que de manière totalement volontaire pour le collaborateur afin d’améliorer sa qualité de vie au travail notamment en réduisant le stress et les coûts engendrés par les déplacements domicile / lieu de travail.

Article 14 – Santé et sécurité

14.1 – Respect des règles de santé et de sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité sont applicables aux télétravailleurs.

Il est rappelé qu'il incombe à chaque télétravailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Les représentants du personnel (CSE) ont accès au lieu de travail du télétravailleur, sous réserve de recueillir préalablement l'accord de l'intéressé.

Le salarié, s'il le souhaite peut demander une visite de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail constituée au sein du Comité Social et Économique. Cette commission peut, le cas échéant, par le biais de l'un de ses membres, être amené à accéder au lieu dans lequel s'exécute le télétravail. Lorsque le lieu du télétravail est le domicile du salarié, une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

Les visites médicales auront lieu dans les locaux de la médecine du travail du site de rattachement administratif du salarié. Les visites médicales seront organisées dans la mesure du possible, les jours où la personne est présente sur site.

14.2 – Accident du travail

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Le traitement de cette déclaration par la société IZI CONFORT se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'Entreprise.

En cas d’empêchement (maladie, accident du travail…), le salarié devra informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de travail dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Article 15 – Accompagnement des managers

Le rôle et le positionnement des managers sont fondamentaux pour la mise en place du télétravail. Pour rappel, le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager. La démarche ne pourra s'inscrire solidement dans la culture de l’entreprise sans confiance et exemplarité.

La société IZI CONFORT conseille les responsables hiérarchiques et les télétravailleurs dans la mise en œuvre de cette forme d'organisation du travail et le cas échéant, les oriente vers les informations ou les sensibilisations utiles.

Les managers seront sensibilisés et formés à la délégation et au suivi à distance de l’activité des subordonnés. Cette formation spécifique à destination des managers de salariés en télétravail devra leur permettre d’appréhender les règles et spécificités du télétravail.

Elle portera sur les modalités de mise en place et de suivi, les questions logistiques, informatiques et techniques, l’adaptation des pratiques, les conditions de travail et la santé au travail.

CHAPITRE 3 –TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Article 16 – Recours au télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations exceptionnelles indépendantes de la volonté du salarié ou de l’entreprise. Il peut notamment s’agir des conditions d’accès aux sites (grèves des transports, intempéries, pollution, épidémies …).

La mise en œuvre exceptionnelle et temporaire du télétravail est le fruit d’un accord entre le salarié et la société IZI CONFORT ou d’une décision unilatérale de la société IZI CONFORT prise en application des dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Le télétravail exceptionnel ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail mais doit donner lieu à une information préalable de la société IZI CONFORT et à son accord écrit (par exemple par courriel).

La situation de télétravail exceptionnel devra obligatoirement être déclarée sur le relevé de présence adressé à la Direction des Ressources Humaines chaque mois. La situation de télétravail exceptionnel devra être validée avant sa mise en place par le Directeur des Opérations ou la Direction Générale.

La période de télétravail exceptionnel sera adaptée par le salarié et sa hiérarchie en fonction des circonstances.

Les dispositions des articles 3.3, 6, 7, 8, 10, 11 et 13 du présent accord ainsi que ses annexes ne sont pas applicables lors des périodes de télétravail exceptionnel.

16.1 – Conditions d’éligibilité

Pour que le télétravail exceptionnel puisse se réaliser, le salarié doit dans le cadre de son activité quotidienne être doté par la société IZI CONFORT des équipements informatiques et téléphoniques mobiles permettant de réaliser l’activité à distance dans des conditions comparables à celles existant sur le lieu de travail habituel. Il ne concerne que les salariés qui disposent d’un matériel informatique et/ou téléphonique mis à disposition par l’entreprise.

Le salarié qui sollicite le télétravail exceptionnel doit, au jour où il formule sa demande, avoir tenu effectivement son poste durant 1 an minimum, cette durée pouvant être réduite sur décision de sa hiérarchie voire supprimée.

16.2 – Procédure de recours au télétravail exceptionnel

Le recours au télétravail exceptionnel ne fait pas l'objet d'un formulaire de demande spécifique mais est formalisé par le biais d'un échange préalable de courriels matérialisant l'accord du salarié et de sa hiérarchie, intervenant en principe au moins 3 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles imprévisibles (événements climatiques, grèves des transports, etc.), cet accord peut être obtenu par échange téléphonique et formalisé par la suite par échange de courriels.

Le jour télé travaillé est défini par le salarié, en accord avec sa hiérarchie, dans l'échange de courriels précité. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le salarié pourra demander, en accord avec sa hiérarchie, plusieurs jours de télétravail consécutifs.

16.3 – Organisation du télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel peut s’organiser sous la forme de journées de travail, ou demi-journées

L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne s’assimile pas au statut de télétravailleur régulier.

16.4 – Équipement et prise en charge financière

Le télétravail exceptionnel est ouvert aux salariés qui disposent déjà d'outils de communication permettant l'exercice du travail à distance, les articles 11 et 13 du présent accord n’étant pas applicables aux télétravail exceptionnel.

Aucune prise en charge en termes d’abonnement, de communication ou encore, notamment, d’occupation d’une partie du domicile du salarié ne sera supportée par la société IZI CONFORT.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 17 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 18 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Article 19 – Cessation des accords, décisions unilatérales et usages existants et ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 20 – Suivi de l’accord et Revoyure

Une commission de suivi de l'application du présent accord est mise en place.  

Elle sera composée :  

• Des représentants de la Direction ;  

• Des délégués syndicaux.  

Cette commission se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan et permettre les ajustements nécessaires.

Le bilan comportera notamment :

• Le nombre de salariés qui se sont portés volontaires au télétravail ;

• Le nombre d’acceptations ;

• Le nombre de refus ;

• Le nombre de demandes acceptées ou refusées, motifs de refus, % de refus ;

• Les problèmes spécifiques d’adaptation ou de fonctionnement y compris techniques rencontrés par les salariés en télétravail et/ou leurs hiérarchies ;

• Les difficultés éventuellement rencontrées à la mise en œuvre du droit à la déconnexion lors du télétravail ;

• Le nombre de mise en œuvre de réversibilité et leurs raisons pendant la période d’adaptation et après ;

• Les améliorations et changements souhaitables le cas échéant ;

• Le nombre de jours de télétravail réalisés dans le cadre de conventions de télétravail

• Le nombre de jours de télétravail exceptionnel ;

Article 21 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

Article 22 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales Représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera en outre transmis pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise, en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord en un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « Télé Accords ».

Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

Fait à Massy, le 11 mars 2022.

En 5 exemplaires,

Pour la société IZI CONFORT

Monsieur XXXXX (*)

Monsieur XXXXX (*)

Pour le syndicat CGT FO

Monsieur XXXXX (*)

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXX (*)

ANNEXE 1 : Liste des postes éligibles au télétravail

DIRECTION	POSTE	Jusqu’à… jours de Télétravail	Commentaires
COMEX	Directeur	2
DEV/COM	Responsable communication	2
DSI	Ensemble des postes	2
DMC	Responsable Parc collectif et autres postes en agence	1
	Responsable Technico-commercial	2
	Postes siège	2
DRH	Ensemble des postes	2
DT	Agent d’accueil	0
	Autres postes	2
DAF	Manager DAF	2
	Comptabilité fournisseur	1	Evolution possible une fois l’outil de digitalisation pleinement opérationnel
	Autres postes	2
DO	Conseiller Relation client - Agent d’accueil et de planification, opératrice de saisie, Assistant(e) agence (poste mixte CRC magasinier)	1	Sous réserve de garantir une présence physique continue au sein de l’agence
	Directeur de Secteur	0	Télétravail occasionnel
	Managers agences (Responsable d’agence, chef d’équipe, chef d’équipe CRC…)	0	Non éligible car management de proximité
	Autres postes (technicien, installateur, magasinier…)	0	Non éligible

ANNEXE 2 : Formulaire de demande de télétravail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER

En cas d’acceptation du télétravail, une copie de ce formulaire signé doit être remise impérativement par le collaborateur à son responsable hiérarchique et à la DRH

SALARIE

Nom :

Prénom :

Service :

Fonction :

Ancienneté dans le poste¹ :

Rattachement hiérarchique (intitulé du poste N+1) :

Situation particulière : femme enceinte 5^ème mois de grossesse/mobilité réduite (fournir un justificatif)

MODALITES DU TELETRAVAIL
Date souhaitée de prise d’effet du télétravail	………/………/………
Journée(s) choisie(s) et valider par le manager dans le cadre du télétravail	Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Lieu d’exercice du télétravail	Adresse :
Durée du travail	Pendant la journée de télétravail, le temps de travail effectif correspond à celui effectué habituellement dans les locaux de l’Entreprise.
Périodes de joignabilité²	Matin	De h à h
	Après-midi	De h à h

1 Le salarié qui sollicite le télétravail doit au jour où il formule sa demande avoir tenu son poste pendant au moins 12 mois de travail effectif.

2 Les périodes durant lesquelles le salarié est joignable correspondent aux horaires normaux de travail.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Le salarié atteste sur l’honneur que son domicile est éligible au télétravail dans les conditions citées aux articles 3.4 et 4 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société IZI CONFORT en date du DD MM 2022 et notamment que : Le domicile répond aux normes d’hygiène et de sécurité ; L’installation électrique du lieu d’exécution du télétravail est conforme ; Le domicile est équipé d’une connexion internet haut-débit ; Son assureur a été prévenu et a pris acte de l’exercice de son activité professionnelle à domicile la journée choisie ; Le lieu de télétravail constitue un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité ; Le salarié atteste avoir pris connaissance des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de la société IZI CONFORT et de la synthèse des conditions générales de télétravail annexée au présent formulaire et les accepte.
Date de la demande et signature du salarié	Visa de la hiérarchie (N+1)
Fait à : ………………………… Date : ………/…………/………… Signature :	Acceptation ☐ Refus² ☐ Prénom et nom : Signature :
EN CAS DE REFUS, LES MOTIFS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE

² Les motifs de refus doivent être explicités par le supérieur hiérarchique dans l’encadré réservé à cet effet.

ANNEXE 3 : Convention de télétravail

CONVENTION DE TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

La société IZI confort sise 11 rue du Saule TRAPU, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX représenté par Monsieur XXXX , Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

Et Monsieur/ Madame ……, affiliée à la sécurité sociale sous le n°…….. demeurant ……… – …….,

Ci-après dénommé(e) l’intéressé(e)(e),

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

La responsable hiérarchique étant : Madame / Monsieur ……

La présente convention est soumise aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 1. : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’intéressé(e)(e) exercera, partiellement et sur la base du volontariat, son activité professionnelle en situation de télétravail.

Elle constitue un avenant à durée déterminée au contrat de travail de l’intéressé(e).

ARTICLE 2. : MODALITES DE TELETRAVAIL

Dans le cadre de ses fonctions, l’intéressé(e) exercera ses activités et missions en télétravail à raison d’un jour / deux jours par semaine fixe, le …. et le ……

ARTICLE 3. : LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL A DOMICILE

Le jour de télétravail programmé en accord avec son responsable hiérarchique, l’intéressé(e) exercera ses fonctions à l’adresse suivante : ……… ;

L’intéressé(e) déclare avoir vérifié que, le cas échéant, les conditions d’occupation de sa résidence (contrat de bail, propriété) ne sont pas incompatibles avec le fait d’exercer une activité professionnelle, même à titre temporaire, et qu’elle est assurée pour cet usage.

L’intéressé(e) déclare disposer dans sa résidence, des conditions de sécurité et de confort nécessaires à l’exercice normal de son activité de télétravail.

En particulier, l’intéressé(e) déclare que sa résidence répond aux normes de conformité électrique, et que ses installations sont compatibles avec l’usage du matériel professionnel remis par l’entreprise pour exercer ses fonctions.

L’intéressé(e) déclare disposer à sa résidence d’un accès au réseau internet haut débit avec un débit suffisant pour une connexion à distance.

En cas de changement de lieu de télétravail, l’intéressé(e) s’engage à prévenir, dans les plus brefs délais, son responsable hiérarchique.

ARTICLE 4. : DUREE DU TRAVAIL

L’intéressé(e) exerce son activité dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise

La durée du travail de l’intéressé(e) n’est pas modifiée par la présente convention de télétravail.

ARTICLE 4-1 : HORAIRES DE TRAVAIL

L’intéressé(e) exerce partiellement son activité à son domicile, selon la programmation convenue avec son responsable hiérarchique, dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

L’intéressé(e) s’engage à respecter ses horaires de travail ainsi que les durées légales minimales de repos quotidiens et hebdomadaires. Il observe les rythmes de travail de son équipe d’appartenance.

ARTICLE 4-2 : PLAGES HORAIRES DE DISPONIBILITE

Le jour où l’activité de l’intéressé(e) est exercée en télétravail, il peut être contacté, par téléphone et messagerie électronique, au cours des plages habituelles de travail à savoir ………...

ARTICLE 5. : ENTRETIENS ET SUIVI DE L’ACTIVITE

Une fois par an, les modalités d’exécution de la présente convention feront l’objet d’un bilan au cours d’un entretien qui permettra d’aborder notamment les conditions d’activité de l’intéressé(e) et sa charge de travail, et les conditions d’exercice du télétravail.

ARTICLE 7. : MATERIEL MIS A DISPOSITION

L’entreprise du salarié met à la disposition de l’intéressé(e) Le matériel suivant : ordinateur portable, un accès distant, un téléphone portable.

Ce matériel demeure la propriété exclusive de l’Entreprise.

L’intéressé(e) s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition lorsqu’il cessera la situation de télétravail (soit à la date de fin prévue dans la convention, soit en cas de cessation anticipée).

En cas de panne, de vol ou de destruction de ce matériel, l’intéressé(e) s’engage à avertir, au plus tôt, sa hiérarchie.

ARTICLE 7. : UTILISATION PROFESSIONNELLE DU MATERIEL ET PROTECTION DES DONNEES

Il est rappelé que les données mises à disposition de l’intéressé(e) ou recueillies par ce dernier à l’occasion de l’exercice de son activité restent la propriété de l’Entreprise. La communication de ces informations doit respecter les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur dans l’Entreprise, en particulier dans le domaine informatique et télécommunications.

L’intéressé(e) doit utiliser les ressources informatiques et télécommunication conformément aux dispositions de la Charte de l’utilisateur informatique. Il déclare en avoir pris connaissance et s’engage à respecter les recommandations figurant dans cette Charte.

ARTICLE 8 : SANTE – SECURITE

L’intéressé(e) est rattaché à sa médecine du travail.

Les formalités à accomplir en cas d’accident du travail sont les suivantes :

En cas d’accident du travail, l’intéressé(e) s’engage à prévenir ou faire prévenir dans les 24 heures de la survenance de l’accident, son responsable hiérarchique.

ARTICLE 9. : PERIODE D’ADAPTATION ET DUREE DE LA CONVENTION

Il est convenu entre les parties que chacune d’entre elles, pendant une durée d’adaptation de 2 mois, pourra mettre fin à la présente convention dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Cette volonté sera formalisée par écrit et pourra donner lieu à un entretien entre les parties afin de préciser les motifs ayant conduit à cette décision

La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet à la date du…... Elle cessera donc de produire tout effet à son terme.

Par ailleurs, chacune des deux parties bénéficie d'un droit à la réversibilité lui permettant de mettre un terme au télétravail tel que prévu par la présente convention, à tout moment et par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance.

Si la demande émane du responsable hiérarchique, il respectera un délai de prévenance de quinze jours et recevra l’intéressé(e) pour lui en exposer les motifs.

S’il est à l’initiative de la demande, l’intéressé(e) respectera un délai de prévenance de quinze jours et précisera les motifs de sa décision à son responsable hiérarchique. Ce délai peut être réduit avec l’accord de l’encadrement.

Fait à MASSY, le 11 MARS 2022.

En double exemplaire dont un remis à l’intéressé(e) et un à l’employeur.

Monsieur/Madame (l’intéressé(e)) Signature :

Monsieur/Madame (l’Employeur) Fonction : Signature :