Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE" chez DOMAINE DE LA SOURCE - RAVEL (Siège)

Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS RAVEL, ayant pour nom commercial « DOMAINE DE LA SOURCE », dont le siège social est sis à ROQUEFORT LA BEDOULE (13830) Chemin de la Source, représentée par son Président, la SAS THIEBEL SANTE, relevant de l’URSSAF PACA sous le numéro 937000002002043438, immatriculée au RCS sous le numéro 444 781 603 000 22 et dont le code APE est le 8710 A.

Représentée par,

D’UNE PART

ET

Les Membres du Comité Social Economique (ci-après le CSE) :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la SAS RAVEL, d’une durée de quatre ans, arrivent à échéance le 10 juillet 2022.

Les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.

En effet, il a été unanimement considéré tant par les élus du personnel que par la Direction de la SAS RAVEL, que la période estivale n’est pas propice à l’organisation des élections professionnelles compte tenu des absences prévisibles d’une grande partie des salariés pour cause de congés payés.

Dès lors, en vue de permettre une participation pleine et entière au scrutin, les parties ont convenu de proroger l’échéance électorale.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord unanime des membres de la délégation du personnel au CSE, de proroger les mandats pour une durée allant jusqu’au 30 novembre 2022 inclus.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS

Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique conservera son mode de fonctionnement habituel.

ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Il cessera donc de produire tout effet après la réalisation de son objet, soit au-delà du 30 novembre 2022.

ARTICLE 4 – REVISION

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des salariés de la SAS RAVEL par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SAS RAVEL en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DEETS et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.

Fait à ROQUEFORT LA BEDOULE

Le 26/04/2022

En 4 exemplaires originaux