Accord d'entreprise "avenant a l'accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats du personnel au cse conclu le 26/04/2022" chez DOMAINE DE LA SOURCE - RAVEL (Siège)

AVENANT A l’Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCLU LE 26 AVRIL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS RAVEL, ayant pour nom commercial « DOMAINE DE LA SOURCE », dont le siège social est sis à ROQUEFORT LA BEDOULE (13830) Chemin de la Source, relevant de l’URSSAF PACA sous le numéro 937000002002043438, immatriculée au RCS sous le numéro 444 781 603 000 22 et dont le code APE est le 8710 A, prise en la personne de son représentant légal,

D’UNE PART

ET

Les Membres du Comité Social Economique (ci-après le CSE) :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la SAS RAVEL, d’une durée de quatre ans, arrivaient à échéance le 10 juillet 2022.

Les Parties s’étaient réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.

Ainsi, il avait été convenu de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2022 inclus.

Cependant, afin de repartir sur une année civile, il a été convenu avec les parties de proroger à nouveau les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, ce qui fait l’objet du présent avenant à l’accord du 26 avril 2022 portant prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Par le présent avenant, il a été décidé avec l’accord unanime des membres de la délégation du personnel au CSE, de proroger les mandats, dont le terme suivant l’accord du 26 avril 2022 était prévu au 30 novembre 2022, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS

Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique conservera son mode de fonctionnement habituel.

ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’accord de prorogation des mandats conclu le 26 avril 2022 est donc conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Il cessera donc de produire tout effet après la réalisation de son objet, soit au-delà du 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – REVISION

L’avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent avenant donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, après signature, sera notifié à l’ensemble des salariés de la SAS RAVEL par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la SAS RAVEL en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DDETS et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.

Fait à ROQUEFORT LA BEDOULE

Le …………28/11/……………. 2022

En 4 exemplaires originaux