Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'UES DU GROUPE UNOFI 2017" chez SAS UNOFI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’UES DU GROUPE UNOFI AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Entre les sociétés :

• SAS Unofi, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Assurances, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Crédit, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Patrimoine, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Gestion d’Actifs, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-gaillarde,

Désignées ci-dessus faisant partie du groupe UNOFI et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive-la-gaillarde, ci-après dénommées indifféremment « l’Entreprise », « l’Employeur », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par M………………… agissant en qualité de directeur général délégué de la SAS Unofi, société holding du groupe, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessous dénommées,

D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical de l’Entreprise représentant l’organisation suivante :

Pour le syndicat CFE-CGC, M…………………………………..,

D’autre part,

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les représentants de la Direction de l’entreprise M…………… directeur général délégué, M…………….. directeur des ressources humaines et le Délégué Syndical de l’Entreprise se sont réunis les 1^er décembre, 22 décembre 2016, 11 juillet 2017 et le 28 septembre 2017 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire listés précédemment.

Pour mener les négociations, M………………. représentant l’organisation syndicale CFE-CGC a souhaité se faire assister d’un représentant du personnel, non syndiqué, en la personne de M……………………...

La direction réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social, d’être à l’écoute des observations et des demandes formulées par les représentants du personnel afin que les collaborateurs puissent exercer leurs missions dans un environnement professionnel satisfaisant et, de parvenir, dans le cadre de cette négociation, à la signature d’un accord.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et, d’autre part, sur la participation. En outre, la question du suivi et de la répartition du temps de travail est abordée dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, toujours en vigueur.

Il est rappelé que dans le cadre de cette négociation, l’entreprise a communiqué aux participants les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois, les qualifications, les rémunérations, les horaires de travail ainsi que l’organisation du temps de travail.

Divers points ont été évoqués au cours de ces réunions tels que les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’épargne salariale. Certains des points discutés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

I - L’augmentation collective des salaires :

Les demandes des représentants du personnel ont essentiellement porté sur l’augmentation collective des salaires.

A l’issue des négociations salariales, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’une augmentation collective de 0,80 %, laquelle se décompose de la manière suivante :

• une augmentation collective de 0,50 % sur le salaire de base brut avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017. Pourront y prétendre les salariés présents dans les effectifs du groupe du 1^er juillet 2017 au 1^er octobre 2017 inclus.

• de plus, il a été convenu entre les parties que la Direction accompagnera la mise en place du contrat responsable frais de santé à compter du 1^er janvier 2018. Cet effort prendra la forme d’une revalorisation de la participation patronale sur le régime de base du contrat responsable frais de santé, représentant sensiblement 0,30 % de la masse salariale.

II - Le montant non distribué de l’intéressement 2016 :

Les parties à la négociation ont convenu que l’enveloppe non distribuée de l’intéressement en raison du plafonnement, qui représente un montant total brut de 72 000 €, sera redistribuée aux collaborateurs d’Unofi sous la forme d’une prime exceptionnelle appelée « prime NAO », laquelle sera versée au mois de janvier 2017. Tous les salariés du groupe, sans exception, peuvent prétendre au versement de cette prime. L’enveloppe globale sera répartie comme suit :

• 330 € bruts pour les administratifs ;

• 185 € bruts pour les commerciaux.

Cette « prime NAO » sera calculée prorata temporis pour les salariés entrés en 2016 et toujours présents dans les effectifs du groupe Unofi au 31 janvier 2017.

III - La rémunération variable :

Les représentants du personnel ont exprimé le souhait que soit mise en place une rémunération variable spécifique pour les collaborateurs « fonctionnels » du groupe, afin que la structure de rémunération de cette catégorie de salariés se rapproche de celle des collaborateurs réseau.

Il est rappelé que ne bénéficient actuellement d’une rémunération variable que les personnels suivants : les directeurs régionaux, les conseillers patrimoniaux, les chargés d’études patrimoniales et les collaborateurs rattachés au service « Conseil à l’Entrepreneur ».

La Direction rappelle que d’une part les charges de personnel représentent plus de 65% des charges de fonctionnement et qu’il est par conséquent nécessaire de mener une politique salariale maîtrisée. Or cette dernière serait considérablement impactée par la mise en place d’une telle mesure. D’autre part, la part variable de salaire est attachée à une fonction à visée commerciale ce n’est pas le cas des postes fonctionnels.

La Direction n’envisage donc pas, pour le moment, d’attribuer une rémunération variable aux salariés « fonctionnels » de l’entreprise et précise que compte tenu du nombre important de métiers « fonctionnels » que compte le groupe Unofi, la mise en place d’un tel dispositif s’avère particulièrement complexe.

IV - L’entretien d’évaluation :

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur distinct de l’entretien d’évaluation annuel individuel. Il doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi. La délégation du personnel souhaiterait que le principe des entretiens d’évaluation que certains managers font déjà soit généralisé.

Les représentants de la direction ne sont pas opposés au principe de la mise en place des entretiens d’évaluation pour les collaborateurs occupants des postes fonctionnels mais les managers ne sont pas tous formés pour mener à bien ces entretiens. Une réflexion sur un formalisme adapté et un accompagnement sera engagé sur 2018.

Les parties à la négociation rappellent que les prochains entretiens professionnels des collaborateurs d’Unofi seront planifiés dans le courant du dernier trimestre 2017.

V - La notification et la publicité de l’accord :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est également soumis à l’information du Comité d’entreprise.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire sur support électronique, accompagné des pièces requises) à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire original est par ailleurs conservé dans les archives de l’entreprise. Il fera l’objet d’une information à l’ensemble du personnel et sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur la base documentaire de l’entreprise.

Fait à Paris,

En cinq exemplaires originaux.