Accord d'entreprise "Accord d'entreprie relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'UES du groupe UNOFI au titre de l'année 2019" chez SAS UNOFI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’UES DU GROUPE UNOFI AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre les sociétés :

• SAS Unofi, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Assurances, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Crédit, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Patrimoine, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• SA Unofi-Gestion d’Actifs, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

• GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-gaillarde,

Désignées ci-dessus faisant partie du groupe UNOFI et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive-la-gaillarde, ci-après dénommées indifféremment « l’Entreprise », « l’Employeur », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par M……………………………………………. agissant en qualité de directeur général délégué de la SAS Unofi, société holding du groupe, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessous dénommées,

D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical de l’Entreprise représentant l’organisation suivante :

Pour le syndicat CFE-CGC, M…………………………………………………………….,

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les représentants de la Direction de l’entreprise M…………………………………directeur général délégué, M………………………………………..directeur des ressources humaines et le Délégué Syndical de l’Entreprise se sont réunis les 4 mars 2019, 18 mars 2019, 28 mars 2019 et 11 avril 2019.

Pour mener les négociations, M……………………………….représentant l’organisation syndicale CFE-CGC a souhaité se faire assister de deux représentants du personnel, il s’agit de M…………………………….et de M………………………………………..

La direction réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social, d’être à l’écoute des observations et des demandes formulées par les représentants du personnel afin que les collaborateurs puissent exercer leurs missions dans un environnement professionnel satisfaisant et, de parvenir, dans le cadre de cette négociation, à la signature d’un accord.

Il est rappelé que dans le cadre de cette négociation, l’entreprise a communiqué aux participants les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois, les qualifications, les rémunérations, les horaires de travail ainsi que l’organisation du temps de travail.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

I - L’augmentation collective des salaires :

A l’issue des négociations salariales, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’une augmentation collective de 0,70 % sur le salaire de base brut, applicable au 1^er juillet 2019. Pourront y prétendre les salariés présents dans les effectifs du groupe au 1^er janvier 2019.

II – Le télétravail :

Les représentants du personnel ayant fait part de leur souhait de négocier un accord portant sur la mise en place du télétravail, la délégation expose ses arguments en présentant trois accords négociés au sein d’entreprises ayant mis en place le télétravail.

Sur cette base, la délégation aimerait que la Direction entame une réflexion quant à la mise en place d’une journée de télétravail par semaine pour les postes considérés éligibles (modèles présentés de charte du télétravail récapitulant les bonnes pratiques et de fiche comportant les critères d’éligibilité au télétravail avec visa du manager, du service RH et éventuellement du médecin du travail et de la CSSCT)

La délégation souligne le fait qu’au sein d’UNOFI, le personnel « nomade » dispose déjà, dans les faits (équipements de tablettes…), de la possibilité de télétravailler et qu’il pourrait être intéressant d’étendre ce dispositif au personnel « sédentaire », notamment dans certaines zones où les difficultés d’acheminement sur le lieu de travail (grèves des transports, manifestations…) peuvent parfois perturber l’activité.

La délégation évoque la possibilité de mettre en place le télétravail, dans la limite d’une journée par semaine, au sein d’entités « pilotes » d’UNOFI pour favoriser un meilleur retour d’expérience auprès de la Direction.

La délégation rappelle de manière non exhaustive les avantages du télétravail :

• Une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle pour les salariés qui induit une productivité accrue de leur part

• La continuité de l’activité, notamment en cas de force majeure (mesures de confinement…)

• Une amélioration du bilan carbone de l’entreprise

La direction entend les demandes de la délégation du personnel, sans toutefois modifier sa position concernant le télétravail, considérant que collaborateur et employeur doivent tous deux en tirer bénéfice. En effet, la mise en place du télétravail répond fréquemment à une problématique d’espace de travail insuffisant, or Unofi n’hésite pas à investir dans des locaux spacieux afin justement de créer pour les collaborateurs des conditions de travail favorables.

A ce sujet, la direction est actuellement à la recherche d’un immeuble pour relocaliser le siège social dans des locaux plus fonctionnels et dotés de plus grands espaces de travail. Les Directions Régionales sont également concernées par ces changements de locaux, toujours dans le but garantir aux salariés un espace de travail adéquate.

La délégation syndicale met en avant le bien-être des collaborateurs et une meilleure conciliation vie privée vie professionnelle.

La direction prend note de cet argument mais rappelle que les collaborateurs bénéficient de nombreux jours De Robien, qui permettent de disposer de davantage de temps et de plus de souplesse avec la mise en place des RTT flexibles.

Elle rappelle également que le télétravail demande un équipement informatique et un espace disponible chez le collaborateur, induisant un coût associé non négligeable.

Par ailleurs, l’activité d’Unofi exige pour de nombreux collaborateurs de respecter des règles strictes de confidentialité, ce qui n’est pas toujours compatibles avec le télétravail.

La direction estime enfin que la mise en place d’un tel accord, affectant l’organisation profonde du travail ne peut s’improviser.

L’entreprise n’étant à ce jour pas encore prête, la direction souhaite toutefois se rapprocher d’autres entreprises travaillant dans le même secteur d’activité afin de s’informer et de pouvoir pleinement apprécier les conséquences de la mise en place du télétravail. La Direction envisage ainsi de présenter, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, les résultats de ses investigations.

III - L’entretien d’évaluation annuel :

Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, les salariés bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel obligatoire réalisé par le responsable hiérarchique. Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Les représentants du personnel souhaiteraient que des entretiens annuels d’évaluation soient également prévus pour tous les salariés qui n’en bénéficient pas. Cet entretien annuel était prévu dans l’accord NAO de 2017. Une réflexion sur le formalisme et l’accompagnement des managers devait être engagés sur 2018.

Les représentants de la direction indiquent qu’une telle mise en place doit être préparée et qu’elle passe notamment par la formation des managers à la réalisation de ces entretiens. Il est essentiel que ces entretiens soient bien conduits car dans le cas contraire, cela peut générer de l’insatisfaction chez le collaborateur.

La direction prend note de cette demande et une réflexion sur un formalisme adapté et un accompagnement sera engagé.

La direction rappelle que les prochains entretiens professionnels des collaborateurs d’Unofi seront planifiés dans le courant du dernier trimestre 2019.

IV – La gestion des départs en retraite :

Les représentants du personnel ont fait part de leurs préoccupations quant à l’anticipation des remplacements des salariés partant en retraite.

La Direction indique que c’est en effet une préoccupation importante et que les remplacements des départs en retraites sont déjà anticipés.

La délégation souhaiterait que la direction anticipe ces départs futurs et commence à pourvoir aux remplacements de certaines fonctions clefs.

La direction rappelle que ce sujet est prioritaire et dès lors qu’elle est informée d’un probable départ elle met immédiatement en œuvre un processus de recrutement.

Les collaborateurs ne sont pas tenus d’informer la direction de leur décision de quitter l’entreprise. Dans ce contexte la direction n’a que très peu de moyen d’anticipation à sa disposition.

Afin de mieux lire la pyramide des âges selon les fonctions, la délégation du personnel demande à bénéficier d’informations plus précises lors de la transmission du bilan social au CSE.

La direction indique que le formalisme du bilan social ne permet pas cette information.

L’information sera donc transmise à la délégation du personnel lors de chaque NAO.

V - La notification et la publicité de l’accord :

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est versé dans une base de données nationales et déposé, selon les formes légales, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 17 décembre 2019

En cinq exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES UNOFI Pour la CFE-CGC

…………………………………………… …………………………………….

Directeur des ressources humaines Délégué syndical