Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle "de pouvoir d'achat"" chez SAS UNOFI (Siège)

Accord collectif relatif au versement

d’une prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »

Entre

Les sociétés :

• SAS Unofi, 7 rue Galvani, 75017 Paris

• SA Unofi-Assurances, 7 rue Galvani, 75017 Paris

• SA Unofi-Crédit, 7 rue Galvani, 75017 Paris

• SA Unofi-Patrimoine, 7 rue Galvani, 75017 Paris

• SA Unofi-Gestion d’actifs, 7 rue Galvani, 75017 Paris

• GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune, 19100 Brive La Gaillarde

Désignées ci-dessus et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment  « l’UES UNOFI », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par M …………………………. agissant en qualité de directeur des ressources humaines, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessus dénommées,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M …………………………............., délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties conviennent de signer un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat ».

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UES UNOFI a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure au plafond fixé par la loi, soit à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 1 000 €, pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-12 du code de la sécurité sociale pour le calcul du SMIC pris en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales.

Cette modulation de la prime a vocation à s’appliquer en cas d’embauche en cours d’année ou dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail non assimilée à des périodes de présence telles que les absences pour congés sans solde, congé sabbatique, maladie ou accident du trajet.

Il est précisé que les congés de maternité, adoption, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que les congés pour la maladie d’un enfant, d’éducation parentale et de présence parentale visés au chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective dans le cadre du présent accord.

Pour les temps partiels, la prime est calculée au prorata de leur temps de travail sur l’année 2018.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est versé dans une base de données nationales et déposé, selon les formes légales, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 14 mars 2019,

En 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES UNOFI Pour la CFE-CGC

………………………………………. ……………….......

Directeur des ressources humaines Délégué syndical