Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'UES du groupe UNOFI au titre de 2020" chez SAS UNOFI

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’UES DU GROUPE UNOFI AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les sociétés :

- SAS Unofi, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

- SA Unofi-Assurances, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

- SA Unofi-Crédit, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

- SA Unofi-Patrimoine, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

- SA Unofi-Gestion d’Actifs, 7 rue Galvani - 75017 Paris,

- GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-Gaillarde,

Désignées ci-dessus et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment « l’UES UNOFI », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par M…………………………………. agissant en qualité de directeur des ressources humaines, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessus dénommées,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M………………………………, délégué syndical,

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les représentants de la Direction de l’entreprise M……………………. directeur général délégué, M…………………………..directeur des ressources humaines et le Délégué Syndical de l’Entreprise se sont réunis les 16 janvier 2020, 30 janvier 2020 et 1er juillet 2020.

Pour mener les négociations, M……………………………………. représentant l’organisation syndicale CFE-CGC a souhaité se faire assister de deux représentants du personnel, il s’agit de M………………………………………. et de M…………………………...

La direction réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social, d’être à l’écoute des observations et des demandes formulées par les représentants du personnel afin que les collaborateurs puissent exercer leurs missions dans un environnement professionnel satisfaisant et, de parvenir, dans le cadre de cette négociation, à la signature d’un accord.

Il est rappelé que dans le cadre de cette négociation portant sur la rémunération, les temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’entreprise a communiqué aux participants les informations nécessaires au dialogue.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

I - L’augmentation collective des salaires :

Après échanges, la direction n’est pas favorable pour accorder une augmentation collective cette année. Elle rappelle que l’enveloppe individuelle est passée de 1,5% à 2% et que cette augmentation permet aux managers de mieux récompenser les collaborateurs les plus méritants.

Ne plus procéder à des augmentations collectives constitue une demande récurrente des directeurs, qui préfèrent garder la main sur une enveloppe plus conséquente.

Il est à noter également que l’intéressement et la participation ayant encore augmenté cette année, la direction souhaiterait procéder à une distribution plus individualisée. La direction précise que le montant ainsi distribué peut apparaître disproportionné aux actionnaires comparé aux dividendes perçus. La direction souhaiterait renégocier l'accord pour transférer une partie sous forme de salaire, permettant d’être plus attractifs dans nos recrutements et de ramener le montant qui resterait à verser sous la forme d’intéressement à un montant plus en adéquation avec la pratique du marché.

II - Le télétravail

La direction entend les demandes de la délégation, sans toutefois modifier sa position concernant le télétravail. Elle n’est pas favorable à la mise en place d’un accord sur le télétravail, d’autres dossiers sont plus prioritaires pour le développement de l’entreprise.

Les managers en région interrogés sur ce sujet ne sont pas non plus favorables à sa mise en place, ils ont de petites équipes et la planification avec les robiens est déjà compliquée, d’autant que certains postes semblent difficilement éligibles au télétravail.

De plus l’entreprise vient de faire l’acquisition d’un immeuble lui permettant de regrouper l’ensemble des collaborateurs parisiens afin de créer de la cohésion avec des conditions de travail très favorables.

Elle rappelle également que le télétravail demande un équipement informatique et un espace disponible chez le collaborateur, induisant un coût associé non négligeable.

Par ailleurs, l’activité d’Unofi exige pour de nombreux collaborateurs de respecter des règles strictes de confidentialité, ce qui n’est pas toujours compatibles avec le télétravail.

III - Le montant non distribué de l’intéressement 2017 et 2018

Les parties à la négociation ont convenu que l’enveloppe non distribuée de l’intéressement des années 2017 et 2018 (versé en 2018 et 2019) en raison du plafonnement, qui représente un montant total brut de 134 000 €, sera redistribuée aux collaborateurs d’Unofi sous la forme d’une prime exceptionnelle appelée « prime NAO », laquelle sera versée au mois de juillet 2020.

Tous les salariés du groupe en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 1er juillet 2020, peuvent prétendre au versement de cette prime, à l’exception :

- des salariés rentrant dans le champ d’application de la part variable sur salaire,

- des salariés dont la rémunération annuelle brute de base au 1er juillet 2020 est supérieure à 70 000 €,

- des membres du Comité Exécutif,

- des salariés en CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ;

L’enveloppe globale sera répartie entre tous les salariés bénéficiaires proportionnellement au montant brut d’intéressement perçu au titre des années 2017 et 2018.

IV – Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,10 € à compter du 1er septembre 2020.

La répartition de la participation reste inchangée, à savoir :

- Contribution patronale 50% de la valeur du titre (5,55€ au lieu de 5,25 €),

- Part salariale 50% de la valeur du titre (5,55€ au lieu de 5,25 €).

V – La gestion des départs en retraite

Les représentants du personnel ont fait part de leurs préoccupations quant à l’anticipation des remplacements des salariés représentant des postes clé partant en retraite.

La Direction indique que c’est en effet une préoccupation importante et que les remplacements des départs en retraites sont déjà anticipés.

La délégation souhaiterait que la direction anticipe ces départs futurs et commence à pourvoir aux remplacements de certaines fonctions clefs.

La direction rappelle que ce sujet est prioritaire et dès lors qu’elle est informée d’un probable départ elle met immédiatement en œuvre un processus de recrutement.

Les collaborateurs ne sont pas tenus d’informer la direction de leur décision de quitter l’entreprise avant le délai légal. Dans ce contexte la direction n’a que très peu de moyen d’anticipation à sa disposition.

La direction précise qu’il est aussi possible et même parfois préférable de faire appel à des prestataires externes pour certaines missions.

VI – Prime Macron

Les représentants du personnel ont sollicité de la direction la reconduction de la Prime MACRON pour l’année 2020.

La direction n’a pas souhaité verser cette prime.

VII - La notification et la publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est versé dans une base de données nationales et déposé, selon les formes légales, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 8 décembre 2020

En cinq exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES UNOFI Pour la CFE-CGC

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Directeur des ressources humaines Délégué syndical