Accord d'entreprise "avenant de révision n°3 à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019" chez GRDF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GRDF et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07521031038
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : GRDF
Etablissement : 44478651100022 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-26
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Avenant de révision n° 3 à l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019
PREAMBULE
L’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 27 mai 2019 et par l’avenant n°2 signé le 30 juin 2020 arrive à échéance le 31 mars 2021.
En raison du contexte de crise sanitaire, non propice à ce qu’une négociation se déroule dans de bonnes conditions, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 8.2 de l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF intitulé « Durée de l’accord », précédemment révisé par l’avenant n°1 du 27 mai 2019 et l’avenant n°2 signé le 30 juin 2020.
Article 2 – Durée de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF
Le terme de l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’échéance de cette date au plus tard, ou dès la signature et l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 26 avril 2021
| GRDF | CFDT | CFE-CGC | CGT | FO |
| Représentée par ……………., Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation de GRDF | Représentée par : | Représentée par : | Représentée par : | Représentée par : |
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