Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AVENANT N°2" chez LOGISTIQUE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

AVENANT N°2

Entre

La société SAS LOGISTIQUE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES (L.P.I. SAS)

Dont le siège social est situé 35 Allée Lavoisier à VILLENEUVE D’ASCQ (59650)

Représentée par Monsieur XXX DIRIGEANT

En sa qualité de Président

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• SUD Solidaires représentée par Monsieur XXX DELEGUE en sa qualité de Délégué Syndical

  D'autre part,

PREAMBULE

Pour rappel, la société LPI a souhaité faire bénéficier les salariés de l’entreprise de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’intéressement le 21 février 2020 portant sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 et a procédé en février 2020 au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 dans sa version antérieure au 1er avril 2020, en application de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 21 février 2020.

Par la suite, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 ont eu la possibilité de compléter leur versement initial par un avenant à la convention de mise en place de la prime ou à la DUE, cet avenant pouvant retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce deuxième versement.

C’est dans ce cadre qu’un second versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est intervenu au profit des salariés de la société LPI en mai 2020 avec des critères d’attribution de la prime différents du premier versement, en application de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 25 Mai 2020. Il est expressément précisé que cet accord constitue l’avenant n°1 à l’accord initial du 21 février 2020, le premier versement de la prime étant rappelé dans le préambule du document du 25 mai 2020.

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés et considérant le report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement de la prime, la société LPI a décidé de procéder à un versement complémentaire exonéré de cotisations et contributions sociales et non soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée dans les mêmes conditions que l’accord du 21 février 2020, l’ensemble des versements intervenu en 2020 au titre de prime exceptionnelle du pouvoir d’achat devant respecter les limites d’exonération prévues pour les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement.

1. CONDITIONS D’APPLICATION

Bénéficient du versement complémentaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions fixées par l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat en date du 21 février 2020.

L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2. MONTANT DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE

Le montant du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 260 euros bruts maximum par bénéficiaire suivant les critères fixés par l’article 2 de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat en date du 21 février 2020. Ainsi les salariés présents dans l’effectif au jour du versement complémentaire de la prime percevront un montant identique à celui versé sur leur fiche de paie en février 2020 au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

4. MODALITES DE VERSEMENT

Le complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé et constaté sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2020.

5. DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 Décembre 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

6. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent avenant se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l’avenant se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

7. REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Béthune dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Béthune, le 24 Novembre 2020,

Pour la société L.P.I. SAS

M. XXX DIRIGEANT

En qualité de Président

Pour le syndicat SUD Solidaires

M. XXX DELEGUE