Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique" chez INPHARMASCI (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société Inpharmasci, dont le siège social est situé – 1 rue Nungesser – ZI N°2 de Prouvy-Rouvignies – 59121 PROUVY, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 444 832 711, représentée par ____________, en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

- L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par – Délégué syndical,

- L’organisation syndicale C.G.T représentée par – Délégué syndical,

- L’organisation syndicale F.O. représentée par – Représentant de section syndicale.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1^er - DATE - HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 29 Novembre 2022 de 11 heures à 15 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 13 Décembre 2022 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront à la société – 1 rue Nungesser – ZI N°2 de Prouvy-Rouvignies – 59121 PROUVY, en salle de réunion pour le 1^er collège, dans le bureau du médecin pour le 2^ème collège, dans la petite salle de réunion (salle SAP) pour le 3^ème collège.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 – EFFECTIFS - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES - TROIS COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif de l’entreprise qui est de 147,02 E.T.P., et en application de l'article R. 2314-1 du Code du travail le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants répartis à raison de :

• 4 titulaires et 4 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés (classification des groupes 1 à 3) correspondant à 81,27 E.T.P salariés.

• 2 titulaires et 2 suppléants, pour le second collège comprenant les techniciens et agents de maîtrise (classification des groupes 4 et 5) correspondant à 37,52 E.T.P. salariés.

• 1 titulaire et 1 suppléant, pour le troisième collège comprenant les cadres (classification des groupes 6 et plus) correspondant à 28,23 E.T.P. salariés.

Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, la proportion d’hommes et de femmes dans chacun des collèges visés est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
Collège	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
1er collège	36,97	45,49 %	44,30	54,51 %	81,27
2e collège	15,19	40,49 %	22,33	59,51 %	37,52
3e collège	17,76	62,91 %	10,47	37,09 %	28,23

Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du premier tour des élections :

• ont 16 ans accomplis,

• travaillent depuis trois mois au moins dans l’entreprise,

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,

• les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 12 mois continus. Ces salariés doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Sont éligibles, les salariés de l’entreprise qui, à la date du premier tour des élections :

• sont électeurs,

• ont 18 ans accomplis,

• travaillent depuis un an au moins dans l’entreprise,

• ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Ne sont pas éligibles les salariés de la société mis à disposition d’une entreprise utilisatrice et qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Il est rappelé que ne peuvent être ni électeurs ni éligibles, les salariés assimilés au Chef d'Entreprise ou qui le représentent.

Ainsi, sont considérés comme employeur ou assimilés à celui-ci :

• le Président ;

• la Directrice de site

• le Directeur Administratif et Financier,

• le Directeur Qualité,

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée 15 jours au moins avant la date du scrutin.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "Eligible".

La condition d’ancienneté est appréciée à la date du premier tour des élections.

Si un second tour est nécessaire, les listes électorales établies pour le premier tour restent valables.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

45 jours au plus tôt avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Pour des raisons d’ordre matériel, ces listes doivent être communiquées à la Direction au plus tard le 10/11/2022 à 12 heures pour le 1^er tour, et si un 2^ème s’avérait nécessaire, au plus tard le 02/12/2022 à 12 heures.

Les listes des candidats sont remises en main propre contre récépissé à en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ou communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Société INPHARMASCI

1 rue Nungesser – ZI N° de Prouvy-Rouvignies

59121 PROUVY

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Lorsque le quorum n’est pas atteint au 1^er tour ou lorsque des sièges restent vacants à l’issue du 1^er tour, un second tour est organisé.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées pour le premier tour restent valables, sauf avis contraire de l’organisation syndicale concernée.

En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard le 02/12/2022 à 12 heures.

Il est rappelé que :

• un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège,

• chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir,

• un même candidat peut se présenter sur une liste « Titulaires » et sur une liste « Suppléants »,

• les candidatures libres sont autorisées au second tour,

• les listes sont établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants.

ARTICLE 5 - PROPAGANDE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunion, etc.).

Conformément à l’article L49 du code électoral, tout moyen de communication ou tout message ayant le caractère de propagande électorale sera interdit à partir de la veille du scrutin à minuit.

Les organisations syndicales s’interdisent d’utiliser la messagerie électronique intranet de l’entreprise pour leur propre propagande.

ARTICLE 6 - MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) Titulaire(s) et le(s) Suppléant(s) :

• BLEU pour les Titulaires,

• JAUNE pour les Suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

Pour le 1^er tour, les bulletins de vote comportent, outre la mention "Elections des membres du Comité Social et Economique", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS", le nom de l'organisation ou des organisations syndicale(s) concernée(s) ainsi que les noms et prénoms des candidats.

Pour le 2^ème tour, ceux-ci seront éventuellement complétés par la mention "liste libre" pour les candidats concernés.

ARTICLE 7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra choisir de voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, 10 jours minimum avant le 1^er tour et 7 jours minimum avant le 2^nd tour des élections, à chaque électeur concerné :

- les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège,

- les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

- une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants,

- une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom-prénom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance, vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place, qui prime sur le vote par correspondance, sera retenu.

ARTICLE 8 - BUREAU DE VOTE

ARTICLE 8.1 – Composition

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

ARTICLE 8.2 – Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

ARTICLE 8.3 – Assistance aux opérations électorales

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales dans chaque bureau de vote. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DU SCRUTIN, DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Le dépouillement des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le premier tour le 29 novembre 2022 à partir de 15h15.

Dans l’éventualité d’un second tour il se tiendra le 13 décembre 2022 à partir de 15h15.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires et se poursuit par celle des membres suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombres les votes blancs et nuls.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• contenant un bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont reconnus notamment comme nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLEANTS",

• les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats,

• indiquant le nom de personne non candidate,

• les bulletins illisibles,

• le panachage des bulletins.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Le raturage est ainsi accepté mais les ratures ne sont prises en compte que lorsqu’elles excèdent 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste.

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote, signé de tous ses membres.

Le procès-verbal est établi en nombre suffisant et une copie est remise aux représentants des organisations syndicales.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé par le Président du bureau et est affiché.

Une copie du procès-verbal sera transmise à l’Inspection du Travail dont dépend l’entreprise et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (C.T.E.P.) – TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

ARTICLE 10 – VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les présentes élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dont le 1^er tour est fixé au 29/11/2022, et le second tour éventuel le 13/12/2022, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir au cours du mandat.

Fait à Prouvy

Le 28/10/2022

En 5 exemplaires originaux

Dont 1 pour chaque partie

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Délégué Syndical C.F.T.C. Directrice de site.

Délégué Syndical C.G.T.

Représentant de Section Syndicale F.O.