Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez S2E - SERVICES EPARGNE ENTREPRISE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par XXX agissant en qualité de Président de la Société,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

- Le Syndicat SNB, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Afin de parvenir à un accord, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17 octobre, 25 octobre et 9 novembre 2018. A cet effet, différents éléments chiffrés sur la population des salariés S2E ont été transmis à la Délégation Syndicale.

Suite aux concessions réciproques et au terme de ces discussions, elles ont conclu le présent accord.

TITRE I : MESURES CONVENUES ENTRE LES PARTIES

Article 1 : Mise en place d’un PERCO

Les Parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif permettant la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), venant ainsi compléter le dispositif d’épargne salariale ouvert aux salariés S2E.

Des réunions de négociation seront organisées sur ce sujet avant la fin de l’année 2018.

Article 2 : Règles d’abondement dans le cadre de l’épargne salariale

Conformément à l’avenant numéro 1 du Plan d’Epargne Entreprise conclu le 25 octobre 2017, et dans le cadre du projet de mise en œuvre du PERCO (cf. supra) les parties ont décidé de fixer pour 2019, les règles d’abondement suivantes :

• Pour les versements compris entre 0 et 200 euros versés au cours de l’année civile, l’abondement sera égal à 200% du versement initial. (Soit un maximum de 400 euros sur cette tranche) ;

• Pour les versements compris entre 201 et 400 euros, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 100% du versement initial. (Soit un maximum de 200 euros sur cette tranche) ;

• Pour les versements compris entre 401 euros et au-delà, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 50% du versement initial. (Avec un maximum de 100 euros sur cette tranche).

L’abondement sera versé concomitamment aux versements effectués par les salariés, sachant que le calcul de l’abondement se fera en cumul par dispositif, sur le PEE et sur le PERCO, en respectant le plafond global négocié.

Le montant total de l’abondement annuel versé par l’entreprise pour l’année 2019, tout dispositif confondu, est plafonné à 700 euros.

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à sa date de signature et ne produira plus aucun effet à son expiration, soit après le 31 décembre 2019.

Article 2 : Publicité

Le présent Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, sur support électronique dont une anonymisée ;

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 14 novembre 2018,

En trois exemplaires originaux.

Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale SNB :

XXX XXX

Président Délégué Syndical SNB