Accord d'entreprise "Accord collectif précisant les modalités de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée à la crise sanitaire COVID-19" chez S2E - SERVICES EPARGNE ENTREPRISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PRECISANT LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT LIEE A LA CRISE SANITAIRE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par XXX agissant en qualité de Président de la Société,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

- Le Syndicat SNB, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, les Parties ont décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron », d’une valeur de 450 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur un an.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a ainsi été versée aux salariés éligibles sur la paie du mois de février 2020.

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement, conclu le 8 juin 2018 pour une durée de 3 années civiles, a pris effet à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les modalités de mise en œuvre et d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été modifiées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 afin de permettre notamment le versement de la prime aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

La présence des salariés sur site, pendant une partie significative de la période de confinement, amène la Société à attribuer une prime, au titre des conditions de travail liées à l’épidémie COVID-19. Ainsi, les salariés qui ont exercé leur activité sur site pendant la période de confinement imposée par le Gouvernement, du 16 mars au 10 mai 2020 inclus sont concernés par cet accord.

Article 1^er – Salariés bénéficiaires

Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance) à la Société et présents à la date du versement de la prime, et dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 80 000 €, sont concernés par la présente mesure.

Le niveau de rémunération défini ci-dessus est apprécié, conformément à la réglementation en vigueur, sur la période août 2019 à juillet 2020, et en tenant compte :

• De la rémunération annuelle garantie de base (RAGB) ou rémunération annuelle de base contractuelle pour les alternants ;

• Des éléments de rémunération variable.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront avoir exercé leur activité sur site pendant la période du confinement, soit du 16 mars au 10 mai 2020 inclus, sous réserve des conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant, fonction du nombre de jours de présence effective sur site du bénéficiaire, est déterminé comme suit :

• Le montant est de 400 € pour un nombre de jours de présence effective sur site compris entre 3 et 10 jours ouvrés ;

• Le montant est de 800 € pour un nombre de jours de présence effective sur site d’au moins 11 jours ouvrés.

Le temps de travail prévu contractuellement n’est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime et quel que soit le nombre d’heures effectuées durant une journée, celle-ci sera décomptée comme un jour de présence effective.

Cette prime qui s’inscrit en partie dans le cadre du dispositif prévu par l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Cette prime est soumise aux charges sociales et fiscales usuelles pour les salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail et 80 000 €.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois d’août 2020.

Les sommes versées au titre de cette prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans la Société, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles ou d’usages.

Article 4 - Durée et Information des salariés

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à sa date de signature et ne produira plus aucun effet à son expiration, soit après le 31 décembre 2020.

Les salariés seront informés de la signature et du contenu du présent Accord. L’Accord sera consultable dans les outils internes de communication et un e-mail sera envoyé à l’ensemble des salariés pour les informer de sa mise à disposition.

Article 5 – Publicité

Le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, sur support électronique dont une anonymisée ;

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2020,

En trois exemplaires originaux.

Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale SNB :

XXX XXX

Président Délégué Syndical SNB