Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la classification, l'évolution de carrière et la rémunération." chez EDEN POOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA CLASSIFICATION, L’EVOLUTION DE CARRIERE ET LA REMUNERATION

SOCIETE : EDEN POOL

Entre

La société EDEN POOL, dont le siège social est situé 1469 Avenue de la Résistance, 40990 Saint Paul les Dax, représentée par M.

Et

Le délégué du personnel

Conformément aux dispositions de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les représentants des salariés ont négocié sur les grilles de classification du personnel, la rémunération et le temps de travail, au cours de diverses réunions qui se sont tenues tout au long de l’année 2018.

La conclusion d’un accord collectif pour la société EDEN POOL intervient au terme d’une période économique et financière difficile pour la société.

Après avoir été en difficulté en 2015, EDEN POOL a réussi maintenir son activité au terme d’un accompagnement spécialisé sur l’organisation du travail passant notamment par la maîtrise des coûts et la réduction des effectifs.

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échange positif et constructif. Elles se sont accordées sur la mise en place de mesures permettant de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs.

Pour 2019, les parties ont souhaité redéfinir la classification de l’ensemble du personnel et leur offrir une visibilité et des perspectives d’évolution au sein de la société. Les discussions ont également porté sur l’organisation du temps de travail et la politique sociale de l’entreprise.

L’accord d’entreprise présenté ici fait référence à la convention collective nationale de rattachement à savoir la convention collective nationale du commerce des articles de sport et d’équipements de loisir.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

I – MESURES SALARIALES

Article 1 : La classification du personnel

Sont distinguées dans l’entreprise 5 catégories de personnel déterminées en fonction des postes actuels et des besoins de la société. Sont ainsi différenciés :

• Les techniciens : que leur activité concerne, les piscines, les spas, hammams ou sauna, en chantier neuf ou service après-vente

• Les techniciens administratifs et commerciaux

• Les techniciens logistiques

• Les conducteurs de travaux

• Les commerciaux

Chaque catégorie de personnel étant découpée en niveaux correspondant à l’expérience et la maîtrise du poste. Au sein de chaque niveau plusieurs paliers distinguent le degré de maîtrise du poste.

Article 2 : Evolution du personnel

Des fiches de postes sont établies correspondant à chaque niveau de chaque grille de classification.

Les conditions d’évolution étant stipulées sur la grille de classification à la fois pour une évolution interne que pour un recrutement externe.

Article 3 : Rémunération

Pour favoriser l’égalité hommes femmes et offrir une grille de rémunération claire, des salaires de base ont été fixés en fonction de chaque niveau et chaque palier.

Les commerciaux bénéficient d’une partie variable sur leur salaire mensuel, un commissionnement, dont les conditions seront fixées chaque année avec le chef d’entreprise.

Article 4 : Ancienneté

Les salariés de l’entreprise bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle calculée selon les conditions suivantes :

• 4% du minimum conventionnel du coefficient du salarié après 3 ans de présence continue dans l’entreprise

• 7% du minimum conventionnel du coefficient du salarié après 6 ans de présence continue dans l’entreprise

• 10% du minimum conventionnel du coefficient du salarié après 9 ans de présence continue dans l’entreprise

• 13% du minimum conventionnel du coefficient du salarié après 12 ans de présence continue dans l’entreprise

• 16% du minimum conventionnel du coefficient du salarié après 15 ans de présence continue dans l’entreprise

Cette prime d’ancienneté interviendra en remplacement de la Garantie de Rémunération Annuelle (GRA) et sera appliquée dès 3 ans de présence continue dans l’entreprise.

II –MESURES SOCIALES

ARTICLE 5 : Indemnité de déplacements

Les collaborateurs qui sont amenés à se rendre directement sur les chantiers depuis leur domicile au début de leur journée de travail et avec un véhicule appartenant à la société bénéficieront d’une indemnité de déplacement qui fera l’objet d’une négociation chaque année.

Pour 2019 cette indemnité forfaitaire sera de 10€ par journée travaillée. Cette indemnité a été calculée et estimée selon la moyenne des déplacements effectués par les techniciens pour se rendre sur les chantiers sur l’année 2018 en distance et en temps.

ARTICLE 6 : Frais de repas

Les salariés de la société pourront être indemnisés en fonction de leur poste et de l’organisation de l’entreprise selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés en déplacement contraints de prendre leur repas en dehors de leur établissement ou de leur domicile :

  • Si le repas est pris au restaurant : remboursement sous condition de présentation de ticket pour un montant de 13 €

  • Si le repas n’est pas pris au restaurant : remboursement à hauteur de 9€ sans justificatif en prime de panier.

• Salarié sédentaire contraint de prendre son repas sur le lieu de travail et travaillant dans des conditions particulières d’organisation (journée continue) : indemnité forfaitaire de 4€

ARTICLE 7 : Mutuelle d’entreprise

La Société EDEN POOL s’engage à prendre en charge 100% de la mutuelle de base individuelle, duo et familiale.

Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur. A compter du 1^er janvier 2019, l’employeur prendra en charge la totalité de la cotisation mutuelle en formule de base pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise ne pourra prendre en charge les options choisies par les salariés.

III - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 8 :

Dès sa signature la Direction notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait en 2 exemplaires à Saint-Paul les Dax, le 19 Décembre 2018