PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS 2020 et 2021

REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre, d'une part : La Société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS dont le siège social est situé 1 route de Semur 21500 MONTBARD

et, d'autre part :

l’organisation syndicale représentative CFDT

représentée par :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société, dont le siège social est, représentée par, agissant en qualité de DRH de la Société et, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale.

Les résultats de l’année 2020 s’annoncent négatifs, 2021 sera une année où il va falloir se battre pour redresser la barre, la situation COVID a décalé les échanges NAO qui devaient avoir lieu autour de mai 2020 et son impact se ressent sur l’activité de la société.

Cependant, la direction redit sa confiance dans l’avenir et la redynamisation commerciale qui doit porter ses fruits.

Dans ce contexte, et en tenant compte du fait que les salaires ont été gelés en 2018, 2019 et depuis début 2020, la CFDT et la direction ont souhaité avancer sur un accord qui donnerait des perspectives concernant les salaires et permettrait de faire un certain nombre de revalorisations et évolutions de postes.

Des réunions de négociation se sont tenues 11 juin, 8 juillet, 29 juillet et 11 septembre 2020

A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu pour les 2 années 2020 et 2021 selon les dispositions décrites ci-après :

Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux

Enveloppe augmentations

Personnel concerné	Tout le personnel
Augmentation individuelle	1.5% d’enveloppe individuelle +1.5% d’enveloppe de revalorisations et évolutions de postes
Date d’application	A partir du salaire du mois de novembre 2020
Rétroactivité	Pas de rétroactivité en 2020

Il est entendu qu’un compte-rendu individuel écrit de l’augmentation attribuée qui contiendra des justifications claires et objectives sera fait pour chaque salarié.

En conformité avec l’accord triennal sur l’égalité professionnelle et la politique de suppression des écarts en vigueur dans la société, un talon de 1% sera alloué au personnel féminin.

Prime de vacances 

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres
Montant de la prime	760 €
Date d’application	Sur les salaires du mois de juin

Indemnités kilométriques 

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres
Montant de l’indemnité	0.089 € du kilomètre

Les indemnités kilométriques sont dues dès lors que la personne est domiciliée à plus de 5 km de son lieu de travail.

Si tel est le cas, son indemnisation commencera à partir du 2^ème kilomètre et sera plafonnée à 50 km par trajet.

13^ème mois

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres
Modalités	Versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète)
Date d’application	50% sur les salaires du mois de juin 50% sur les salaires du mois de décembre

Autres dispositions spécifiques 

Déplacements : Encourager les opérateurs à se déplacer lorsque nécessaire

Personnel concerné	Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité)
Dispositions	Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié – pour les opérateurs uniquement

Médailles du travail et allocations bénévoles 

Personnel concerné	Tout le personnel
Critères ancienneté et allocations ou médailles	10 ans 350 € 20 ans 350 Euros 30 ans 550 Euros 35 ans 1100 Euros 40 ans 1400 Euros
Prêt au mariage	Montant maximal du prêt : 1 500 Euros Remboursement sur 30 mois : 50 Euros par mois

Clefs individuelles pour appareils à boissons

Personnel concerné	Tout le personnel
Modalités	Gratuité totale des boissons chaudes

Mutuelle

Personnel concerné	Tout le personnel
Garantie individuelle Base obligatoire ou facultative Garantie Famille facultative Option 1	prise en charge de 40 € par salarié MDR adhérent
Garantie Famille Facultative Option 2	Prise en charge employeur 76 €

Organisme : MALAKOFF MEDERIC

Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise

Contribution patronale pour fonctionnement des œuvres sociales et culturelles du CE = identique à celle de 2019

(total des comptes 641).

Partage de la valeur ajoutée : pas de changement

Accords en vigueur :

• PERCO

• Participation 

• Intéressement

• PEE

Durée effective et organisation du travail

Accord d’entreprise du 31 mai 2010 en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 portant sur l’organisation du temps de travail en vigueur.

Réflexion à mener en 2021 sur la pertinence de l’accord et les nouveaux besoins par rapport à l’organisation du travail pour aboutir à la refonte d’un éventuel nouvel accord (par exemple encadrement du télétravail, mise à jour des dispositions concernant les forfaits jours, organisation de la suractivité, gestion des RTT…)

Dispositions dérogatoires à l’accord en vigueur

Temps de travail :

• La modulation haute sera effectuée les samedis ou les jours ouvrés de la semaine

• Possibilité d’aller jusqu’à 44 h de travail de moyenne sur 12 semaines glissantes,

• lorsque planifiées par la hiérarchie, les heures supplémentaires sont obligatoires à l’ensemble des salariés, exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera uniquement fait appel à volontariat,

• lorsqu’elles sont effectuées, paiement des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera possible de choisir entre mise en CET et paiement. Quelques autres exceptions seront possibles au cas par cas en fonction des demandes et des justifications reçues par la hiérarchie.

Délai de prévenance des changements d’horaires : 48h sans contre partie

Il est entendu qu’en cas de changement significatif et impactant de l’organisation de travail à la hausse ou à la baisse, la Direction et le délégué syndical se laissent la possibilité de trouver des dispositions adaptées au contexte et à la situation.

Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts

Dates de fermetures, ponts, à confirmer à l’occasion du CSE de septembre 2020

Journée de solidarité pas de changement

Accord en vigueur portant sur le lundi de Pentecôte

Validité de l‘accord

Les présentes dispositions sont valables pour les années 2020 et 2021

Les prochaines négociations seront ouvertes en octobre 2021 pour 2022.

Dépôt 

Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires.

Fait à Montbard, le 18 septembre 2020

Pour la CFDT Pour la Direction