ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET

LA DUREE DES MANDATS

des Représentants du Personnel

au Comité Social et Economique, au Conseil de Discipline

et des Délégués à l' A.G.R.I.C.A.

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail.

La mise en place de cette nouvelle instance, le comité social et économique, à l’échéance des mandats en cours se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Article 1 : Mise en place du comité social et économique

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES »

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions du Code du travail il est convenu que la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, au Conseil de Discipline et des Délégués à l' A.G.R.I.C.A..est de 3 ans.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, dans les conditions définies à l'article L. 2222-5 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 4 : Suivi et clause de rendez-vous :

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer, lors de chaque élection, en vue de faire un point sur les conditions d’application du présent accord et d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 6 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :