Accord d'entreprise "Accord sur l'emploi des salariés en situation de handicap dans la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA CAISSE REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

C.F.D.T. représentée par délégué(e) syndical(e),

C.G.T. représentée par délégué(e) syndical(e),

S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord se situe dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés et de l’Accord National du Crédit Agricole du 2 décembre 2022, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Nationale du Crédit Agricole se sont engagées en 2006 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap en signant un premier accord de branche, suivi de trois autres accords. De nombreuses actions ont été menées, tant au niveau national que local, permettant de faire connaître la politique d’emploi des salariés en situation de handicap en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer sensiblement l’emploi des salariés en situation de handicap dans les entités.

Cet accord a pour ambition de poursuivre les actions engagées pour promouvoir et développer l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de la Caisse Régionale ; les parties signataires réaffirment ainsi leur volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.

Par ailleurs, il est ici rappelé que la politique handicap de la Caisse Régionale, au-delà du cadre juridique dans lequel elle s’inscrit, doit permettre de reconnaitre les compétences de chacun dans le respect de la différence. Elle engage aussi à créer un environnement de travail qui tire le meilleur du potentiel de chacun, définit la diversité et l’inclusion comme un des moteurs essentiels de performance et de croissance.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont instituées à la CR NMP au bénéfice des salariés reconnus travailleurs handicapés au sens du Code du Travail.

Article 2 : Ambitions du Crédit Agricole en matière d’emploi des salariés en situation de handicap et objectifs associés

Au travers de cet accord, dans la continuité du précédent accord et consciente d'être un acteur important des politiques de diversité et un employeur majeur sur son territoire, la Caisse Régionale s'engage à continuer de participer à l’employabilité des salariés en situation de handicap et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (articles L.5212-6 à L.5212-11 du Code du travail) pour atteindre, au terme de l'accord, la proportion de 6% minimum de l'effectif au niveau national, sans qu'une entité ne puisse se situer en dessous d'un taux de 5%.

Au niveau national, la politique d'emploi des salariés en situation de handicap fixe les objectifs suivants :

• Embaucher 470 collaborateurs en situation de handicap sur la période correspondant à la durée de l'accord.

• Ces recrutements seront réalisés soit :

  • sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée (période de professionnalisation possible) à raison d'au moins 200

  • sous la forme de contrats à durée déterminée, principalement dans le cadre des contrats de formation en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage).

Les contrats à durée déterminée, hors alternance, devant être conclus pour une durée minimale de six mois.

• Intégrer durablement les collaborateurs handicapés et leur garantir l’accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles.

• Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.

• Augmenter le volume d’affaires confié au secteur adapté et protégé et permettre ainsi aux personnes handicapées ne pouvant intégrer le milieu ordinaire, de travailler. 

Article 3 : Le correspondant handicap

La Caisse Régionale NMP a nommé un correspondant HECA dont les coordonnées sont disponibles dans l’intranet de l’entreprise (mot clé « Handicap » via César).

Sur le périmètre de son entité, le correspondant HECA :

• Structure, coordonne et met en œuvre la politique handicap,

• Analyse et assure le suivi de chaque situation de handicap (accompagnement du salarié en situation de handicap, mobilisation des aides financières et des réseaux de partenaires …),

• Développe et anime des partenariats pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap,

• Gère les projets en lien avec la politique handicap et la politique de lutte contre les discriminations,

• Participe à la sensibilisation des différentes parties prenantes sur le handicap.

Article 4 : Mesures concourant à l’embauche de personnes en situation de handicap en milieu ordinaire

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié en situation de handicap et par la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse Régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des collaborateurs handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés.

Pour parvenir à l’objectif de recrutement prévu par le présent accord, plusieurs mesures devront être combinées.

4.1. Embauches à durée indéterminée

La Caisse Régionale procèdera à des embauches en contrats à durée indéterminée pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées.

4.2. Embauches en alternance

Pour les candidats dont les qualifications apparaissent insuffisantes ou inadaptées par rapport à nos besoins, la Caisse Régionale s’attachera à intégrer et professionnaliser ce public grâce à des formations en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation).

A l’issue des formations, la Caisse Régionale étudiera les possibilités de recrutement sous contrat à durée indéterminée des alternants en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.

4.3. Actions pour renforcer l’embauche des personnes en situation de handicap

En vue de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, la Caisse Régionale souhaite, tout en poursuivant les actions d’information sur sa politique handicap, développer les partenariats avec les acteurs de l’insertion, diversifier les modes d’entrée dans l’emploi et optimiser leur processus de recrutement. Ainsi :

• Les actions de sensibilisation et de communication au niveau national et local seront poursuivies pour faire connaître la politique d’emploi des salariés en situation de handicap du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc

• Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap seront recherchées et entretenues (Cap Emploi, Pôle Emploi, Centres de réinsertion professionnelle, Hanploi.com…)

• Des relations avec les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur seront également entretenues afin de présenter les opportunités de formation en alternance et de stages au sein de la Caisse Régionale.

• La Caisse Régionale favorisera la découverte de ses métiers et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en mettant en place des dispositifs d’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou initiale ainsi que des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

• Les candidatures de personnes en situation de handicap pour les missions temporaires ou à durée déterminée seront examinées.

• La possibilité d’adosser des contrats de professionnalisation à des contrats CDD de remplacement de longue durée pourra également être étudiée.

• Le recours à des stagiaires école et d’auxiliaire d’été en situation de handicap sera favorisé.

• Des modalités de travail adaptées au profil et au handicap des candidats en situation de handicap seront recherchées

• Des sessions de formation des personnes prenant en charge le recrutement des collaborateurs en situation de handicap seront organisées.

Article 5 : Mesures concourant à l’intégration durable des collaborateurs en situation de handicap et à leur évolution professionnelle

Les collaborateurs en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés. Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration durable des collaborateurs en situation de handicap, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

5.1. Intégration du nouvel embauché

Le correspondant handicap assure un suivi personnalisé du collaborateur en situation de handicap, via différents entretiens notamment lors de l’intégration.

Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par le handicap du collaborateur, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au collaborateur et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.

Le correspondant handicap coordonne également les actions permettant la bonne intégration des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.

5.2. Déroulement de carrière

Lorsqu’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap, une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles.

Pour tout sujet en lien avec son handicap le salarié a la possibilité de solliciter un entretien auprès du correspondant handicap. Cet entretien permet, de s’assurer de la bonne prise en compte du handicap dans la situation de travail et d’orienter le salarié auprès des interlocuteurs ad' hoc.

5.3 - Information et sensibilisation du personnel

La politique d’information et de sensibilisation du personnel sera poursuivie sur la durée du présent accord, dans le but de faciliter l’intégration dans la Caisse Régionale de personnes en situation de handicap.

Des modules de formation sur les modalités d’accueil « Intégration des collaborateurs en situation de handicap» seront proposés avant l’arrivée d’un salarié afin de préparer son intégration dans les meilleures conditions

• au manager qui accueille le collaborateur, au moyen d’un module de formation spécifique qui apporte des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié dans cette situation.

• à l’équipe, si la situation du collaborateur et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l’entité d’accueil.

Des actions de sensibilisation et d’information vers l’ensemble du personnel sur le contenu de l’accord et plus généralement sur le handicap, la reconnaissance de travailleur handicapé, la compensation du handicap, les compétences des collaborateurs en situation de handicap, etc., seront conduites, notamment par des articles publiés dans « Ma tribu » et des informations disponibles dans l’intranet (mot clef « handicap » via César). 

La Caisse Régionale diffusera les supports de communication créés au niveau national par l’association « HECA » (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) ou par la Caisse Régionale ayant pour vocation de présenter le Crédit Agricole et plus particulièrement les métiers des Caisses Régionales aux étudiants et demandeurs d’emploi handicapés.

Article 6 : Mesures concourant au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap

Il est statistiquement démontré que 80% des handicaps apparaissent au cours de la vie. Les parties font le constat qu’il existe des salariés qui ne bénéficient pas des dispositions du présent accord alors qu’ils pourraient y être éligibles s’ils relevaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Cette situation doit faire d’autant plus l’objet d’attention qu’il est possible qu’elle puisse avoir des conséquences à terme sur leurs possibilités d’évolutions professionnelles ou sur leur état de santé.

Le maintien dans l’emploi est le dispositif complémentaire aux mesures liées à l’embauche. En effet, les accompagnements qu’il déploie (solutions techniques, humaines et organisationnelles) participent à l’atteinte de l’objectif global de taux d’emploi direct.

6.1. Plan de maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés

En lien avec les services de santé au travail, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions suivantes :

• Adaptation du poste de travail du collaborateur, lors de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc.

• Aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap.

• Les salariés en situation de handicap ont accès au télétravail au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail et dans le respect des conditions d’éligibilité au télétravail telles que définie par l’accord d’entreprise en vigueur.

Après étude de la situation avec le salarié concerné, le manager et les représentants de la Direction des Ressources Humaines et sur préconisation écrite du médecin du travail, et par dérogation à l’accord sur le télétravail, le nombre de jours télétravaillés pourra être porté à plus de 1 jour par semaine. Dans un souci de prévention contre l’isolement et/ou le risque de perte de lien avec l’entreprise et de cohésion sociale, le télétravail, par principe, ne doit pas empêcher les salariés en situation de handicap d’être présents sur leur lieu habituel de travail au moins 1 jour par semaine (hors congés et formation).

- Les salariés en situation de handicap ont accès au travail déplacé au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail et dans le respect des conditions d’éligibilité au travail déplacé telles que définie par l’accord d’entreprise en vigueur. Après étude de la situation avec le salarié concerné, le manager et les représentants de la Direction des Ressources Humaines et sur préconisation écrite du médecin du travail et sous réserve de place disponible dans un lieu d’accueil, par dérogation à l’accord sur le travail déplacé, le nombre de jours effectués en travail déplacé pourra être porté à plus de 1 jour par semaine. Dans un souci de prévention de la perte de lien avec l’équipe d’origine, le travail déplacé, par principe, ne doit pas empêcher les salariés en situation de handicap d’être présents sur leur lieu habituel de travail au moins 1 jour par semaine (hors congés et formation).

• Recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pas pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi.

Examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

6.2. Cellule de coordination handicap

Une cellule de coordination handicap est instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale de la MSA.

Cette cellule réunit, en présentiel deux fois par an au minimum, le médecin du travail référent Crédit Agricole, le correspondant handicap, un représentant des ressources humaines, un conseiller en prévention et un travailleur social de la MSA. Des points téléphoniques trimestriel ou à la demande sont organisés avec les mêmes interlocuteurs.

Cette cellule a pour mission de :

• Signaler les difficultés rencontrées par les salariés en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.

• Participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des collaborateurs en situation de handicap et des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social.

• Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les salariés en situation de handicap.

• Concourir aux missions dédiées à la cellule handicap de la Caisse Régionale.

Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d’un salarié en situation de handicap. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, tiennent compte des obligations liées au secret professionnel et à la nécessaire confidentialité des données.

6.3. Actions complémentaires

En parallèle de ce plan de maintien dans l’emploi, la Caisse Régionale s’engage à :

• Effectuer un suivi spécifique des salariés en situation de handicap, notamment par des contacts fréquents avec le correspondant handicap et des contacts réguliers avec le médecin du travail.

• Accompagner, via le responsable de la cellule handicap, les salariés en situation de handicap pour les démarches administratives liées à leur handicap ou à la reconnaissance de celui-ci, notamment lors des renouvellements ; ces démarches seront réalisées sur le temps de travail.

• Favoriser des modalités de travail adaptées au collaborateur en situation de handicap et à son handicap.

Article 7 – Congés spécifiques

Dans la limite de 2 jours par an, une autorisation d’absence rémunérée sera accordée aux salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de la loi pour actes médicaux ou paramédicaux en lien avec leur situation.

Ces autorisations d’absence pourront être également accordées pour mener à bien les démarches nécessaires, y compris médicales, à la reconnaissance du handicap et lors du renouvellement de la reconnaissance.

Ces autorisations d’absence pourront être fractionnées par demi-journée.

Un justificatif devra être systématiquement fourni.

Article 8 : Mesures concourant au développement du travail avec le secteur adapté et protégé

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées (EA), et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT).

La Caisse Régionale s’engage ainsi à :

• Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé, notamment pour connaître les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements et pouvoir accéder à des offres de services intégrées.

• Sensibiliser les acheteurs et les décideurs des entités aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et entreprises adaptées.

• Systématiser, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé.

• Proposer des stages de réinsertion professionnelle à des personnes en situation de handicap ayant une activité professionnelle dans des ESAT et entreprises adaptées dans le cadre d’une insertion dans le milieu ordinaire.

• Conclure des partenariats financiers avec des ESAT et entreprises adaptées afin de favoriser l’emploi et la formation des personnes travaillant dans ces établissements.

Article 9 : La cellule handicap locale

Une cellule handicap locale est animée par un correspondant handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines et a pour mission de :

• Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositions du présent accord et dispositions complémentaires éventuelles plus favorables conclues dans l’entreprise,

• Assurer la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes,

• Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Assurer, en Caisse régionale, un suivi des résultats et des ressources financières allouées.

Pendant toute la durée de l’accord, la cellule handicap est dotée des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de sa mission (connaissance du handicap, approche spécifique en matière de recrutement, connaissance des réseaux d’accompagnement etc …)..

Selon les besoins le concours d’intervenants internes, CSE ou CSSCT personnes de l’entreprise particulièrement qualifiées et d’intervenants externes, Cap Emploi, Pôle Emploi, PRITH, MDPH sera sollicité.

Article 10 : Suivi de la politique d’emploi des collaborateurs en situation de handicap

Les instances représentatives du personnel participent activement à l’atteinte des objectifs du présent accord, notamment en collaborant à sa mise en œuvre et en facilitant la création de contacts privilégiés avec un certain nombre d’intervenants dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Elles doivent également contribuer à l’analyse des réussites et échecs des actions mises en place.

Ainsi, un suivi de la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap sera assuré au niveau de la Caisse Régionale et présenté chaque année au Comité Social et Economique ou à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail. Ce bilan annuel sera, par ailleurs, mis à disposition du Comité Social et Economique, de sa commission formation et de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail via la BDESE.

Article 11 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 2 ans et 6 mois à compter du 1^er juillet 2023 soit du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 12 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation

Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.

Article 14 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :

C.F.D.T	C.G.T.
S.N.E.C.A.-C.G.C