Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021" chez TOP OCEAN INDIEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOP OCEAN INDIEN et les représentants des salariés le 2021-12-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97421003707
Date de signature : 2021-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : TOP OCEAN INDIEN
Etablissement : 44498115300034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-03
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ***
SARL au capital de ***€
N° RCS SAINT DENIS : *** / Code APE : ***
SIRET : ***
Dont le siège social est situé ***
Représentée par ***, Directeur,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 03 décembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par ***, membre titulaire du CSE
Ci-après dénommé « Le CSE »
D’autre part,
PREAMBULE
La Société ***, en accord avec les membres du C.S.E., a décidé de récompenser les efforts des salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui reconduit le dispositif.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I : DUREE DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 mars 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
ARTICLE II : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée exclusivement aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (57 222,06€ pour un salarié à temps plein). Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
ARTICLE III : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 300€ nets (trois cents euros) par bénéficiaire.
ARTICLE IV : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE V : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée intégralement avec la paie du mois de décembre 2021, soit au 31 décembre 2021. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021 sous le libellé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 ».
ARTICLE VI : REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne constitue pas un élément de salaire. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE VII : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE VIII : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la DEETS de La Réunion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait au Robert, le 03 décembre 2021.
| La Société *** | |
|---|---|
*** Directeur |
|
| Le C.S.E. | |
| *** |
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