Accord d'entreprise "Un accord portant sur la réalisation des astreintes" chez STRADIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REALISATION DES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la société STRADIS, SAS au capital de 415 000 €, dont le siège social est à REIMS (51100), 29 rue Léon FAUCHER, n° SIRET 494 249 659 000 17, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de directrice générale de la société STRADIS,

ET :

Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

EXPOSE

PREAMBULE

Dans le cadre de son activité, de son organisation en travail d’équipe (2 postes ou 3 postes) et des exigences pharmaceutiques, la société afin d’assurer la continuité de la qualité de service, y compris aux heures de fermeture met en place un service d’astreinte complet.

ARTICLE I : DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise qualifié et habilité à réaliser les astreintes selon le poste occupé et la capacité à tenir l’astreinte.

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le collaborateur doit être joignable par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible avec un impératif d’urgence, et ceci afin qu’il puisse intervenir, à distance ou sur site, pour garantir la sécurité des machines, matériels, locaux et de leur contenu.

Le collaborateur d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et/ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur mais devra se trouver dans un rayon permettant de se déplacer rapidement dans les locaux de Stradis : moins d’1heure

Les périodes d’astreinte sont définies comme l’intervalle de temps durant lequel les locaux sont dépourvus de personnel présent sur place mais aussi lorsque les équipes postées travaillent en dehors des heures de présence du personnel administratif.

L’astreinte se divise en 2 niveaux :

• Niveau 1 : astreinte technique

Il s’agit notamment des salariés des services de maintenance, technique et possédant le niveau de formation nécessaire, …

L’objectif est de pouvoir être informé et réagir en cas de déclenchement d’un système d’alarme, de panne machine ou matériel, …

Ceci pourra être réalisé à distance ou en se déplaçant sur les lieux en fonction des besoins.

• Niveau 2 : astreinte pharmaceutique

Seuls les pharmaciens salariés et formés sont concernés par cette astreinte

Le pharmacien d’astreinte peut être sollicité dans tous les cas suivants : impact qualité sur les produits, transfert potentiel des produits d’une chambre froide, décision pharmaceutique de production, etc mais aussi potentiellement en back up du niveau 1 en cas de besoin.

Ceci pourra être réalisé à distance ou en se déplaçant sur les lieux en fonction des besoins.

Quelques soit le niveau d’astreinte :

• le personnel interviendra selon les procédures établies

• l’intervention à distance sera privilégiée au déplacement physique mais il sera rendu indispensable si l’accès à distance est impossible ou si la situation ne permet pas de garantir la qualité de l’intervention.

Le personnel concerné est formé à l’astreinte selon les procédures en vigueur et habilité par la direction.

ARTICLE II - Durée, fréquence et programmation de l’astreinte :

La période d’astreinte est définie :

• du vendredi soir jusqu’au vendredi matin de la semaine suivante,

• 24h/24h les samedis, dimanches, jours fériés et jours de non-activité.

Le planning d’astreintes s’impose aux salariés.

Néanmoins certains cas de force majeure (maladie empêchant le salarié de se déplacer par exemple) sont susceptibles de soustraire le salarié ponctuellement à cet engagement. Il est alors de sa responsabilité de justifier cette situation par écrit et de prévenir au plus tôt sa hiérarchie afin qu’elle puisse organiser son remplacement dans les meilleurs délais.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’employeur s’engage à porter à la connaissance du salarié la programmation individuelle des périodes d’astreintes un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Elle tient compte des dates de congés des salariés, une période d’astreinte ne pouvant être imposée pendant les jours de congés annuels

En ce qui concerne les périodes annuelles de fermeture complète du site, les salariés concernés par l’astreinte pourront déroger aux prises de congés pendant ces périodes, ils devront cependant respecter les règles définies par le code du travail (10 jours consécutifs de congés payés entre le 1^er juin et 31 octobre de chaque année).

Concernant ces périodes de fermetures et en fonction des disponibilités des salariés concernés, il pourra être dérogé à l’alinéa précédent et à la règle d’éloignement de l’article I. Les modalités à ce sujet sont précisées dans la procédure interne.

Le salarié d’astreinte est sollicité pour un maximum de 22 semaines par an, samedis et dimanches compris.

ARTICLE III : MoyenS mis à la disposition du salarié d’astreinte

Il sera mis à la disposition du salarié d’astreinte les moyens nécessaires pour intervenir.

Il s’agit notamment de :

• clés et badges d’accès nécessaires

• un manuel regroupant les procédures nécessaires

• une fiche d’astreinte permettant de tracer les interventions éventuelles

• un téléphone portable (et son chargeur) qui doit rester actif et en zone de couverture réseau pendant toute la période d’astreinte

• un ordinateur portable (et son chargeur) disposant des logiciels et accès nécessaires à une intervention à distance

Ce matériel est restitué à l’issue de l’astreinte en cas de partage de ces moyens entre plusieurs collaborateurs.

ARTICLE IV : INTERVENTIONS ET INDEMNISATION

Respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire

Dans le cadre du temps de repos quotidien (11h consécutives) et hebdomadaire (35h consécutives), le salarié doit respecter cette amplitude lors de toute intervention (et uniquement en cas d’intervention), sauf si avant l’intervention il a déjà bénéficié du temps de repos nécessaire ou si après l’intervention il bénéficie du temps de repos nécessaire. Si cette situation se présente, le salarié doit prévenir son responsable hiérarchique du décalage de ses horaires.

Intervention

En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré.

En cas de déplacement sur site, le temps de trajet est considéré comme faisant partie de temps décompté pour l’intervention, dans la limite du trajet estimé domicile / lieu d’intervention.

Dans tous les cas, la durée d’intervention doit être proportionnée aux actions mises en œuvre pour la résolution de l'événement ayant déclenché l’intervention. Dans ce cadre, la société Stradis se réserve le droit, d’investiguer sur l’anomalie ayant déclenché l’intervention.

Indemnisation

L’indemnité d’astreinte se compose :

• d’une compensation financière pour la période d’astreinte, dédommageant l’obligation d’être joignable à tout moment.

• d’une rémunération des durées d’intervention.

● Indemnisation du temps d’astreinte

• Pour le niveau 1 : pour le personnel non-cadre, le temps d’astreinte du vendredi au vendredi sera rémunéré 245€ par semaine. Ce montant sera ramené à 170€ par semaine lorsqu’’il n’y a pas de travail de nuit. Pour le personnel au forfait jours, le temps d’astreinte du vendredi au vendredi sera rémunéré 80€ par semaine.

• Pour le niveau 2 : le temps d’astreinte du vendredi au vendredi sera rémunéré 80€ par semaine.

● La rémunération des durées d’intervention

• Pour le niveau 1 : Pour le personnel non-cadre, toute intervention sera rémunérée sous le régime légal et conventionnel des heures supplémentaires par tranche de 30 min. Pour le personnel au forfait jours, les interventions (téléphoniques d’au moins 30 minutes et sur site) seront rémunérées au taux horaire du salarié au forfait jours (taux horaire = salaire de base forfait jours / 151.67)

• Pour le niveau 2 : les interventions (téléphoniques d’au moins 30 minutes et sur site) seront rémunérées au taux horaire du salarié cadre (taux horaire = salaire de base forfait jours / 151.67)

ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature de celui-ci.

ARTICLE IV : Communication de l'aVENANT

Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE V : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à Reims, le 26/09/2022

POUR L’ENTREPRISE POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
REPRESENTATIVE, CGT