Avenant à l’accord NAO 2022

ENTRE

La Société représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant son siège
29 rue Léon Faucher, 51100 REIMS

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

Afin d’être en conformité avec les évolutions suite à la parution de la loi sur la prime de partage de la valeur, l’article 2 de l’accord NAO signé le 21 octobre 2022 est modifié comme suit :

Art. 2 – Prime de partage de la valeur

Conformément aux dispositions de la loi du 16 aout 2022, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :

Elle sera attribuée à tous les salariés

• Ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel

• Présents au moment du versement de la prime, soit le 31 décembre 2022

• Proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Elle sera modulée de la façon suivante :

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/12/2022 :

• 500 € pour les salariés des coefficients 1 à 3 et à partir du coefficient 6

• 300 € pour les salariés des coefficients de 4 à 5

Pour les salariés ayant de 6 mois à 1 an d’ancienneté au 31/12/2022 : 100€

Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 : 50€

Elle sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

Art. 3 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à REIMS, le 19 décembre 2022.

Pour la société Pour la délégation syndicale - CGT

Directrice Générale Délégué Syndical