ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

PREAMBULE

Le présent projet, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps, ci-après dénommé CET, au sein de la société INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, ci-après dénommée IDD.

Pour rappel, la mise en place d’un CET permet aux salariés :

• De reporter une prise de congés et/ou de repos à un autre moment de sa carrière ;

• D’accumuler des droits à congés rémunérés ou à repos dans un dispositif sécurisé légalement pour l’entreprise et le salarié ;

• De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

La mise en place de ce dispositif répond à la volonté des parties d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.

L’entreprise et les représentants du personnel ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos.

Son objectif est également de réduire le nombre de compteurs de reliquats utilisés dans l’entreprise permettant ainsi une clarification des droits à congé et repos pour le salarié.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant une ancienneté d’au moins un an.

Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié bénéficiaire.

Les salariés intéressés devront se manifester par un écrit à destination de la Direction.

Le CET peut rester ouvert pour toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension de ce dernier (congé parental, congé formation…).

Alimentation du compte en temps

• Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des éléments déterminés ci-après :

• par des congés payés dans la limite de 5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• par des jours de congés d’ancienneté.

Modalités d’utilisation des droits affectés au CET

Les jours du CET seront disponibles au 1^er janvier de l’année suivant le versement.

Rémunération du congé et situation du salarié

Durant l’utilisation des jours, le contrat de travail est suspendu. Cette période sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.

La rémunération du congé est calculée comme suit : Salaire journalier constaté au moment de la prise du congé.

En tout état de cause, cette rémunération ne pourra pas dépasser, sur un mois, le salaire de base mensuel habituellement constaté.

Le versement sera effectué à échéance normale de paie.

Les sommes versées seront soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Utilisation du compte pour prendre un congé

Le CET pourra être mobilisé par le salarié afin d’indemniser tout ou partie des congés définis ci-dessous, d’une durée minimale de 1 semaine, sauf cas exceptionnels :

• d'un congé d'une durée d’une semaine ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, congé lié à une naissance ou pour adoption, congé pour assister un enfant (ou un ascendant) gravement malade, ou autre situation exceptionnelle que le salarié justifierait ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.

Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l’état de son CET au terme du présent accord.

Le salarié pourra être informé de l’état de son CET s’il en fait la demande écrite auprès de sa Direction.

Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail, sans considération des circonstances ou du motif de la rupture, plusieurs possibilités sont ouvertes au salarié :

• Demander le transfert des droits au nouvel employeur ;

• Demander la consignation ou le versement d’une indemnité correspondante à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits du salarié figurant sur le compte, déduction des charges sociales dues.

Si le transfert des droits est impossible, alors le CET sera clôturé. Le salarié percevra une indemnité correspondante à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits, déduction des charges sociales dues.

Garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail dans la limite du plafond prévu à l’article D.3253-5 du Code du travail.

Lorsque les droits acquis convertis en unité monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l’AGS, une indemnité correspondante à l’ensemble des droits est versée au salarié.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature par le CSE et la Direction.

Suivi et interprétation de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, un bilan annuel sera présenté au CSE.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires.

La révision du présent accord pourra intervenir :

• A la demande du CSE

• A l’initiative de l’employeur

Publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, le 15 juin 2021

Pour la société IDD,

Présidente

Secrétaire Générale

Membre du CSE IDD

Suppléante CSE (en l’absence du Titulaire du CSE)