Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du télétravail pour les salariés d’IDD" chez INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du télétravail pour les salariés d’IDD

Entre les soussignés,

La société International Drug Development (IDD), SAS dont le siège social est situé 104 Boulevard Auguste Blanqui à PARIS (75013), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 445 038 508, prise en la personne de son Président en exercice Madame XXXXXXX

D’une part

ET

Le Comité Economique et Social de la société IDD,

D’autre part

Préambule

Compte tenu des évolutions en termes d'organisation du travail au sein de la société, et notamment suite à la crise sanitaire qui perdure depuis mars 2020, la société a souhaité mettre en place le télétravail afin de permettre une organisation du travail plus opérationnelle, mais également afin de permettre à certains collaborateurs de gagner du temps sur des temps de déplacement ou pour des raisons familiales.

Cet accord repose sur une confiance mutuelle et vise à permettre une meilleure organisation du travail.

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Les parties ont convenu des modalités suivantes.

1. Champ d’application

Cet accord à vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs de la société IDD.

2. Critères d'éligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités de la société pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes :

• Occuper un poste pouvant être exercé hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe et sous réserve de l'acceptation de son responsable hiérarchique,

• Disposer de l'autonomie suffisante dans le poste afin d’exercer son travail à distance,

• Disposer d'un logement compatible avec le télétravail.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

• La réalisation de travaux ou d’activités qui nécessitent d’être dans les locaux d’IDD

• Les missions sur site chez un client d’IDD.

3. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un formulaire sera rempli afin de confirmer l'accord du salarié et de l'employeur, afin d’en préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :

• La fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;

• L’adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;

• Les équipements mis à disposition ;

Ce formulaire est communiqué en annexe 1.

4. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

   1. Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

2. Retour à une situation sans télétravail

• A la demande du salarié : le salarié bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit et remise en mains propres aux Ressources Humaines, après en avoir informé le responsable hiérarchique.

• A la demande de l’employeur : ce dernier peut demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, toute mission sur site pour le compte de clients d’IDD. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet 1 semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

3. Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion... nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

5. Lieu du télétravail, espace de travail et équipements

Le lieu de travail des salariés d’IDD est fixé administrativement au siège social de la société sis 104 Boulevard Auguste Blanqui à PARIS (75013), à l’exception de certains contrats de travail spécifiques de certains salariés.

L’adresse de télétravail du salarié sera portée préalablement à la connaissance de son employeur.

Le domicile du salarié et/ou adresse de télétravail doivent être en conformité avec les règles de sécurité nécessaires au télétravail, de confidentialité et de secret professionnel auquel le salarié est soumis.

Une attestation sur l’honneur est communiquée en annexe 2.

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Le salarié devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail et l'entreprise fournira l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance du salarié, à savoir : un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à son activité et accès au réseau IDD.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra immédiatement l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause (cf retour à une situation sans télétravail, conditions décrites en fin de document).

Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de difficultés techniques, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

6. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 

• 1 journée par semaine,

• voire 2 journées par semaine, pour certains collaborateurs qui répondront aux conditions d’éloignement de leur domicile, ou raisons familiales, et pour lesquels le responsable hiérarchique aura donné son accord.

Le salarié sera tenu de remplir sur le planning IDD le (s) jour (s) de télétravail qui lui sera (seront) accordé (s), puis de le mettre à jour si nécessaire.

7. Suivi de la charge de travail

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié.

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le salarié contactera au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Le supérieur hiérarchique fera régulièrement avec son collaborateur un bilan sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel du collaborateur.

Ainsi, au cours de l'entretien annuel d'évaluation, les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail seront abordées.

9. Participation aux réunions de travail/réunions clients

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise, le salarié sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise ou chez un des clients d’IDD, pour participer aux réunions organisées qui nécessiteront sa présence.

En toutes circonstances, et en cas de nécessité, le salarié accepte par avance d’effectuer des déplacements professionnels.

10. Durée du travail applicable, plages horaires et gestion du temps de travail

Pour rappel, le télétravail ne constitue pas un aménagement du temps de travail, mais une modalité d’organisation du travail. L’exercice du télétravail n’a en effet aucune incidence sur le décompte du temps de travail effectif.

Le salarié en télétravail reste soumis à l'organisation du temps de travail qui lui est normalement applicable. En effet, le télétravail ne remet pas en cause la durée et l'organisation du temps de travail du salarié qui doit rester conforme aux dispositions en vigueur au sein de la société IDD en matière de durée du temps de travail et de repos.

Pendant la période de télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail en vigueur dans l’entreprise et/ou définies avec son supérieur hiérarchique.

Le salarié s'engage à répondre aux appels téléphoniques et à participer aux vidéoconférences organisées pendant les plages horaires.

Le salarié s'engage par ailleurs à consulter sa messagerie régulièrement pendant les plages horaires et assurer le suivi qui en découle.

Dans ces conditions, la situation de télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire du salarié, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise.

La réalisation d'heure supplémentaire ne peut être effectuée qu'à la demande ou avec l'autorisation formelle et préalable de la hiérarchie.

Pour respecter ces principes, et comme pour le travail réalisé dans les locaux de de la société IDD, l'employeur s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Le salarié doit apprendre et être vigilant à fixer des limites pour que le travail n'empiète pas sur sa sphère privée et son management s’attachera à ne pas exercer de sollicitation de nature à contraindre de fait le salarié à empiéter sur sa sphère privée.

11. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

12. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification motivée écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du ressort du siège de l’entreprise.

Pendant la durée du préavis, si l’une des parties intéressées le demande, la direction engagera une négociation afin de conclure un éventuel accord de substitution.

13. Révision

La demande de révision, émanant de l’une des parties devra être adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précisera les thèmes concernés du présent accord.

Dans un délai d’un mois, les parties (en l’état le CSE) seront convoquées par la Direction de la société IDD.

Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer.

14. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié au CSE et déposé par les Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DREETS, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Paris, le

Pour la société IDD,

Présidente Secrétaire Générale

Membre du CSE IDD

Annexe 1 : formulaire de demande de télétravail

Annexe 2 : attestation sur l’honneur