Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF DE TITRES-CADEAUX" chez TITRES-CADEAUX

Entre les soussignés

La société TITRES-CADEAUX, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 445 061 351.

D’une part,

et

Le personnel de TITRES-CADEAUX ayant ratifié, par vote à la majorité des deux tiers, le projet d’accord proposé par la société. Le procès-verbal est joint en annexe, ainsi que la liste d’émargement.

d’autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé qu’étaient mis à disposition de la société TITRES-CADEAUX des salariés de la société la Banque Postale, ainsi que de la société Natixis Intertitres, filiale de Natixis SA.

Dans ce cadre, la Banque Postale a fait part de son souhait de céder à Natixis les titres qu’elle détient dans la société TITRES-CADEAUX, détenue à 50% par chacune des deux sociétés. Natixis SA a affiché sa volonté de racheter la participation de La Banque Postale.

Natixis SA a ainsi racheté les titres détenus par la Banque postale dans Titres-Cadeaux. Il a par ailleurs été proposé aux salariés mis à disposition de TITRES-CADEAUX d’intégrer cette structure sur la base du volontariat, qui ont pour la majorité effectivement intégré la société à la date du 1^er janvier 2019.

Conformément aux engagements pris par la Direction, le présent accord a pour objet de conférer aux salariés de la société TITRES-CADEAUX un statut collectif identique à celui applicable aux salariés de Natixis Intertitres.

A cette fin, et conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du Travail, la Direction soumet le présent projet d’accord aux salariés :

Article 1 : Objet et champ d'application

Le présent accord a pour objet d’affirmer que les accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables aux salariés de Natixis Intertitres, sont applicables de plein droit aux salariés de TITRES-CADEAUX dès lors qu'ils sont transposables en l'état à TITRES-CADEAUX.

Article 2 : Application du statut collectif applicable aux salariés de Natixis Intertitres aux salariés de TITRES-CADEAUX

Les parties conviennent que sont applicables aux salariés de TITRES-CADEAUX l’intégralité du statut collectif applicable aux salariés de Natixis Intertitres, qu’il résulte notamment d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux.

A ce titre, et sans que cette liste soit limitative, les parties conviennent que sont notamment applicables aux salariés de TITRES-CADEAUX les accords suivants :

• Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000

• Accords conclus dans le périmètre « Natixis Intégrée » :

  • Accord Natixis Intégrée relatif au télétravail du 26 juin 2015.

  • Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 26 août 2016.

  • Accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.

  • Accord relatif à la mobilité fonctionnelle dans le cadre de la démarche de simplification des organisations afin de développer le leadership sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.

  • Accord collectif relatif aux garanties complémentaires « remboursement de frais de santé » Natixis du 19 octobre 2017

  • Accord relatif au don de jours de repos sur le périmètre Natixis Intégrée du 15 octobre 2018

  • Accord relatif au droit à la déconnexion du 6 juin 2018.

• Accords conclus dans le périmètre « Natixis Intertitres » :

  • Accord Natixis Intertitres relatif au CET du 4 décembre 2008 et avenants du 27 juin 2012 et 30 mars 2017

  • Accord Natixis Intertitres relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 10 décembre 2009

  • Accord Natixis Intertitres relatif au statut collectif du 27 juin 2012

  • Accords NAO 2012, 2013, 2014 et 2015

  • Accord Natixis Intertitres relatif au don de jours de repos du 16 janvier 2018

Article 3 : Force obligatoire des accords collectifs

Les parties reconnaissent qu'elles sont engagées par l’ensemble des dispositions composant le statut collectif de Natixis Intertitres, notamment par chacun des accords mentionnés à l'article 2 et des avenants dont ils ont fait l'objet à la date de signature du présent accord.

La reconnaissance du caractère conventionnel des dispositions issues de ces accords leur confère un caractère collectif et obligatoire, leur adaptation ou leur remise en cause ne pouvant intervenir qu'en application des règles relatives à la négociation collective d'entreprise.

Article 4 : Application des usages et des engagements unilatéraux

Les usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés de Natixis Intertitres sont applicables de plein droit aux salariés de TITRES-CADEAUX dès lors qu'ils sont transposables en l'état à TITRES-CADEAUX.

Ces usages, accords atypiques et engagements unilatéraux s'appliqueront tout en conservant leur qualification juridique.

Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord :

Le Présent accord pourra être modifié à tout moment par avenant conclu selon les mêmes modalités que l’accord initial.

Il sera déposé dans les mêmes formes que l’accord initial auprès de la DIRECCTE.

Dans le cas où une modification de la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission rendrait impossible l’application du présent accord, celui-ci cesserait de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.

Une négociation serait ouverte en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord dans le cas où des modifications de structure juridique ou financière rendraient les dispositions de l’accord inapplicables ou changeraient substantiellement les paramètres de calcul.

Article 6 - Formalités de dépôt :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 1^er mars 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction de TITRES-CADEAUX :

L’ensemble des membres du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.