Accord d'entreprise "Avenant N°6 à l’Accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema" chez ARKEMA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2021-10-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T09221029110
Date de signature : 2021-10-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA
Etablissement : 44507468500030 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective AVENANT N°4 A L'ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DU GROUPE ARKEMA (2020-03-27) Avenant n°3 à l'accord cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema (2019-12-20) AVENANT N°5 A L'ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DU GROUPE ARKEMA (2020-12-15)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-27

Avenant N°6 à l’Accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema

Préambule

Dans la perspective de l’échéance, au 31 décembre 2021, du contrat de prévoyance complémentaire mis en place au niveau du Groupe par accord collectif du 7 octobre 2016, les partenaires sociaux en ont réalisé un bilan au cours du 1^er semestre 2021.

Prenant en considération le contexte sanitaire lié à la pandémie du COVID-19 et globalement satisfaits de la prestation apportée par l’organisme assureur, ils ont interrogé Malakoff Humanis, préalablement à une possible consultation du marché, sur leurs meilleures propositions (notamment en termes de niveau de cotisation, de modalités d’établissement des comptes de résultats, ainsi que de services et gestion) dans le cadre d’un renouvellement du contrat.

Ayant obtenu des réponses favorables aux demandes exprimées, notamment le maintien de conditions tarifaires compétitives, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas procéder à un appel d’offres.

Le présent avenant a pour objet de formaliser le renouvellement du contrat de prévoyance complémentaire auprès de Malakoff Humanis pour une période de cinq ans.

Article 1 – Champ d’application

Le champ et les modalités d’adhésion sont précisées à l’article 1 de l’accord cadre.

La liste des sociétés ayant adhéré à l’accord cadre, à la date d’entrée en vigueur du présent avant figure en annexe 1.

Article 2 – Garanties

Les garanties détaillées figurent en annexe 2. Elles sont inchangées.

Elles font l’objet d’une notice d’information.

Article 3 – Cotisations

La cotisation est exprimée en pourcentage de la tranche A, B, C et D des salaires bruts.

Au 1^er janvier 2022, les taux sont inchangés et s’établissent à :

TA : 2,14%

TB / TC / TD : 2,40%.

Pour rappel, pour l’application des plafonds de cotisations ainsi que ceux des garanties contractuelles, on entend par :

TA : la tranche de salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
TB : la tranche de salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond
TC : la tranche de salaire annuel comprise entre 4 et 8 fois ce plafond
TD : la tranche de salaire annuel comprise entre 8 fois et 12 fois ce plafond.

Le détail de la cotisation par risque figure en annexe 3.

Ces taux sont définis pour une durée de cinq ans, sauf évolution règlementaire.

Conformément aux dispositions prises lors de l’adhésion de Bostik SA à l’accord de Groupe, à effet du 1^er janvier 2019, le taux d’appel pour cette société sera de 91,25% en 2022. A compter de 2023, il sera de 100%.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2022.

Article 5 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord-cadre sont inchangées.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS des Hauts-de-Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Colombes, le 27 10 2021,

Ont signé :

Pour la Direction Générale d’Arkema France :

Le Directeur des Ressources Humaines et Communication France et Relations Sociales Groupe

Les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Annexe 1

Liste des sociétés

Au 1er janvier 2022, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord est :

Arkema SA
Arkema France
Bostik SA
Coatex SAS
MLPC International SA

ANNEXE 2 – Grille de garanties

Garanties prévoyance 2022 - 2026	*Montant des prestations exprimées en % du salaire de référence ()**
	Option 1	Option 2	Option 3	Option 4
1) GARANTIE DECES/INCAPACITE TOTALE PERMANENTE (INVALIDITE 3^ème CAT.) . Capital Décès Majoration par enfant/ascendant à charge)	165 % 50 %	305 % -	540 % -	400 % 50 %
Double effet conjoint (décès postérieur ou simultané du conjoint) Décès accidentel	50 % du capital décès toutes causes 250 %
. Allocation éducation Par enfant à charge : < 17 ans < 26 ans Majoration orphelin (père et mère) Plafond Pré-décès du conjoint avec enfant < 17 ans	20 % 25 % 20 %/famille 80 %/famille 10 %	- - - - -	- - - - -	20 % 25 % 20 %/famille 80 %/famille 10 %
. Rente de conjoint . Temporaire (jusqu’à l’ouverture du droit à réversion ARRCO / AGIRC pour la quote-part de salaire correspondante) . Viagère	20% 10%	- -	- -
. Allocation au décès d’un membre de la famille	12 % TA + 3 % TA par enfant à charge (Minimum 10 % PASS – Maximum 24 % TA)
2) GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL . Indemnités incapacité temporaire de travail (à compter du jour où la CCNIC ne prévoit pas ou plus le maintien du salaire à 100 %, 4ème jour pour ancienneté < 1 an) . Mi-temps thérapeutique 3) RENTE D’INVALIDITE 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie	85 % sous déduction des IJSS 91 % sous déduction des Indemnités Sécurité Sociale et du salaire 30 % TA + 60 % TBCD du salaire de référence, dans la limite de 91 % du salaire brut à temps plein, sous déduction des prestations Sécurité Sociale et du salaire 83 % sous déduction des pensions Sécurité Sociale
. Allocation pour Tierce Personne . Maintien gratuit des garanties décès . Exonération santé	Forfait annuel viager de [5 751] € (en 2021) versé aux invalides de 3ème catégorie 12 mois après le départ en retraite Le conjoint survivant et les enfants à charge bénéficient gratuitement du régime Energie 20 pendant le service de la rente éducation

(*) Le salaire de référence est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou de l’interruption de travail donnant droit à indemnisation. Il est limité à 12 PASS.

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - IJSS : Indemnités Journalières Sécurité Sociale

Annexe 3

Détail de la cotisation par risque

	Toutes options
	TA	TB	TC	TD
Décès toutes causes	1,30%	1,28%	1,28%	1,28%
Décès accidentel	0,06%	0,06%	0,06%	0,06%
Incapacité/invalidité	0,78%	1,06%	1,06%	1,06%
	2,14%	2,40%	2,40%	2,40%

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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